Traduction de «obligation de conditionnalité mais aussi » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les cas de non-conformité avec des obligations liées à la conditionnalité, qui n’ont donné lieu à aucune sanction administrative car ils relevaient de la règle de minimis prévue par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (7) ou le règlement (CE) n 1698/2005, mais pour lesquels les États membres devaient veiller à ce que les bénéficiaires remédient à la situation de non-conformité, il convient d’établir des règles transitoires afin d’assurer la cohérence entre l’obligation de suivi existant avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1306/2013 et les nouvelles règles à cet égard dans ledit règlement.
With regard to non-compliances with cross-compliance obligations, for which an administrative penalty was not applied since they were falling under de minimis rule provided for by Council Regulation (EC) No 73/2009 (7) or Regulation (EC) No 1698/2005, but for which Member States had to ensure that beneficiaries remedy the non-compliance, transitional rules should be established to ensure consistency between the obligation of follow-up existing prior to the entry into force of Regulation (EU) No 1306/2013 and the new rules in that respect in that Regulation.

Pour faire naître l'obligation de paiement, mais aussi pour que le délai de paiement commence à courir, une facture doit satisfaire à l'exigence de la contrôlabilité.
If it is to start a payment period running and trigger a requirement to pay, an invoice must be checkable.

– (PL) Je partage entièrement l’avis des auteurs du rapport selon lequel la préservation de la biodiversité est non seulement une obligation éthique, mais a aussi une valeur écologique et économique et est cruciale pour atténuer les effets du changement climatique.
– (PL) I fully agree with the authors of the report that maintaining biodiversity is not only an ethical obligation, but that it also has ecological and economic value and is of crucial significance in mitigating climate change.

C’est pourquoi, à l’avenir, nous devrons tenir compte, dans un premier temps, des obligations de sécurité, mais aussi des obligations qui, lorsqu’elles sont précisément associées à la sécurité, impliquent non pas une simple interdiction totale des vols, mais plutôt des mesures reflétant la situation réelle, et non pas la situation statistique. Ainsi, dans l’intérêt d’un secteur vital pour l’économie globale, nous arriverons peut-être à éviter une reproduction des conséquences économiques négatives et des répercussions que nous avons connues au moment des attentats du 11 septembre 2001, non seulement pour le secteur du transport aérien et le secteur du tourisme, mais pour l’économie dans son ensemble.
Therefore, for the future, we will need to take account of safety requirements in the first instance, but also of requirements which, while reconciled precisely with safety, involve not just an indiscriminate ban on flights, but measures that reflect the real situation, not the statistical situation, so that, for the sake of a sector that is vital to the whole economy, we may prevent a repeat of the negative economic consequences and repercussions that we saw when the attack of 11 September 2001 took place, not only for the air transport sector and the tourism sector, but for the economy as a whole.

Je me doute bien que ce rôle impose certaines obligations, mais vous êtes aussi naturellement un initiateur de législations.
I am well aware that this role imposes certain obligations, but of course you are also an initiator of legislation.

Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.
The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.

C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il faut mettre en place un dispositif contraignant par référence à celui que nous connaissons sur la discipline budgétaire: c’est-à-dire que l’Union européenne se donne des obligations de résultats, mais aussi des moyens suffisants.
That is why we think it necessary to put restrictive arrangements in place, similar to those with which we are familiar in connection with budgetary discipline. By that, I mean that the European Union should not only assume obligations in terms of results but also give itself sufficient resources.

21. Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir "davantage" dans le capital humain, l'environnement et les relations avec les parties prenantes.
21. Being socially responsible means not only fulfilling legal expectations, but also going beyond compliance and investing "more" into human capital, the environment and the relations with stakeholders.

"considérant qu'il y a lieu de prévoir une forme de conditionnalité à l'octroi de financement en liaison avec la satisfaction des conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité et avec la nécessité d'une gestion saine du déficit public; que, dans ce contexte, le respect des obligations découlant du traité doit être apprécié aussi en tenant dûment compte des orientations arrêtées dans la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance(12) et que la notion de déficit excessif est à interpréter à la lumière de cette résolution; que, pour tout État membre participant, il convient d'apprécier la conditionnalité macroéconomique compte tenu des responsabilités de cet État membre dans la stabilité de l'euro; "
"Whereas provision should be made, in conjunction with the fulfilment of the conditions of economic convergence as set out in Article 104 of the Treaty and with the need for sound management of the government deficit, for a form of conditionality in the granting of financial assistance; whereas, in that context, compliance with the obligations arising from the Treaty must also be assessed having due regard to the guidelines adopted in the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact(12) and whereas the concept of excessive deficit is to be interpreted in the light of that Resolution; whereas, for each participating Member State, macroeconomic conditionality should be assessed taking account of the responsibilities of that Member State in respect of the stability of the euro; "

Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir "davantage" dans le capital humain, l'environnement et les relations avec les parties prenantes.
Being socially responsible means not only fulfilling the applicable legal obligations, but also going beyond compliance and investing "more" into human capital, the environment and relations with stakeholders.