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Arbitrabilité objective
Arbitrabilité ratione materiae
Différentes méthodes de règlement
Données objectives
Dont pourront convenir les parties
Détermination objective
Examen objectif
Examen à correction objective
Méthode objective
Réfraction objective
Technique objective
Validité objective du contrat d'arbitrage
épreuve écrite à correction objective

Vertaling van "objectives qui pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective

objective estimation


épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif

objective exam


arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)

objective arbitrability


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et les procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;

32. Considers it likely that there will be a growing number of European companies whose activities are effectively dependent on being able to accept payments by card; considers it to be in the public interest to define objective rules describing the circumstances and procedures under which card payment schemes may unilaterally refuse acceptance;


21. estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;

21. Considers it likely that there will be a growing number of European companies whose activities are effectively dependent on being able to accept payments by card; considers it to be in the public interest to define objective rules describing the circumstances and procedures under which card payment schemes may unilaterally refuse acceptance;


32. estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et les procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;

32. Considers it likely that there will be a growing number of European companies whose activities are effectively dependent on being able to accept payments by card; considers it to be in the public interest to define objective rules describing the circumstances and procedures under which card payment schemes may unilaterally refuse acceptance;


«Grâce à notre nouvelle approche, les consommateurs pourront comparer plus facilement les produits alimentaires concernés car ceux-ci seront régis par les mêmes règles dans les 27 États membres, ce qui garantira à tous les consommateurs le même niveau élevé de protection ainsi qu'une information objective et précise», a déclaré John Dalli, le commissaire à la santé et à la politique des consommateurs.

"Thanks to our new approach, consumers will be able to compare food products more easily as the foods concerned will be covered by the same rules in the 27 Member States providing the same high level of protection for all European citizens and fair and accurate information," John Dalli, Health and Consumer Policy Commissioner, said".


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18. souligne qu'un avis définitif ne pourra être rendu sur l'unité territoriale choisie, les critères et les seuils proposés par la Commission que lorsque les cartes détaillées à établir par les États membres seront disponibles; souligne qu'en l'absence des résultats des simulations, le seuil proposé de 66% ainsi que les seuils définissant les critères eux-mêmes doivent être envisagés avec beaucoup de prudence et ne pourront faire l'objet d'une adaptation objective et adéquate qu'une fois que les cartes nationales seront disponibles; ...[+++]

18. Emphasises that a final opinion on the basic territorial unit chosen, the criteria and the threshold values proposed by the Commission can only be given when the detailed maps drawn up by the Member States are available; stresses that, in the absence of such simulation results, the proposed 66% threshold as well as the thresholds defining the criteria themselves must be viewed with considerable caution and can only be objectively and appropriately adjusted once the national maps are made available; calls on the Commission therefore promptly to examine the results of the mapping exercise and, on this basis, to draw up as soon as pos ...[+++]


Nous travaillons maintenant avec plusieurs de ces groupes pour diffuser des informations objectives qui pourront ensuite être utilisées dans diverses publications agricoles destinées aux cultivateurs.

We are working with several of these groups now to provide objective information that can be then used in a variety of agricultural publications to try to provide that information.


6. insiste sur l'importance d'une évaluation détaillée, indépendante et objective des incidences que le gazoduc Nord Stream pourrait avoir sur l'environnement, plus particulièrement compte tenu de la fragilité du fond de la mer Baltique; est d'avis qu'il faut tenir pleinement compte de tous les aspects pertinents liés à l'environnement et à la sécurité pendant les phases de préparation, de construction et d'exploitation de tout gazoduc passant par la mer Baltique; souligne que les effets du Nord Stream sur l'environnement ne pourront être définitivement ...[+++]

6. Underlines the importance of a thorough, independent and objective environmental impact assessment of Nord Stream, particularly given the fragility of the Baltic seabed; is of the opinion that full account should be taken of all relevant environmental and safety aspects in the preparation, construction and operational phases of any gas pipeline in the Baltic Sea; emphasises that a final judgment of the environmental effects of Nord Stream can only be made after the completion of the impact assessment;


En l'absence d'objections, les adaptations pourront être mises en œuvre.

If there are no objections, the adaptations can be applied.


La Commission a constaté qu'aucune justification objective n'a été donnée de ce report d'un an de l'effectivité du décret, qui fait que l'infraction constatée reste pleine et entière jusqu'au 1er mai 2003. Des aides financières ne pourront pas être attribuées pour des séjours linguistiques effectués à l'étranger avant cette date.

The Commission notes that no objective justification has been given for this delay of a year in the implementation of the décret, which means that the observed infringement remains undiminished until 1 May 2003, and no financial assistance can be given for language-learning visits abroad before that date.


Le sénateur Grafstein: S'il vous plaît, que les honorables sénateurs me laissent terminer et ils pourront ensuite élever des objections.

Senator Grafstein: Please let me finish, and then honourable senators can object.




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objectives qui pourront ->

Date index: 2024-11-06
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