Traduction de «obligation lorsqu'elles agissent » (Français → Anglais) :

Les États membres peuvent dispenser les tribunaux et d'autres autorités judiciaires indépendantes de cette obligation lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Member States may exempt courts and other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity from that obligation.

En d'autres termes, ainsi que le ministre l'affirme, les personnes sont visées par la loi dès qu'elles agissent à titre d'intermédiaire financier; lorsqu'elles agissent à titre d'avocat, elles sont protégées.
In other words, as the minister is stating, once you're acting as a financial intermediary you're covered; when you're acting as a lawyer, you're protected.

Il existe en droit international un principe reconnu universellement selon lequel un vide juridique ou une faille dans le droit municipal, ou toute autre faille de la législation nationale nécessaire, ne dégage pas les États et autres entités internationales de leurs obligations internationales; en conséquence, aucune entité juridique internationale ne peut invoquer les dispositions de la législation nationale, ou encore les lacunes de cette législation, pour être dégagée de ses obligations; lorsqu'ils agissent ainsi, ils ne respectent pas ces obligations.
There exists in international law a universally recognised principle whereby a gap or deficiency in municipal law, or any lack of the necessary national legislation, does not relieve States and other international subjects from their international obligations; consequently, no international legal subject can plead provisions of national legislation, or lacunae in that legislation, to be absolved of its obligations; when they do so, they are in breach of those obligations.

Toutefois, pour étendue qu’elle soit, l’obligation des institutions de l’Union, lorsqu’elles agissent en tant qu’employeur, d’assurer la sécurité et la santé de leur personnel ne peut aller jusqu’à faire peser sur l’institution concernée une obligation absolue de résultat.
However, the duty of the institutions, however wide it may be, to ensure the safety and health of their staff when they act as employers cannot go as far as to place an absolute duty on the institution concerned to achieve the desired result.

L’obligation d’assistance entre les pays de l’UE ne porte pas sur la communication d’informations ou de documents obtenus par les autorités lorsqu’elles agissent avec l’autorisation ou sur demande d’une autorité judiciaire, à moins que le droit national ne l’autorise.
The obligation for EU countries to assist each other does not cover the provision of information or documents obtained by the authorities when acting with the authorisation or at the request of a judicial authority, unless provided for in their national law.

Il n'existe aucune obligation internationale légale claire pour les états d'origine, comme le Canada, de veiller à ce que leurs entités commerciales prennent des mesures pour assurer que leurs entreprises respectent les normes touchant les droits humains et le droit humanitaire international et ne deviennent pas complices d'infractions aux droits humains lorsqu'elles agissent à l'étranger.
There's no clear international legal obligation on home states like Canada to ensure that their business entities take steps to ensure their companies respect human rights standards and international humanitarian law and are not complicit in violations of human rights when they're operating abroad.

1. L'obligation d'assistance prévue par le présent règlement ne porte pas sur la communication d'informations ou de documents obtenus par les autorités administratives visées à l'article 1er lorsqu'elles agissent avec l'autorisation ou sur demande de l'autorité judiciaire.
1. The obligation to give assistance as provided for in this Regulation shall not cover the provision of information or documents obtained by the administrative authorities referred to in Article 1 acting with the authorisation or at the request of the judicial authority.

Elle vise à renforcer les règles que les entreprises d'investissement doivent respecter lorsqu'elles agissent au nom de leurs clients.
It would reinforce the disciplines that investment firms must respect when acting on behalf of clients.

Lorsque les ARN concluent à l'absence de concurrence effective sur un marché pertinent, elles désignent les entreprises jugées puissantes sur le marché et leur imposent des obligations spécifiques, ou maintiennent et adaptent ces obligations lorsqu'elles s'appliquent déjà, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
When NRAs conclude that a relevant market is not effectively competitive, they will designate undertakings with SMP on that market, and will either impose appropriate specific obligations, or maintain or amend such obligations where they already exist, in accordance with Article 16(4) of the framework Directive.