Vertaling van "objectifs les parties contractantes font alliance " (Frans → Engels) :

objectifs; Les parties contractantes font alliance autour d'objectifs clairement définis à l'avance et inscrits dans l'acte législatif de base pour les contrats ou dans les documents pertinents pour les conventions; ces objectifs, quantitatifs et/ou qualitatifs, seront autant que possible mesurables mais devront faire l'objet d'un suivi, une préférence étant accordée à des obligations de résultats par opposition à des obligations de moyens, surtout dans le cas de contrats tripartites.
The contracting parties will converge around objectives that are clearly defined in advance and included in the basic legislative instrument in the case of contracts or in the relevant documents in the case of agreements. These quantitative and/or qualitative objectives will, as far as possible, be measurable but must be monitored, preference being given to obligations regarding results as opposed to those regarding resources, above all in the case of tripartite contracts.

(c) stipuleront que les parties contractantes font rapport chaque année sur les coûts encourus aux fins de donner accès et de laisser l'usage des infrastructures aux bénéficiaires de BONUS.
(c) stipulate that the contracting parties shall report annually on the costs incurred in providing the access to or use of the infrastructure to the BONUS beneficiaries.

24. fait remarquer, alors que plusieurs dispositions de l'ACAC (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4) ne revêtent pas de caractère obligatoire et, de ce fait, n'établissent aucune obligation légale pour les parties qui serait contraire aux droits fondamentaux, que le manque de spécificité des dispositions et l'absence de restrictions et de garanties suffisantes font planer le doute sur le niveau nécessaire de certitude juridique requis par l'ACAC (par exemple, des garanties contre l'utilisation abusive de données à caractère personnel ou la protection du droit à la défense); souligne que ces lacunes sont inacceptables dans un accord auquel l'Union est partie contractante; rappelle que d'autres accords internationaux ayant des incidences en matière de droits fondamentaux se caractérisent par un niveau de précision plus élevé et davantage de garanties;
24. Points out, that while several ACTA provisions (e.g. Article 27 (3) and (4)) are of a non-mandatory nature and thus do not establish any legal obligation on the Parties which would be contrary to fundamental rights, the lack of specificity of the provisions, of sufficient limitations and safeguards casts a doubt on the necessary level of legal certainty required from ACTA (e.g. safeguards against misuse of personal data or to protect the right of defence); emphasises that these deficiencies should not be acceptable in an agreement where the Union is a contracting party; recalls that other international agreements with fundamental rights implications have secured a higher level of precision and safeguards;

1. Afin d'atteindre l'objectif des parties contractantes de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l'article 1er, le comité mixte surveille constamment l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée «Cour de justice», ainsi que l'évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compétentes relative à ces dispositions.
1. In order to achieve the Contracting Parties' objective of ensuring the most uniform possible application and interpretation of the provisions referred to in Article 1, the Mixed Committee shall keep under constant review developments in the case-law of the Court of Justice of the European Communities, hereinafter referred to as the ‘Court of Justice’, and in the case-law relating to such provisions of the competent Swiss courts.

3. Les parties contractantes font savoir aux autres parties quelles sont leurs autorités compétentes.
3. The Contracting Parties shall inform each other of their competent authorities.

2. Les parties contractantes font savoir aux autres parties quelle est l'autorité désignée dans chaque État pour recevoir les demandes de transit et les documents nécessaires, de même que toute autre correspondance officielle concernant les demandes de transit.
2. The Contracting Parties shall notify each other of the authority designated for each State responsible for receiving transit requests and the necessary documents, as well as any other official correspondence relating to transit requests.

2. Lors de la notification visée au paragraphe 1, les parties contractantes font toute notification ou déclaration prévue à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du présent accord, et peuvent faire toute notification ou déclaration prévue à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 4, à l'article 20, paragraphe 5, à l'article 30, paragraphe 1, à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 35, paragraphe 2, du présent accord.
2. When giving their notification under paragraph 1 the Contracting Parties shall make any of the notifications or declarations provided for in Articles 5(2), 9(3), 28(2) and 34(2) of this Agreement and may make any of the notifications or declarations provided for in Articles 3(4), 6(2), 7(2), 10(1), 11(2), 16(4), 20(5), 30(1), 31(1) and 35(2) of this Agreement.

24. rappelle que tous les organismes scientifiques qui font autorité considèrent qu'à long terme, la réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être bien supérieure à celle qui a été décidée à Kyoto; demande par conséquent aux parties contractantes de fixer dans les plus brefs délais de nouveaux objectifs ambitieux en matière de réduction, principalement pour les pays industrialisés;
24. Recalls that, in the long term, all authoritative scientific bodies consider a far greater reduction in greenhouse gas emissions to be necessary than was agreed at Kyoto; calls, therefore, on the contracting parties to adopt further ambitious reduction targets as quickly as possible, particularly for the industrialised countries;

Dans ce contexte, il importe de rappeler que l’Union européenne se servira, dans le développement du headline goal, de la planification de défense de l’OTAN, du planning and review process pour les pays qui ne font pas partie de l’alliance et, enfin, de l’initiative des capacités de défense au sein de l’alliance.
In this context it must be said that the European Union will use, in order to develop the headline goal, the NATO defence planning, the planning and review process for countries which are not members of NATO and the defence capabilities initiative which is ongoing within the Alliance.

Pour répondre à la question sur l'article V, vous n'ignorez pas qu'il y a deux articles V. L'article V pour les pays qui font partie de l'alliance et l'article V pour les pays qui font partie de l'UEO.
In reply to the question about Article V, we have two article Vs as you know. One Article V for those countries that belong to the alliance and the other Article V for the countries that belong to the WEU.