Traduction de «obligations catastrophe font déjà » (Français → Anglais) :

Surveillance réglementaire: Lorsque la livraison de colis est soumise à l'obligation de service universel, les autorités réglementaires nationales devront évaluer si les tarifs des services transfrontières sont anormalement élevés par rapport au coût sous-jacent, comme elles le font déjà pour les services postaux.
Regulatory oversight: Where parcel delivery is subject to the universal service obligation, National Regulatory Authorities will assess whether tariffs for cross-border services are unreasonably high compared to the underlying cost – as they already do for postal services.

Cela étant, pour les entités qui font déjà l'objet d'une réglementation et d'une surveillance, l'obligation de disposer de bons systèmes de gouvernance et de contrôle ne devrait pas entraîner de frais importants ni de charges administratives disproportionnées. Le présent règlement impose donc certaines obligations aux contributeurs surveillés.
However, for entities already subject to regulation and supervision, requiring good governance and control systems is not expected to lead to substantial costs or disproportionate administrative burden. Therefore this Regulation imposes certain obligation on supervised contributors.

Les autorités de certains États membres font déjà obligation aux établissements et autorités d'établir des plans de redressement et de résolution.
Some Member States' authorities have already introduced obligations for institutions and authorities to prepare recovery and resolution plans.

1. Les États membres qui font déjà l'objet d'une procédure de déficit excessif au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement se conforment aux obligations de faire rapport régulièrement conformément à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, au plus tard le 31 octobre 2013.
1. Member States already subject to an excessive deficit procedure at the time of the entry into force of this Regulation shall comply with the regular reporting in accordance with Article 10(3), (4) and (5) by 31 October 2013.

En particulier, lorsque des fournisseurs de services d'itinérance font en sorte, par leurs propres réseaux ou via des accords bilatéraux et multilatéraux d'itinérance, que tous les clients dans l'Union se voient proposer par défaut des tarifs d'itinérance au niveau des tarifs nationaux, ils ne devraient pas être soumis à l'obligation imposée aux fournisseurs nationaux de permettre à leurs clients d'accéder aux services d'itinérance vocaux, de SMS et de données d'un autre fournisseur de services d'itinérance, sous réserve d'une période transitoire pendant laquelle cet accès a déjà été accordé.
In particular, when roaming providers, through their own networks or through bilateral or multilateral roaming agreements ensure that all customers in the Union are offered by default roaming tariffs at the level of domestic tariffs, the obligation of domestic providers to enable their customers to access voice, SMS and data roaming services of any alternative roaming provider should not apply to such providers, subject to a transitional period where such access has already been granted.

2 bis. L'obligation de négociation ne s'applique pas aux produits énergétiques de gros, qui font déjà l'objet d'une surveillance appropriée de la part des autorités compétentes en matière de contrôle prudentiel visées dans le règlement (UE) n° 2011/1227 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.
2a. The trading obligation shall not apply to wholesale energy products which are subject to appropriate monitoring by the competent prudential-supervision authorities as defined in Regulation (EU) No 2011/1227 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on wholesale energy market integrity and transparency.

Nous n’entendons pas uniquement par là de l’argent frais: nous parlons également, en particulier, de simplifier et d’accélérer les mesures existantes, afin de ne pas être constamment obligés de renvoyer les paiements qui ont été décidés vers nos programmes de solidarité, qui font déjà partie intégrante du budget, et cela année après année, au moyen de budgets complémentaires.
We are not just talking about new money here; we are also talking, in particular, about simplifying and accelerating the existing measures, so that we are not constantly having to return the agreed payments to our solidarity programmes, which already form part of the budget, year after year by means of supplementary budgets.

Les paragraphes 2 et 3 du même article prévoient par ailleurs l’obligation, pour les parties à la convention, d’exiger que tant les produits chimiques inscrits à l’annexe III et les produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur leur territoire (article 13, paragraphe 2) que les produits chimiques qui font déjà l’objet, sur leur territoire, de règles d’étiquetage relatives à la santé ou à l’environnement (article 13, paragraphe 3) soient soumis, lorsqu’ils sont exportés, «à des règles d’étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l’environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière».
In addition, Article 13(2) and (3) lay down an obligation for the Parties to the Convention to require chemicals listed in Annex III and chemicals which are banned or severely restricted in their territory (Article 13(2)), as well as chemicals which are, in their territory, already subject to environmental or health labelling requirements (Article 13(3)) to be subject, when exported, to ‘labelling requirements that ensure adequate availability of information with regard to risks and/or hazards to human health or the environment, taking into account relevant international standards’.

Comme cela a déjà été souligné, la Bulgarie et la Roumanie sont à la traîne et font partie d'une région - celle des Balkans - qui est historiquement sensible. C'est une région, il ne faut pas l'oublier, qui est à l'origine de catastrophes au siècle dernier.
As has already been said, Bulgaria and Romania are countries that have been left behind and form part of an area – the Balkans – that in itself is a critical area historically, let us remember, an area that sparked off disasters during the last century.