Traduction de «objections américaines n'étaient » (Français → Anglais) :

Les régimes suivants ne seront pas analysés ci-après étant donné que, sur la base des informations fournies par les autorités américaines, ils étaient inactifs, avaient expiré avant la PER ou ne conféraient aucun avantage aux producteurs américains de biodiesel au cours de la PER:
The following schemes will not be analysed hereinafter since, on the basis of the information provided by the authorities of the USA, they were either inactive, had expired before the RIP or did not provide any benefits to US biodiesel producers during the RIP:

Il alléguait que, conformément à cette décision, la Commission aurait dû communiquer la totalité des coûts, prix et valeurs normales de chaque type de produit du producteur indien du pays analogue, des producteurs américains ayant coopéré et de l'industrie de l'Union, et que, faute de quoi, ses droits en matière de défense n'étaient pas respectés.
It alleged that based on that ruling, the Commission should have communicated all cost, prices and normal values of each product type of the Indian analogue country producer, the cooperating US producers and the Union industry, and alleged that otherwise it rights of defence were breached.

[5] Par comparaison, le Dept. du Commerce des Etats Unis a calculé que 50.5% des ménages américains étaient connectés à l'Internet en septembre 2001 ; en novembre, ce chiffre était de 37.7% pour l'UE.
[5] In comparison, the US Dept. of Commerce calculated that 50.5% of US households were connected to the Internet in September 2001. By November of 2001 the EU figure was 37.7%.

Pour le reste, les biocarburants étaient quasiment inexistants. Dans le même temps, comme le montre le diagramme, les prix réels du pétrole fluctuaient depuis une quinzaine d'années dans une fourchette de 20 à 30 dollars américains le baril.
Meanwhile, as the chart shows, real oil prices had fluctuated around the $20-$30/barrel band for more than 15 years.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

Il est rappelé à cet égard que, comme indiqué au considérant 78 du règlement provisoire, les sociétés américaines ayant fait l’objet de l’enquête ont déclaré qu’il était impossible de faire la distinction parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur entre celles qui étaient produites aux USA ou d’origine américaine et celles qui étaient importées.
It is recalled in this respect that, as mentioned in recital (78) of the provisional Regulation, the US companies investigated declared that it was not possible to differentiate in the quantities exported to the Community or sold on the domestic market the quantities own produced or sourced in the USA or those imported.

Par ailleurs, concernant l’argument de la partie intéressée, l’enquête a révélé que les bénéfices des ventes de biodiesel sur le marché américain réalisés par les grands producteurs-exportateurs américains étaient bien supérieurs aux bénéfices utilisés pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice.
Moreover, and in relation to the claim made by the interested party, the investigation has shown that the profits realised by the major USA exporting producers for their domestic biodiesel operations were well above the profit used for the determination of the injury elimination level.

Lors du contrôle mené en 1999, la Commission a constaté que les prix du riz américain importé par la succursale belge d'un grand groupe américain étaient plus élevés que ceux des riz semblables importés par la concurrence européenne.
During the inspection in 1999 the Commission noticed that the price of American rice imported by the Belgian subsidiary of a large American group was higher than that of similar rice imported by its European competitors.