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Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Défunt
Défunt
Défunte
Défunte
Démission des membres
Désignation des membres
Mandat des membres
Membre
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre de la conférence de l'instruction publique
Membre du Conseil de l'instruction publique
Membre du conseil de l'éducation
Membre du conseil scolaire
Membre titulaire
Nomination des membres
Préparation du corps
Préparation du corps du défunt
Préparation du défunt
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Soin mortuaire
Totalité de l'héritage du défunt
Valeur du patrimoine d'un défunt

Traduction de «des membres défunts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






préparation du corps du défunt [ préparation du corps | préparation du défunt | soin mortuaire ]

body preparation [ preparation of the deceased | mortuary care ]


valeur du patrimoine d'un défunt [ totalité de l'héritage du défunt ]

assets of the estate of a deceased


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)

Member of the Education Board | Member of the Education Committee


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'expression “Personne d'un État membre” désigne, pour chaque État membre, une personne physique ou une Entité établie dans un autre État membre en vertu du droit fiscal de cet autre État membre, ou la succession d'un défunt qui résidait dans un autre État membre.

The term “Member State Person” with regard to each Member State means an individual or Entity that is resident in any other Member State under the tax laws of that other Member State, or an estate of a decedent that was a resident of any other Member State.


Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative au calcul des droits de succession qui prévoit, en cas de succession d’un immeuble situé sur le territoire de cet État, que l’abattement sur la base imposable, lorsque, comme dans les circonstances de l’affaire au principal, le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient, au moment du décès, dan ...[+++]

Articles 56 EC and 58 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State relating to the calculation of inheritance tax which provides that, in the event of inheritance of immovable property in that State, in a case where, as in the main proceedings, the deceased and the heir had a permanent residence in a third country, such as the Swiss Confederation, at the time of the death, the tax-free allowance is less than the allowance which would have been applied if at least one of them had been resident in that Member State ...[+++]


5. Aux fins du présent article, l'autorité compétente d'un État membre fournit, sur demande, à l'autorité émettrice d'un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l'état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétent ...[+++]

5. For the purposes of this Article, the competent authority of a Member State shall, upon request, provide the issuing authority of another Member State with information held, in particular, in the land registers, the civil status registers and registers recording documents and facts of relevance for the succession or for the matrimonial property regime or an equivalent property regime of the deceased, where that competent authority would be authorised, under national law, to provide another national authority with such information.


1. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où:

1. Where the habitual residence of the deceased at the time of death is not located in a Member State, the courts of a Member State in which assets of the estate are located shall nevertheless have jurisdiction to rule on the succession as a whole in so far as:


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1. Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession.

1. Where the law chosen by the deceased to govern his succession pursuant to Article 22 is the law of a Member State, the parties concerned may agree that a court or the courts of that Member State are to have exclusive jurisdiction to rule on any succession matter.


Lorsque les pouvoirs d'administration susceptibles d'être exercés en vertu de la loi applicable à la succession ne suffisent pas à préserver les biens successoraux ou à protéger les droits des créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, le ou les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie peuvent, sur une base résiduelle, exercer les pouvoirs d'administration prévus à cette fin par la loi de cet État membre.

Where the powers of administration which may be exercised under the law applicable to the succession are not sufficient to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the administrator(s) appointed in the Member State of the court seised may, on a residual basis, exercise powers of administration to that end provided for by the law of that Member State.


Lorsque les pouvoirs d'administration susceptibles d'être exercés en vertu de la loi applicable à la succession ne suffisent pas à préserver les biens successoraux ou à protéger les droits des créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, le ou les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie peuvent, sur une base résiduelle, exercer les pouvoirs d'administration prévus à cette fin par la loi de cet État membre.

Where the powers of administration which may be exercised under the law applicable to the succession are not sufficient to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the administrator(s) appointed in the Member State of the court seised may, on a residual basis, exercise powers of administration to that end provided for by the law of that Member State.


1. Si, en vertu de la législation désignée au titre des articles 67 et 68, aucun droit n'est ouvert à des prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, ces prestations sont accordées par défaut, et en complément des autres prestations familiales acquises au titre de la législation visée ci-dessus, en vertu de la législation de l'État membre à laquelle le travailleur défunt a été soumis le plus longtemps, pour autant que le droit soit ouvert en vertu de cette législation.

1. If, under the legislation designated by virtue of Articles 67 and 68, no right is acquired to the payment of additional or special family benefits for orphans, such benefits shall be paid by default, and in addition to the other family benefits acquired in accordance with the abovementioned legislation, under the legislation of the Member State to which the deceased worker was subject for the longest period of time, in so far as the right was acquired under that legislation.


“Personne d'un État membre”, une personne physique ou une Entité qui est identifiée par une Institution financière déclarante du Liechtenstein en tant que résidante d'un État membre en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d'un défunt qui était résidant d'un État membre;

Member State Person” means an individual or Entity that is identified by a Liechtenstein Reporting Financial Institution as resident in a Member State pursuant to due diligence procedures consistent with Annexes I and II, or an estate of a decedent that was a resident of a Member State.


«dans les autres cas, conformément à celle des législations de ces États membres à laquelle le travailleur défunt a été soumis le plus longtemps, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 sous a) ; si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard des législations des autres États membres co ...[+++]

"(ii) in other cases in accordance with the legislation of the Member State to which the deceased worker had been subject for the longest period of time, provided that, taking into account, where appropriate Article 79 (1) (a), the right to one of the benefits referred to in paragraph 1 is acquired under the legislation of that State ; if no right is acquired under that legislation, the conditions for the acquisition of such right under the legislations of the other Member States shall be examined in decreasing order of the length of insurance periods or periods of residence completed under the legislation of those Member States".




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des membres défunts ->

Date index: 2022-05-21
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