Vertaling van "obligations de déclaration proposées auront " (Frans → Engels) :

Les obligations de déclaration proposées auront aussi un effet dissuasif en ce qui concerne la conception et la commercialisation de dispositifs de planification fiscale à caractère agressif, puisque ceux-ci pourront rapidement être neutralisés par les autorités.
The proposed reporting requirements will also create a disincentive for designing and marketing aggressive tax planning schemes, as they could be quickly blocked by the authorities.

Les obligations de déclaration auront un effet dissuasif pour ceux qui font la promotion des dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.
The reporting requirements will also act as a deterrent for those that promote aggressive tax planning schemes.

D'autres mesures de transparence proposées par la Commission sont actuellement en cours de négociations, concernant notamment des obligations de déclaration publique pays par pays pour les grandes entreprises de l'UE.
Other transparency measures proposed by the Commission are now being negotiated, including public country-by-country reporting requirements for the EU's largest companies.

Grâce à cette obligation de déclaration publique pays par pays, qui se fonde sur les initiatives récentes de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale (IP/16/159) et les complète, les citoyens auront le moyen de suivre de près le comportement fiscal des multinationales, ce qui encouragera ces entreprises à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.
Building on and complementing the recent Commission initiatives against tax avoidance (IP/16/159), this mandatory public country-by-country reporting will enable citizens to scrutinise the tax behaviour of multinationals. This will, in turn, encourage companies to pay tax where they make their profit.

Les dispositions proposées en matière de sécurité douanière dans les échanges bilatéraux entre l'Union et Andorre prévoient la suppression de l'obligation de déclaration préalable, à condition que les deux partenaires garantissent sur leurs territoires douaniers respectifs un niveau de sûreté équivalent à celui que garantissent les acquis législatifs respectifs.
The proposed rules on customs security in the bilateral trade between the EU and Andorra foresee that the requirement of prior declaration of goods is abolished on the condition that the EU and Andorra guarantee in their respective territories an eqivalent level of security as provided by the respective acquis.

Dès que les structures nécessaires à la collecte des données auront été mises en place, il ne sera plus justifié d'exclure les données facultatives de l'obligation de déclaration.
Once the data collection structures have been established, there is no longer any reason to exclude optional information from mandatory reports.

en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE ou de l’article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil , les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.
in the case of notification of draft measures which fall within the scope of Articles 5 or 8 of Directive 2002/19/EC or Article 16 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council , the specific regulatory obligations proposed to address the lack of effective competition in the relevant market concerned or, in cases where a relevant market is found to be effectively competitive and such obligations have already been imposed in respect of that market, the draft measures proposed to withdraw those obligations.

Dans cette déclaration, qui fera l’objet d’un vote séparé demain, nous nous féliciterons du 19 décembre, date à laquelle l’obligation de visa sera abolie pour la Macédoine, la Serbie et le Monténégro, et nous appellerons également la Commission européenne à préparer dès que possible une proposition en vue d’abolir aussi rapidement que possible l’obligation de visa pour la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie dès que ces pays auront rempli les critères appropriés.
In this statement, on which we shall vote separately tomorrow, we will both welcome 19 December, the date when the visa requirement will be abolished for Macedonia, Serbia and Montenegro, and call on the European Commission to prepare, as soon as possible, a proposal that the visa requirement for Bosnia and Herzegovina and Albania be abolished as soon as they have met the relevant criteria.

Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - La proposition révisée qui a été proposée par la Commission sur les obligations de service public répond à votre question, Monsieur le député, car il faudra en effet veiller à ce que l’ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs respecte les missions de service public qui auront été reconnues par l’autorité publique.
Jacques Barrot, Vice-President of the Commission (FR) The revised proposal put forward by the Commission on public service obligations answers your question, Mr Larrea, because it will indeed be necessary to ensure that the opening up of international passenger transport to competition respects the public service tasks recognised by the public authority.

À savoir : tout d'abord, la déclaration obligatoire de toutes les matières premières, avec une marge de tolérance de 15 %, et l'obligation pour les producteurs d'aliments de communiquer les pourcentages exacts, dès lors qu'ils sont demandés par les éleveurs de bétail, et pour lesquels je pense qu'il faudrait ajouter un délai, qui figurait auparavant dans cette législation et, ensuite, la liste positive - dont ont parlé tous les orateurs qui m'ont précédée - que la Commission doit présenter avant la fin 2002, dès que les études de viabilité auront été réalisées.
That is to say, firstly, the obligatory declaration of all raw materials, with a tolerance level of 15%, and the obligation of feed producers to communicate the exact percentages, whenever required by animal farmers, to which I believe we should add a time limit, set previously in this legislation, and, secondly, the positive list – which all the previous speakers have mentioned – which the Commission must present before the end of 2002, once the viability studies have been carried out.