Vertaling van "obligations dont le défunt était titulaire " (Frans → Engels) :

c) lorsque la valeur nominale globale de toutes les obligations dont le défunt était titulaire au moment de son décès ne dépassait pas 20 000 $.
(c) the aggregate face value of all bonds of which the deceased was registered as owner at the time of his death did not exceed $20,000.

(3.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit légalement octroyé par le ministre ou la Oujé-Bougoumou Eenuch Association, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur.
(3.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person held a right or interest, lawfully granted by the Minister or the Oujé-Bougoumou Eenuch Association in land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or in a building situated on that land, the Oujé-Bougoumou Band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of this subsection, without delay grant to that person under Part VIII a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, at which time the person’s former right or interest expires.

(3) La bande crie concernée est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit octroyé légalement par le ministre ou la bande antérieure crie sur des terres de catégorie IA, sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII. L’ancien droit est dès lors remplacé par le nouveau ou, à défaut de demande dans le délai prévu, s’éteint à l’expiration de celui-ci.
that band’s successor band under this Act shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, whereupon the person’s former right or interest expires; and where the person does not make the request within two years after the coming into force of Part VIII, that person’s former right or interest expires at the end of that period.

21. note que la réflexion sur le renflouement interne a évolué avec le temps; observe que le renflouement des titulaires d'obligations prioritaires n'était pas une possibilité offerte aux autorités irlandaises en 2010, tandis le renflouement des déposants assurés a été présenté comme une mesure stratégique à Chypre en 2013, de sorte que les disparités entre les instruments utilisés pour atténuer les crises de la dette bancaire et de la dette souveraine ont été de ce fait accentuées;
21. Notes that thinking on bail-in has evolved over time; in the case of Ireland in 2010, the bail-in of senior bondholders was not an option available to the Irish authorities, while in Cyprus in 2013, the bail-in of insured depositors was put forward as a policy measure, which increased the disparity between the instruments used to alleviate the banking and sovereign debt crises;

C'était alors une société fraternelle dont le but était de rallier tous les Acadiens sous un même drapeau, de secourir les membres malades, d'assurer une aide pécuniaire aux héritiers des membres défunts et d'aider à la conservation de la religion, de la langue et des coutumes.
It was a fraternal society to rally all Acadians under one flag, to assist members who were ill, to provide financial support to the heirs of deceased members and to help preserve the religion, language and customs of Acadians.

À l'époque où j'étais ministre de l'Environnement, chaque fois que nous rencontrions un ministre d'un autre gouvernement, peu importe le dossier qui motivait la rencontre et peu importe le portefeuille dont notre interlocuteur était titulaire, que ce soit le commerce ou les transports, nous soulevions systématiquement ce dossier auprès de notre homologue étranger.
When I was Minister of the Environment, every time we met with a minister of another government we systematically, no matter what the issue was, no matter what the responsibility of the minister may have been, whether it was trade or transport, would raise the issue with our counterpart of the other country.