Vertaling van "forme de conditionnalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

conditionnalité réciproque
cross-conditionality

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

conditionnalité
conditionality

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en œuvre de l'approche «donner plus pour recevoir plus», caractérisée par une certaine forme de conditionnalité, doit être poursuivie en vue d'une plus grande transparence et afin d'accélérer la procédure de négociation de ces accords.
A ‘more for more’ approach, implying an element of conditionality, should continue to be applied as a way to increase transparency and speed up progress towards concluding these agreements.

Il convient que ces pratiques prennent la forme d'actions simples, généralisées, non contractuelles et annuelles qui aillent au-delà de la conditionnalité et qui soient liées à l'agriculture, telles que la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes, y compris les vergers traditionnels dans lesquels les arbres fruitiers sont plantés selon une faible densité dans les prairies, et la mise en place de surfaces d'intérêt écologique.
Those practices should take the form of simple, generalised, non-contractual and annual actions that go beyond cross-compliance and that are linked to agriculture, such as crop diversification, the maintenance of permanent grassland, including traditional orchards where fruit trees are grown in low density on grassland, and the establishment of ecological focus areas.

En vertu du système de conditionnalité, les États membres sont tenus d'imposer des sanctions prenant la forme d'une réduction ou d'une exclusion de la totalité ou d'une partie de l'aide reçue au titre de la PAC.
Under the resulting 'cross-compliance' system Member States are to impose penalties in the form of the reduction or exclusion of support received under the CAP in whole or in part.

AA. considérant que les formes de conditionnalité pour l'octroi des Fonds structurels concernant la transposition des directives relatives au marché unique dans les États membres sont toujours en cours de négociation dans le processus législatif d'adoption des nouveaux règlements; considérant que ces mesures ne devraient être utilisées qu'en dernier recours, et que faire miroiter un soutien financier de l'Union pour inciter à la transposition des règles du marché unique dans les temps est une méthode à utiliser de manière pondérée;
AA. whereas forms of conditionality in the Structural Funds relating to transposing Single Market directives in the Member States are still under negotiation in the legislative process for the adoption of the new Regulations; whereas such measures should only be used as a last resort, and whereas using the leverage of Union financial support to provide incentives for the timely transposition of Single Market rules should be properly balanced;

AA. considérant que les formes de conditionnalité pour l'octroi des fonds structurels relatifs à la transposition des directives relatives au marché unique dans les États membres sont toujours en cours de négociation dans le processus législatif d'adoption des nouveaux règlements; considérant que ces mesures ne devraient être utilisées qu'en dernier recours, et que faire miroiter un soutien financier de l'Union pour inciter à la transposition des règles du marché unique dans les temps est une méthode à utiliser de manière pondérée;
AA. whereas forms of conditionality in the Structural Funds relating to transposing Single Market directives in the Member States are still under negotiation in the legislative process for the adoption of the new Regulations; whereas such measures should only be used as a last resort, and whereas using the leverage of Union financial support to provide incentives for the timely transposition of Single Market rules should be properly balanced;

12. estime que les formes de conditionnalité pour l'octroi des fonds structurels liées à la transposition des directives relatives au marché unique dans les États membres sont toujours en cours de négociation dans le processus législatif d'adoption des nouveaux règlements et considère toutefois que ces mesures ne devraient être utilisées qu'en dernier recours; est en outre d'avis que faire miroiter un soutien financier de l'Union pour inciter à la transposition des règles du marché unique dans les temps est une méthode à utiliser de manière pondérée;
12. Considers that forms of conditionality in the Structural Funds related to transposing Single Market directives in the Member States are still under negotiation in the legislative process for the adoption of the new Regulations and nevertheless believes that such measures should only be used as a last resort, and believes that using the leverage of EU financial support to provide incentives for the timely transposition of Single Market rules should be properly balanced;

21. plaide pour que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient constituer des ressources supplémentaires, et non simplement un remaquillage du financement par le FED, et se conformer aux priorités de la CAE; que leur versement devrait être ponctuel, prévisible et aligné sur les calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de la stratégie de développement; s'oppose à toute forme de conditionnalité de l'attribution de l'aide européenne par rapport aux APE et demande à la Commission de garantir que l'accès aux fonds du dixième FED restera indépendant du rythme et de l'issue des négociations;
21. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not merely a repackaging of EDF funding, that they should conform to EAC priorities and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to the EPAs in the matter of granting European aid and calls on the Commission to guarantee that access to the funds of the 10th EDF is kept separate from the results and pace of the negotiations;

13. plaide pour que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient représenter des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils devraient répondre aux priorités du Ghana et que leur versement devrait intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de développement stratégique; s'oppose à toute forme de conditionnalité de l'attribution de l'aide européenne par rapport aux APE et demande à la Commission de garantir que l'accès aux fonds du dixième FED restera indépendant du rythme et de l'issue des négociations;
13. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not merely a repackaging of European Development Fund (EDF) funding, that they should conform to Ghana's priorities and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to the EPAs in the matter of granting European aid and calls on the Commission to guarantee that access to the funds of the 10th EDF is kept separate from the results and pace of the negotiations;

J'ai établi, un jour, une série de critères pour l'ACDI. Je crois que c'était une forme de conditionnalité, pour les projets que les sociétés canadiennes réalisaient à l'étranger.
At one time I wrote a set of criteria for CIDA, I guess it was a form of conditionality, for corporate projects outside of the country.

L'octroi du financement est soumis à une certaine forme de conditionnalité : suspension du financement de nouveaux projets en cas de déficit public excessif dans un Etat membres constaté par le Conseil et non corrigé dans un certain délai; la suspension du financement ne prend pas effet avant l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne.
The granting of finance is subject to a form of conditionality: financing for new projects will be suspended if the Council decides that an excessive government deficit exists in a Member State and if the deficit is not corrected within a certain period. Suspension of financing will not take effect less than two years after the entry into force of the Treaty on European Union.