Traduction de «juridiques applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

régime juridique applicable au plateau continental
legal regime of the continental shelf

système juridique applicable
appropriate system of law

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

L'application des lois dans le village planétaire - Manuel d'entraide juridique en matière criminelle
Law Enforcement in the Global Village - A Manual for Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]
University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'engager à mettre en place des procédures et des mécanismes adéquats permettant, d'une part, de vérifier les normes de travail et les exigences juridiques applicables, compte tenu de tout système de licence et régime d'autorisation concernant les services de l'emploi autres que les SPE, y compris la législation applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, les normes et prescriptions relatives à la qualité des données des offres d'emploi, et, d'autre part, d'assurer le plein respect de ces normes de travail et exigences juridiques applicables, lors de la prestation des services.
Commitment to have in place adequate mechanisms and procedures to verify and ensure full compliance with applicable labour standards and legal requirements, taking into account any existing licensing systems and authorisation schemes for employment services other than PES when delivering the services, including applicable data protection law and, where applicable, requirements and standards on quality of job vacancy data.

La légalité implique qu'il est nécessaire de maintenir strictement dans le cadre juridique l'exécution des fonctions de sécurité, ainsi que de se conformer aux exigences juridiques applicables.
Legality entails the need to remain strictly within the legal framework in the performance of security functions, and to conform to the applicable legal requirements.

Le principe de légalité implique qu'il est nécessaire de maintenir strictement dans le cadre juridique l'exécution des fonctions de sécurité, ainsi que de se conformer aux exigences juridiques applicables.
The principle of legality entails the need to remain strictly within the legal framework in the execution of security functions, and to conform to the applicable legal requirements.

4.1.4 Le Comité donne la priorité à la sécurité juridique et fait part de ses doutes en ce qui concerne la conciliation effective entre le choix par le couple du régime juridique applicable à la réglementation de son patrimoine et la localisation réelle du bien, lorsque ce dernier se trouve dans un pays autre que celui qui a été convenu.
4.1.4 The EESC considers legal certainty to be a priority. It therefore raises concerns as to whether it will in fact be possible to respect a couple's choice of law to be applied to their property if they choose the law of a country other than the one where their property is actually situated.

Une décision quant au régime juridique applicable à l’externalisation de services de bureau serait par conséquent entachée d’une insécurité juridique non négligeable.
A decision as to the legal regime applicable to outsourcing of internal office services would therefore entail substantial legal uncertainty.

Toutefois, la question de la protection des données peut être réglée en fonction des besoins dans des instruments juridiques propres aux domaines précités, au niveau communautaire et national[14]. Par conséquent, des garanties supplémentaires seront nécessaires dans l'éventualité où un partage de données à caractère personnel serait envisagé entre des autorités relevant du champ d'application du cadre juridique applicable à la protection des données (par exemple, des autorités compétentes en matière de pêche) et des autorités (actuellement) exclues de ce champ (par exemple, des autorités compétentes en matière de défense ou de sûreté de l'État).
However, data protection may be addressed on an ad hoc basis in specific legal instruments in these fields, both at Community and Member State level.[14] As a consequence, additional safeguards will be required in case it would be envisaged to share personal data between authorities falling within the scope of the existing legal framework for data protection (e.g. fisheries authorities) and authorities (currently) falling outside that scope (e.g. military, state security authorities).

En conséquence, le régime juridique applicable à l’OTE présente plusieurs particularités par rapport au cadre juridique commun applicable à ses concurrents.
As a result, the legal framework applicable to OTE shows several particularities as compared to the ordinary law applicable to its competitors.

Cadre juridique applicable à un Consortium pour une infrastructure de recherche européenne (ERIC)
Legal framework for a European Research Infrastructure Consortium (ERIC)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ri0005 - EN - Cadre juridique applicable à un Consortium pour une infrastructure de recherche européenne (ERIC)
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