Traduction de «autorités lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il est procédé à ces évaluations, l'Autorité, lorsqu'elle le juge utile ou approprié, fournit des informations sur les résultats pour chaque établissement financier participant».
Where such assessments are carried out the Authority shall, where it deems it relevant or appropriate provide disclosures of the results for each participating financial institution’.

Lorsqu'il est procédé à ces évaluations, l'Autorité, lorsqu'elle le juge utile ou approprié, fournit des informations sur les résultats pour chaque établissement financier participant".
Where such assessments are carried out the Authority shall, where it deems it relevant or appropriate provide disclosures of the results for each participating financial institution".

4. demande à la Commission d'entamer un dialogue sur une modification de l'actuelle clé de répartition du financement des autorités européennes de surveillance, de sorte que la part qui serait couverte par le budget de l'Union passe, dans un premier temps, de 40 à 60 %, dans le but de renforcer leur indépendance, leur intégrité et leur efficacité; estime que la possibilité de financer partiellement leurs activités à l'aide des taxes payées par les acteurs du marché devrait être explorée plus attentivement; ajoute qu'il faudra s'atteler sérieusement à la question de savoir si lesdites autorités, lorsqu'elles auront atteint leur vitesse de croisière, disposent d'effectifs suffisants pour assurer la stabilité et garantir la mise en œuvre cohérente de la réforme réglementaire;
4. Calls on the Commission – in order to strengthen the independence, integrity and effectiveness of the European Supervisory Authorities – to initiate a dialogue on changing their funding so that the share covered by the EU budget is, as a first step, increased from 40% to 60%; underlines that the option of partly financing their activities via fees paid by market actors should be given more attention; stresses that, as soon as the authorities are running at full speed, the issue of whether they are sufficiently staffed to safeguard stability and ensure coherent implementation of regulatory reform should be thoroughly dealt with;

L’obligation d’assistance entre les pays de l’UE ne porte pas sur la communication d’informations ou de documents obtenus par les autorités lorsqu’elles agissent avec l’autorisation ou sur demande d’une autorité judiciaire, à moins que le droit national ne l’autorise.
The obligation for EU countries to assist each other does not cover the provision of information or documents obtained by the authorities when acting with the authorisation or at the request of a judicial authority, unless provided for in their national law.

«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé l'autorité appropriée de l'État membre du prestataire de services qu'elle envisage de procéder à une inspection sur place conformément au présent paragraphe, ou lorsqu'elle procède à une inspection sur place conformément au premier alinéa s'il est en pratique impossible à cette autorité de contrôle d'exercer son droit à procéder à ladite inspection sur place, l'autorité de contrôle peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where a supervisory authority has informed the appropriate authority of the Member State of the service provider that it intends to carry out an on-site inspection in accordance with this paragraph, or where it carries out an on-site inspection in accordance with the first subparagraph where that supervisory authority is unable in practice to exercise its right to carry out that on-site inspection, the supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

Une autorité compétente ne peut divulguer des informations qui sont confidentielles en vertu de l’article 34 et qu’elle a reçues d’une autorité compétente d’un autre État membre à une autorité de surveillance d’un pays tiers que lorsqu’elle a obtenu le consentement exprès de l’autorité compétente qui lui a communiqué ces informations et, le cas échéant, lorsque ces informations sont divulguées uniquement aux fins pour lesquelles ladite autorité compétente a donné son consentement.
A competent authority shall disclose information which is confidential pursuant to Article 34 and which is received from a competent authority of another Member State to a supervisory authority of a third country only where the competent authority has obtained the express agreement of the competent authority which transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed solely for the purposes for which that competent authority gave its agreement.

Nous voulons être protégés, mais nous protestons auprès des autorités lorsqu’elles proposent d’introduire des mesures à cet effet.
We want protection, but we protest at the cost and distress to authorities when they propose to implement measures to that effect.

Cet amendement autorise et exige que les informations circulent entre les autorités lorsqu'elles sont plusieurs à intervenir au sein d'un même État membre.
This amendment authorises and requires the flow of information between the authorities in those Member States where more than one kind of authority is involved.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.

5. L'Autorité, lorsqu'elle traite les demandes d'accès aux documents détenus par elle, applique les principes énoncés dans le règlement (CE) 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
5. The Authority shall apply the principles of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents¹ when processing applications for access to documents held by the Authority.