Vertaling van "destinataires seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé
executory devisee

destinataire effectif [ destinataire réel ]
actual recipient

destinataire des données | destinataire
data recipient | recipient

fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion
mailing list

destinataire pour action [ destinataire pour exécution ]
action addressee

destinataire | dest. | réceptionnaire | destinataire de la marchandise | réceptionnaire de la marchandise
consignee | cons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités fiscales des deux pays seraient donc en mesure de recouper ces informations avec celles communiquées par l'importateur et par le destinataire dans sa déclaration de TVA.
The tax authorities in both countries would therefore be able to cross-check this information with the information reported by the importer and by the recipient in his VAT return.

En spécifiant un certain nombre de formats de signatures électroniques avancées que les États membres destinataires seraient tenus de pouvoir exploiter techniquement, on favoriserait l’automatisation et on améliorerait l’interopérabilité transfrontalière des procédures électroniques.
Defining a number of advanced electronic signature formats that need to be supported technically by the receiving Member State would allow greater automation and improve the cross-border interoperability of electronic procedures.

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

En spécifiant un certain nombre de formats de signature électronique avancée que les États membres destinataires seraient tenus de pouvoir exploiter techniquement, on favoriserait l’automatisation et on améliorerait l’interopérabilité transfrontalière des procédures électroniques.
Defining a number of advanced electronic signature formats that need to be supported technically by the receiving Member State would allow greater automation and improve the cross-border interoperability of electronic procedures.

Les destinataires seraient en premier lieu les utilisateurs des statistiques du commerce extérieur qui souhaitent avoir accès aux concepts et aux méthodes d'élaboration des statistiques mais également, de manière plus spécifique, les administrations des États membres qui utilisent et diffusent au plan national les classifications du commerce extérieur établies au plan communautaire (NC, nomenclature des pays et territoires, etc.) ainsi que leurs produits dérivés, et toute personne ou organisation intéressée par la mise à disposition de fichiers informatiques des nomenclatures et des produits connexes.
It is primarily intended for users of foreign trade statistics who require access to statistical concepts and methods, but also, more specifically, for the administrations of the Member States which use and disseminate foreign trade classifications established at Community level (CN, nomenclature of countries and territories, etc.) and their by-products, and any person or organisation interested by the setting in computer file layout of nomenclatures and derived products.

l'adoption de dispositions communes faisant obligation aux autorités nationales du pays destinataire d'obtenir l'approbation du pays exportateur initial avant toute réexportation ou tout changement d'utilisation finale; en cas de non-respect, les exportations à destination du pays destinataire seraient suspendues,
A common requirement for the national authorities in the recipient country to get the approval of the original exporting country before re-export or change of end-use can take place: and in case of non-compliance no further exports to the recipient country

(18) considérant que, par règles relatives à l'accès aux services et à leur exercice, il faut entendre celles fixant des exigences relatives aux services de la société de l'information, comme celles relatives aux prestataires, aux services, et aux destinataires de services afférentes à une activité économique susceptible d'être fournie par voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire de services; que, ainsi, par exemple, sont couvertes les règles relatives à l'établissement des prestataires de ces services et en particulier celles relatives au régime d'autorisation ou de licences; qu'est considérée comme règle visant spécifiquement les services de la société de l'information une disposition visant ces derniers, même si elle est contenue dans une réglementation à caractère général; que, en revanche, ne seraient pas visées des mesures concernant directement et individuellement certains destinataires particuliers (telles que, par exemple, des licences en matière de télécommunications);
(18) Whereas 'rules on the taking-up and pursuit of service activities` means rules laying down requirements concerning Information Society services, such as those relating to service providers, services and recipients of services and to economic activities capable of being provided electronically, at a distance and at the individual request of the recipient of the services; whereas, for example, rules on the establishment of service providers, in particular those on authorisation or licensing arrangements, are accordingly covered; whereas a provision specifically aimed at Information Society services must be considered as being such a rule even if part of a more general regulation; whereas, on the other hand, measures of direct and individual concern to certain specific recipients (such as, for example, telecommunications licences) would not be covered;

Le CEPD considère néanmoins qu’elle pourrait être complétée par une obligation d’information mutuelle en cas de brèche de sécurité: les destinataires seraient tenus d’informer leurs homologues au cas où les données qu’ils ont reçues ont fait l’objet d’une divulgation illégale.
The EDPS considers nevertheless that it could be complemented by an obligation of mutual information in case of security breach: recipients would be responsible for informing their counterparts in case data they received have been subject to unlawful disclosure.