Traduction de «objectifs seraient d’autoriser » (Français → Anglais) :

Ses objectifs seraient d’autoriser une juridiction nationale à prendre en compte non seulement les crimes commis par un accusé dans l’État membre concerné, mais également ceux commis par le même accusé dans d’autres États membres.
Its purpose would be to empower a national court to take account of crimes committed by a defendant not only in their own Member State but also crimes committed by the same defendant in other Member States.

Question n 933 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT): a) le gouvernement a-t-il atteint son objectif de faire passer la prévalence globale du tabagisme de 19 p. 100 en 2005 à 12 p. 100 en 2011 et, si non, pourquoi n’a-t-il pas atteint son objectif; b) le gouvernement a-t-il établi de nouveaux objectifs pour cette stratégie pour l’après 2011 et, si oui, quels sont-ils et, si non, pourquoi n’en a-t-il pas établis; c) le gouvernement entend-il réviser ou renouveler la SFLT et, si oui, quelles mesures ont été prises pour consulter la population et les principaux intervenants à ce sujet; d) le gouvernement entend-il continuer à verser des paiements de transfert afin de soutenir la mise en oeuvre de cette stratégie en 2011-2012 et, si oui, (i) quel montant total prévoit-il transférer au cours de cet exercice, (ii) ces paiements ont-ils été autorisés, (iii) a-t-il mis sur pied un processus pour solliciter des projets d’activités qui seraient financés à l’aide de ces paiements de transfert?
Question No. 933 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS): (a) has the government achieved its goal to reduce overall smoking prevalence from 19 percent in 2005 to 12 percent by 2011 and, if not, what are the reasons the government has failed to meet this target; (b) has the government established new goals and objectives for this strategy for the period following 2011 and, if so, what are they and, if not, why not; (c) does the government intend to revise or renew the FTCS and, if so, what steps has it taken to consult with the public and key stakeholders in this regard; and (d) does the government intend to continue to provide transfer payments in support of this strategy in 2011-2012 and, if so, (i) what is the total anticipated amount to be transferred in that fiscal year, (ii) has spending authority for these payments been obtained, (iii) has a process been put in place to solicit proposals for activities funded through transfer payments?

Ses objectifs seraient d'autoriser une juridiction nationale à prendre en compte non seulement les crimes commis par un accusé dans l'État membre concerné, mais également ceux commis par le même accusé dans d'autres États membres.
Its purpose would be to empower a national court to take account of crimes committed by a defendant not only in their own Member State but also crimes committed by the same defendant in other Member States.

En vertu de la décision 2005/166/CE, les États membres de l’UE-15 étaient tenus de soumettre à la Commission, pour le 15 janvier 2006, les informations nécessaires pour déterminer la quantité totale qu'ils seraient autorisés à émettre en fonction de l’objectif qui leur était assigné par le protocole de Kyoto au cours de la période 2008-2012 – ce qu’on appelle la «quantité attribuée» (L’échéance pour les dix États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004 est le 15 juin 2006.) Ce sont les Nations unies qui fixent la «quantité attribuée», en s’appuyant sur les informations fournies par les États membres.
Under Decision 2005/166/EC, EU-15 Member States were required, by 15 January 2006, to submit to the Commission the information necessary to determine the total amount they will be permitted to emit in line with their Kyoto target during 2008-2012 - the so-called "assigned amount" (The deadline for the ten Member States that joined in 2004 is 15 June 2006.) The "assigned amount" is set by the UN on the basis of information submitted by Member States.

Enfin, il y avait la question non résolue de savoir si les États membres qui appliquent déjà une législation plus ambitieuse - notamment l’Autriche et le Danemark - seraient autorisés à conserver ces mesures, ou si l’UE les contraindrait à assouplir leurs normes environnementales dans le domaine de la lutte contre le changement climatique à un moment où atteindre les objectifs de Kyoto de réduction des émissions de gaz à effet de serre pose déjà des problèmes.
Finally, there was the unresolved question as to whether the Member States that already have more ambitious legislation in force – notably Austria and Denmark – would be allowed to keep those measures, or whether the EU would force them to lower their environmental standards in an area of combating climate change at a time when there are already difficulties in meeting Kyoto targets to reduce emissions of greenhouse gases.

L’objectif des amendements que j’ai déposés et de certaines des propositions que j’ai soutenues était d’assurer l’existence de cette flexibilité, de faire en sorte qu’il n’y aurait pas nécessairement une renationalisation des règles en matière de temps de travail mais que le système serait flexible afin de garantir que les travailleurs saisonniers et ceux ayant opté pour une extension du temps de travail seraient autorisés à le faire et ne seraient pas soumis à une réglementation en leur défaveur.
The purpose of the amendments that I tabled, and some of the proposals I supported, was to ensure that this flexibility would be there, that there would not necessarily be a renationalisation of the rules regarding working time, but that there would be flexibility within the system to ensure that seasonal workers and other people who chose to work longer hours would be entitled to do so, rather than being regulated against.

Les procédures d'autorisation superflues seraient identifiées et supprimées; les régimes d'autorisation subsistants seraient rendus plus transparents et prévisibles et ils seraient exclusivement basés sur des critères objectifs connus d'avance.
Unnecessary authorisation procedures would be screened and removed and remaining authorisation schemes made more transparent and predictable by basing them exclusively on objective criteria known in advance.

Au cours de cette période, les pays concernés seraient tenus d'appliquer des critères objectifs, stables, transparents et publics à leurs procédures d'autorisation pour l'achat de biens immobiliers.
During this period, the countries concerned would have to use objective, stable, transparent and public criteria for the authorisation procedures for real estate acquisitions.

En outre, les Etats membres qui auraient mis ou mettraient en place des programmes dont les objectifs de valorisation et recyclage dépasseraient ceux prévus et qui disposeraient à cet effet de capacités appropriées seraient autorisés, pour permettre un niveau élevé de protection de l'environnement, à poursuivre ces objectifs à condition que des mesures dans ce sens n'entraînent pas de distorsion du marché intérieur et n'empêchent pas les autres Etats membres de se conformer à la directive.
Moreover, any Member States which establish or have established programmes whose recovery and recycling targets go beyond those provided for and which therefore have the appropriate capacity would, in order to make possible a high level of environmental protection, be authorized to pursue those targets provided that the relevant measures do not lead to distortion of the internal market and do not prevent the other Member States from complying with the Directive.