Traduction de «obligations de divulgation minimale auxquelles » (Français → Anglais) :

La directive fixe des objectifs de valorisation et de recyclage, oblige les États membres à introduire des systèmes de collecte pour les déchets d’emballage et introduit des exigences minimales auxquelles tous les emballages doivent répondre pour être mis sur le marché dans la Communauté.
The Directive sets recycling and recovery targets, obliges Member States to introduce collection schemes for packaging waste, and introduces minimum requirements which all packaging has to meet to be put on the Community market.

pour chaque catégorie d’instruments financiers concernée, la taille des ordres pour des ordres d’une taille élevée et le type et la taille minimale des ordres placés dans un système de gestion des ordres en attendant la divulgation pour lesquels il peut être dérogé à l’obligation de transparence pré-négociation conformément au paragraphe 1.
the size of orders that are large in scale and the type and the minimum size of orders held in an order management facility pending disclosure for which pre-trade disclosure may be waived under paragraph 1 for each class of financial instrument concerned.

pour chaque catégorie d’instruments financiers concernée, la taille des ordres pour les ordres d’une taille élevée et le type et la taille minimale des ordres placés dans un système de gestion des ordres d’une plate-forme de négociation en attendant la divulgation pour lesquels il peut être dérogé à l’obligation de transparence pré-négociation conformément au paragraphe 1.
the size of orders that are large in scale and the type and the minimum size of orders held in an order management facility of a trading venue pending disclosure for which pre-trade disclosure may be waived under paragraph 1 for each class of financial instrument concerned.

6. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions auxquelles les programmes de rachat et les mesures de stabilisation visés aux paragraphes 1 et 4 doivent satisfaire, y compris les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.
6. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures referred to in paragraphs 1 and 4 must meet, including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.

1. Les agents déclarants se conforment aux obligations de déclaration statistique auxquelles ils sont tenus en matière de normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité aux concepts et de révision énoncées à l’annexe IV.
1. Reporting agents shall comply with the statistical reporting requirements to which they are subject in accordance with the minimum standards for transmission, accuracy, compliance with concepts and revisions specified in Annex IV.

1. Les agents déclarants remplissent les obligations de déclaration statistique auxquelles ils sont soumis conformément aux normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe III.
1. Reporting agents shall comply with the statistical reporting requirements to which they are subject in accordance with the minimum standards for transmission, accuracy, compliance with concepts and revisions specified in Annex III.

1. Les agents déclarants se conforment aux obligations de déclaration statistique auxquelles ils sont soumis conformément aux normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe IV.
1. Reporting agents shall comply with the statistical reporting requirements to which they are subject in accordance with the minimum standards for transmission, accuracy, compliance with concepts and revisions specified in Annex IV.

Cette obligation n'est imposée que dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation minimale de services aériens réguliers répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de prix ou de capacité minimale, auxquelles le transporteur aérien ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.
That obligation shall be imposed only to the extent necessary to ensure on that route the minimum provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, pricing or minimum capacity, which air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.

3. L'autorité compétente de chaque État membre établit et tient à jour une liste des obligations minimales en matière d'enregistrement auxquelles les entreprises d'investissement sont tenues de se conformer en application de la directive 2004/39/CE et de ses mesures d'exécution.
3. The competent authority of each Member State shall draw up and maintain a list of the minimum records investment firms are required to keep under Directive 2004/39/EC and its implementing measures.