Vertaling van "ailleurs l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

non classé ailleurs | non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non inclus ailleurs | non spécifié par ailleurs | n.c.a. [Abbr.] | NCA [Abbr.] | Nda [Abbr.] | nsa [Abbr.]
not elsewhere classified | not elsewhere identified | not elsewhere indicated | not elsewhere specified | not included elsewhere | n.e.i. [Abbr.] | n.e.s. [Abbr.] | N.i.e. [Abbr.] | NEC [Abbr.] | nei [Abbr.] | NES [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les obligations déclaratives et les méthodes statistiques varient d'un État membre à l'autre.
Reporting requirements and statistical methods vary from one Member State to another.

Le protocole ajoute, par ailleurs, l’obligation pour la Commission d’accompagner les projets d’actes législatifs d’une fiche démontrant du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
The Protocol also adds an obligation for the Commission to accompany draft legislative acts with a statement demonstrating compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.

Le moment est donc venu de prendre cette décision et j’attends de la Commission, Monsieur le Président, non pas qu’elle nous dise aujourd’hui: «Oui, ce sera difficile, il ne faut pas continuer ces discussions sur les euro-obligations; c’est une bonne idée mais ce n’est pas encore le moment puisqu’on a le fonds de crise, qu’on va rendre permanent maintenant». L’un n’a rien à voir avec l’autre. Le fonds de crise est nécessaire maintenant contre les attaques contre l’euro mais par ailleurs, les obligations en euros sont nécessaires pour la stabilité à terme de l’euro, à moyen et à long terme. Il n’y a pas de contradiction entre les deux, il faut les deux, comme c’est le cas encore une fois partout dans le monde.
The time has therefore come to take that decision and I am not expecting the Commission, Mr President, to tell us today ‘Yes, it will be difficult, we must not continue these debates on eurobonds; it’s a good idea but this is not the time, because we have the crisis fund, which we are going to make permanent now’. The one has nothing to do with the other. The crisis fund is necessary now to counter attacks against the euro, but eurobonds are also necessary for the medium- and long-term stability of the euro. There is no contradiction between the two. Both are necessary, as is the case throughout the world.

Par ailleurs, les obligations visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe ne font pas obstacle à l’utilisation d’informations par l’Autorité et les autorités nationales de surveillance pour faire appliquer les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment pour les procédures légales conduisant à l’adoption de décisions.
Moreover, the obligation under paragraph 1 and the first subparagraph of this paragraph shall not prevent the Authority and the national supervisory authorities from using the information for the enforcement of the acts referred to in Article 1(2), and in particular for legal procedures for the adoption of decisions.

Par ailleurs, ce marquage n'est pas un outil de traçabilité puisqu'il existe par ailleurs l'obligation pour les associations de mettre en place une traçabilité matière, contrôlée par les organismes payeurs.
Nor is this marking a traceability tool, as the associations are in any case obliged to ensure the traceability of contents, which is supervised by the payment agencies.

Par ailleurs, l'obligation de rendre disponibles certaines informations dans la documentation de ses services ne doit pas concerner les communications commerciales à caractère général, telles que la publicité, mais doit viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents diffusés sur un site Internet.
Furthermore, the obligation to make available certain information in the provider's information documents which present his services in detail should not cover commercial communications of a general nature, such as advertising, but rather documents giving a detailed description of the services proposed, including documents on a website.

le renforcement de l'espace judiciaire européen, puisque la mise en œuvre de l'accord obligera les États membres, et bientôt les États candidats, à resserrer leurs liens et à intensifier leur coopération en mettant en œuvre, d'abord entre eux, les conventions européennes signées mais pas encore ratifiées et qui sont prises comme textes de base pour les accords avec les États-Unis. D'ailleurs l'obligation de respecter des obligations internationales devrait inciter une fois pour toutes les États membres à réglementer de façon moins chaotique et moins aléatoire les dispositions en matière de protection des données;
with respect to the strengthening of the European Judicial Area, since the implementation of the agreements would oblige the Member States and, before long, the applicant countries to tighten up their relations and cooperation by implementing, initially among themselves, the European conventions signed but not yet ratified which serve as the basic texts for the agreements with the United States; furthermore, the requirement to respect international obligations should encourage the Member States once and for all to regulate data-protection standards in a less chaotic and less arbitrary manner,

D'ailleurs l'obligation de respecter des obligations internationales devrait pousser une fois pour toutes les États membres à réglementer d'une façon moins chaotique et moins aléatoire les dispositions en matière de protection des données;
Furthermore, the requirement to respect international obligations should encourage the Member States once and for all to regulate data-protection standards in a less chaotic and less arbitrary manner,

Il faut noter que les mesures en matière de stockage gazier, comme d'ailleurs les obligations en matière de stockage pétrolier, sont sans préjudice de mesures qui pourraient être prises par ailleurs concernant la sécurité des installations de stockage.
It should be noted that the measures with regard to gas supply, like the oil storage obligations, do not affect any measures which may be taken with regard to the security of storage installations.

Par ailleurs, notre obligation première consiste à approuver ce rapport pour fournir ainsi la base juridique nécessaire afin qu'en deuxième lecture du budget, on puisse pourvoir les crédits nécessaires pour financer le plan de restructuration ; plan de restructuration qui signifiera sans doute la fin pour une partie de la flotte historique, mais qui ne peut constituer la fin des relations de pêche avec le Maroc.
Furthermore, our main obligation is to approve this report in order to provide the necessary legal basis so that on second reading of the budget the necessary appropriations can be provided to finance the restructuring plan. This restructuring plan will no doubt put an end to part of an historic fleet, but it must not mean the end of fisheries relations with Morocco.