Vertaling van "obligation si elle veut récupérer " (Frans → Engels) :

Autrement dit, la personne dont les biens ont été saisis assume un certain fardeau La personne assujettie au règlement a une certaine obligation si elle veut récupérer ses biens.
In other words, there is some onus on the person from whom the goods were seized. The person subject to the regulation has some sort of obligation upon them if they want to get their goods back.

L'UE doit continuer à incorporer les engagements pris à Johannesburg dans les politiques internes si elle veut honorer ses obligations internationales.
Pursuing the incorporation of commitments made at Johannesburg into internal policies is fundamental if the EU is to live up to its international obligations.

Elle ne veut pas récupérer 80 ou 85 cents américains, elle veut récupérer 100 cents américains.
They do not want to get back 80 or 85 cents U.S.; they want 100 cents back.

Elle veut récupérer son argent.
They want to get their money back.

Elle vise à éviter les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en imposant aux pays de l’Union européenne (UE) l’obligation d’assurer que les équipements sont récupérés, réutilisés ou recyclés.
It is designed to prevent electrical and electronic waste (WEEE) by requiring European Union (EU) countries to ensure the equipment is recovered, reused or recycled.

Je sais que l'Ontario soutient que le gouvernement fédéral lui doit quelques milliards de dollars, si elle veut récupérer une partie des coûts que cela lui occasionne.
I know that the Province of Ontario claims the federal government owes them a few billion dollars to recoup some of the costs of this.

Elles ont l’obligation d’installer des systèmes de récupération des vapeurs d’essence (PVR ou «Petrol Vapour Recovery») de phase II.
They are obliged to install stage II petrol vapour recovery (PVR) systems.

Nous recevons des clients également du système d'aide à l'enfance, lorsque des enfants sont placés en garde temporaire. La mère est obligée de suivre un traitement si elle veut récupérer ses enfants.
We get mandated clients from the child welfare system also, where children are removed for temporary guardianship.You will seek treatment in order to get your children back.

L’Albanie doit le faire parce qu’elle veut devenir une démocratie normale, parce qu’elle veut ce qu’il y a de mieux pour ses citoyens, et pour cela il lui faut une jurisprudence adéquate, une pratique administrative et la possibilité, pour les gens, de récupérer les biens dont ils ont été dépossédés, et il faut pour cela une infrastructure normale.
Albania has to do these things out of the desire to be a proper democracy, because it wants the best for its citizens, and for that it needs decent jurisprudence, administrative practice and people to be enabled to have the property of which they were dispossessed restored to them, for which a proper infrastructure is required.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].