Traduction de «celui-ci lui impose » (Français → Anglais) :

Cependant, sauf décision prise par le Conseil, ce membre n’est privé d’aucun des autres droits que lui confère le présent accord, ni relevé d’aucune des obligations que celui-ci lui impose.
However, unless the Council so decides, such Member shall not be deprived of any of its other rights nor relieved of any of its obligations under this Agreement.

7. L’autorité compétente du DCT demandeur lui impose d’interrompre un lien entre DCT qui a été notifié si celui-ci ne respecte pas les exigences prévues à l’article 48 et est ainsi susceptible de représenter une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou de créer un risque systémique.
7. The competent authority of the requesting CSD shall require that CSD to discontinue a CSD link that has been notified when such link does not fulfil the requirements provided for in Article 48 and thereby would threaten the smooth and orderly functioning of the financial markets or cause systemic risk.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise a son siège social la soumet à un régime d'agrément et lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent à celui instauré par le titre I, chapitre VI, les États membres peuvent prévoir que le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, du capital de solvabilité requis et des fonds propres éligibles pour le couvrir, tels qu'ils sont définis par le pays tiers concerné.
However, where the third country in which that undertaking has its head office makes it subject to authorisation and imposes on it a solvency regime at least equivalent to that laid down in Title I, Chapter VI, Member States may provide that the calculation take into account, as regards that undertaking, the Solvency Capital Requirement and the own funds eligible to satisfy that requirement as laid down by the third country concerned.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise a son siège social la soumet à un régime d’agrément et lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent à celui instauré par le titre I, chapitre VI, les États membres peuvent prévoir que le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, du capital de solvabilité requis et des fonds propres éligibles pour le couvrir, tels que définis par le pays tiers concerné.
However, where the third country in which that undertaking has its head office makes it subject to authorisation and imposes on it a solvency regime at least equivalent to that laid down in Title I, Chapter VI, Member States may provide that the calculation take into account, as regards that undertaking, the Solvency Capital Requirement and the own funds eligible to satisfy that requirement as laid down by the third country concerned.

8. Tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit l'ordonnateur délégué et, en cas d'inaction de celui-ci, l'instance visée à l'article 70, paragraphe 6.
8. Any member of staff, involved in the financial management and control of transactions who considers that a decision he is required by his superior to apply or to agree to is irregular or contrary to the principles of sound financial management or the professional rules he is required to observe, shall inform the authorising officer by delegation in writing and, if that officer fails to take action, the panel referred to in Article 70(6).

4. Tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire au principe de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit l'ordonnateur délégué et, en cas d'inaction de celui-ci, l'instance visée à l'article 54, paragraphe 3.
4. Any member of staff involved in the financial management and control of transactions who considers that a decision he is required by his superior to apply or to agree to is irregular or contrary to the principles of sound financial management or the professional rules he is required to observe shall inform the authorising officer by delegation in writing and, if the latter fails to take action, the panel referred to in Article 54(3).

6. Tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit l'ordonnateur délégué et, en cas d'inaction de celui-ci, l'instance visée à l'article 66, paragraphe 4.
6. Any member of staff involved in the financial management and control of transactions who considers that a decision he/she is required by his/her superior to apply or to agree to is irregular or contrary to the principles of sound financial management or the professional rules he/she is required to observe shall inform the authorising officer by delegation in writing and, if the latter fails to take action, the panel referred to in Article 66(4).

Étant donné qu'il a admis aujourd'hui que ses collègues et lui-même n'ont même pas discuté de ces thèmes, répondra-t-il au moins au Parlement lorsque celui-ci lui demande de soumettre un tel débat ?
Given that he has admitted to this Chamber today that he and his colleagues have not even discussed this issue, at the very least will he respond to the request from this Parliament that he should table such a discussion?