Vertaling van "obligation sera importante " (Frans → Engels) :

Cette obligation sera importante en cas de violation susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne physique afin que celle-ci puisse prendre les précautions qui s'imposent (article 33 du règlement général sur la protection des données).
This obligation will be relevant where that personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of the natural person in order to allow him or her to take the necessary precautions (Article 33 of the GDPR)

Il permettra aussi aux taux à long terme de surclasser ceux en vigueur aux États-Unis. Vous pouvez constater qu'au Canada le rendement de nos obligations est nettement supérieur à ce qu'il sera aux États-Unis, mais pas de façon aussi importante, et commencera à diminuer plus tôt que le rendement des obligations aux États-Unis, donc à nouveau vous pouvez constater un écart d'environ 1 p. 100 dans les taux à long terme également.
It'll also allow the long-term rates to outperform those in the U.S. You can see that we do have bond yields going up in Canada as they will in the U.S., but not as much, and beginning to fall sooner than those in the U.S., so again, you see a gap of about a full percentage point in long-term rates as well.

M. John Moffet: Je pense. De toute façon, le problème est le suivant: lorsque le ministre assujettira une substance au DSL, il sera tenu de dire que l'obligation de faire rapport de toute nouvelle activité importante s'applique à cette substance et d'indiquer les types de nouvelles activités qui devront être signalées.
Mr. John Moffet: I think so, the way the.But the issue here is that when the minister puts a substance on the DSL, he will be required to say the significant new activity reporting requirement applies to this substance and here are the kinds of new activities that need to be reported.

Comme on l'a fait remarquer, une importante option de placement sera une option par défaut qu'offrirait un administrateur, et le projet de loi prévoit une obligation de l'administrateur d'investir avec prudence et exige aussi que l'administrateur administre le RPAC à titre de fiduciaire des participants.
As has been noted, an important investment option as well will be a default option that an administrator would offer, and the draft legislation provides a duty on the administrator to invest the assets prudently, and it also requires that the administrator administer the PRPP as a trustee for the members.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

L. considérant que certaines garanties importantes ont été insérées dans les dernières versions de l'ACAC aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; considérant que des dispositions de l'ACAC sont susceptibles de continuer à restreindre l'utilisation des exceptions statutaires prévues par les droits nationaux, de nécessiter des modifications dans la législation pour que l'ACAC soit conforme aux normes accrues en matière de dommages-intérêts et autres pénalités ou d'empêcher l'adoption d'approches en faveur de la règle de responsabilité pour limiter les mesures correctives aux infractions; considérant que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque Partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent Accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions générales permettant à une des parties d'ignorer les obligations qui s'appliquent à elle dans l'ACAC,
L. whereas some important safeguards have been inserted in the last versions of ACTA in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas ACTA provisions may still constrain the use of statutory exceptions under national laws, require changes in legislation to comply with increased standards for damages and other penalties or foreclose the creation of liability rule approaches to limit remedies for infringements; whereas Article 1.2 of the agreement states that “[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice". whereas there are no general provisions that allow a Party to ignore the specific obligations in the ACTA,

8. considère que la crise budgétaire actuelle dans la zone euro – avec 13 États membres sur 16 qui ne respectent pas à l'heure actuelle les critères du PSC, les prévisions de la BCE selon lesquelles aucun État membre ne sera à même de s'y conformer d'ici à 2011-2012, ainsi que les attaques spéculatives massives et systématiques contre les obligations d'État – témoigne clairement des faiblesses importantes de la politique actuelle de coordination économique de l'UE, qui repose principalement sur l'assainissement et la surveillance budgétaires; souligne que pour permettre la création d'emplois et atteindre l'objectif d'un développement économique et d'une cohésion sociale durables, il convient de s'attacher également de manière tout à fait prioritaire à corriger les déséquilibres macro-économiques et les écarts en matière de compétitivité, qui sont persistants et importants dans la zone euro; se félicite à cet égard du fait que la Commission reconnaisse cette nécessité dans sa communication sur la coordination des politiques économiques;
8. Considers the current fiscal crisis in the euro area – with 13 out of the 16 Member States failing to comply today with the SGP criteria, the ECB predictions that by 2011-2012 no member state will be able to comply, along with the extensive and systematic speculative attacks against national bonds – as a clear sign of the important shortcomings of the current EU economic coordination policy which relies mainly on fiscal consolidation and surveillance; underlines that in order to restore enable job creation and achieve the objective of sustainable economic development and social cohesion, full priority should also be given to dealing with persistent and significant macroeconomic imbalances and competitiveness divergences within the euro area; welcomes, in this respect, the recognition of this necessity by the Commission in its communication on economic policy coordination;

- de nouvelles dispositions importantes sur les certificats: obligations précises quant aux informations, notamment sur les possibilités de financement, qui doivent accompagner le certificat (article 11, paragraphe 4); le secteur public doit être incité à jouer un rôle déterminant en mettant en œuvre les recommandations inscrites dans le certificat de performance énergétique pendant la période de validité (article 11, paragraphe 5); la certification volontaire de la performance énergétique des bâtiments non résidentiels sera commune à toute l'Union (article 11, paragraphe 9); des dispositions concernant la délivrance et l'affichage des certificats (articles 10 et 11); l'obligation de faire figurer dans les publicités de vente ou de location l'indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique du bâtiment ou de l'unité de bâtiment (article 12, paragraphe 4);
§ Major new provisions on certificates: comprehensive requirements of information, including financing possibilities, to be provided with the certificate (11(4)); public sector shall be encouraged to play a leading role by implementing the recommendations included in the energy field performance certificate within the validity period (Art 11(5)); the voluntary common EU certification scheme for non-residential buildings Art 11(9)); provisions related to the issuing and displaying of energy performance certificates (Art. 10 and 11); requirement of energy performance indicator of the energy performance certificate of building or the building unit in sales/rent advertisements (Art 12(4)).

B. considérant que, même si la Commission nie que tel est son objectif, il est clair que de nombreux chercheurs et intéressés travaillant au projet sont persuadés que le résultat final sera, à terme, un code européen des obligations, voire un véritable code civil européen et que, quoi qu'il en soit, l'initiative en cours est d'ores et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil,
B. whereas, even though the Commission denies that this is its objective, it is clear that many of the researchers and stakeholders working on the project believe that the ultimate long-term outcome will be a European code of obligations or even a full-blown European Civil Code, and that in any event the project is by far the most important initiative under way in the civil law field,

Ici, nous parlons d'obligations en droit qui sont dues et nous décidons qu'une certaine catégorie d'entre elles, en fait la catégorie prétendument la plus importante, ne sera tout simplement pas traitée.
Here we are dealing with legal obligations that are owed and deciding that a certain class of them, indeed the most important class, arguably, will simply not be dealt with.