Vertaling van "d’aucune des obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

classe d'options sur obligation [ classe d'options sur obligations | catégorie d'options sur obligations ]
bond option class

obligation à bon de souscription d'actions | obligation avec bon de souscription d'actions | OBSA | obligation avec warrant
bond with equity warrant | bond with stock warrant

obligation indexée sur le cours d'une marchandise [ obligation liée à la valeur d'une marchandise | obligation liée aux prix de produits de base ]
commodity-indexed note [ commodity-backed note | commodity-linked note | commodity-linked bond | commodity-backed bond ]

obligation indexée sur le cours d'une marchandise | obligation liée à la valeur d'une marchandise
commodity-backed bond | commodity-backed note | commodity-indexed bond | commodity-indexed note | commodity-linked bond | commodity-linked note

obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat
gilt

obligations d'Etat (Londres) obligations garanties par l'Etat
gilt-edged securities

taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)
compensation payment duty | liability to pay compensation

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, sauf décision prise par le Conseil, ce membre n’est privé d’aucun des autres droits que lui confère le présent accord, ni relevé d’aucune des obligations que celui-ci lui impose.
However, unless the Council so decides, such Member shall not be deprived of any of its other rights nor relieved of any of its obligations under this Agreement.

La présente directive n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits et principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris les droits des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale, et il ne saurait être porté atteinte à aucune des obligations qui incombent aux autorités publiques à cet égard.
This Directive shall not have the effect of modifying the obligation to respect the fundamental rights and legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union, including the rights of persons subject to criminal proceedings, and any obligations incumbent on public authorities in this respect shall remain unaffected.

4. La présente directive n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques inscrits à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris les droits de la défense des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale, et il n'est porté atteinte à aucune des obligations qui incombent aux autorités judiciaires à cet égard.
4. This Directive shall not have the effect of modifying the obligation to respect the fundamental rights and legal principles as enshrined in Article 6 of the TEU, including the rights of defence of persons subject to criminal proceedings, and any obligations incumbent on judicial authorities in this respect shall remain unaffected.

4. La présente directive n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques inscrits à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris les droits de la défense des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale , et il n'est porté atteinte à aucune des obligations qui incombent aux autorités judiciaires à cet égard.
4. This Directive shall not have the effect of modifying the obligation to respect the fundamental rights and legal principles as enshrined in Article 6 of the TEU, including the rights of defence of persons subject to criminal proceedings , and any obligations incumbent on judicial authorities in this respect shall remain unaffected.

3. La présente directive n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits et principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris les droits de la défense des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale, et il ne saurait être porté atteinte à aucune des obligations qui incombent aux autorités judiciaires à cet égard.
3. This Directive shall not have the effect of modifying the obligation to respect the fundamental rights and legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union, including the right of defence of persons subject to criminal proceedings, and any obligations incumbent on judicial authorities in this respect shall remain unaffected.

3. Les États membres n'imposent aucune autre obligation formelle concernant la traduction des documents visés au paragraphe 1 en dehors des obligations fixées aux paragraphes 1 et 2.
3. Member States shall not impose any formal requirement relating to the translation of the documents referred to in paragraph 1 other than those laid down in paragraphs 1 and 2.

3. Les États membres n'imposent aucune autre obligation formelle concernant la traduction des documents que celles énumérées aux paragraphes 1 et 2.
3. Member States shall not impose any additional formal requirement relating to the translation of the documents other than those referred to in paragraphs 1 and 2.

Les États membres ne peuvent imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire aucune autre obligation ou formalité relative à l'utilisation d'un système de transmission de factures par voie électronique.
Member States may not impose on taxable persons supplying goods or services in their territory any other obligations or formalities relating to the transmission of invoices by electronic means.

Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres et ne préjuge en rien de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de cette question.
The present Communication does not impose any new obligation on Member States, nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice might place on the issue.

Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres, et elle ne préjuge pas de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de ces questions.
The Communication does not impose any new obligations on Member States, nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice might place on these matters.