2 bis. Les contrats signés dans le cadre de projets relevant de la garantie de l'Union comportent des clauses rigoureuses qui autorisent la suspension des financements de la BEI accordés aux promoteurs d'un projet ainsi qu'aux intermédiaires financiers lorsqu'un acte de fraude ou de corruption, ou toute autre activité illégale, fait l'objet d'une enquête officielle. De telles clauses permettent également d'annuler les contrats au cas où les activités illégales seraient prouvées.
2a. The contracts signed in relation to projects subject to the EU guarantee shall include stringent clauses enabling the suspension of financing support from the EIB to project's promoters and financial intermediaries where fraud, corruption or other illegal activity are under formal investigation, and its cancellation in the event of such illegal activity being proven.