Traduction de «garanties suffisantes font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

garantie suffisante [ garantie normale ]
adequate security

garantie suffisante
satisfactory security

garantie suffisante
adequate security

ne pas présenter des garanties d'objectivité suffisantes
not to offer a sufficient guarantee of objectivity

Règlement d'assurance-récolte sur le régime de garantie de pâture suffisante
Livestock Feed Security Plan of Crop Insurance Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. fait remarquer, alors que plusieurs dispositions de l'ACAC (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4) ne revêtent pas de caractère obligatoire et, de ce fait, n'établissent aucune obligation légale pour les parties qui serait contraire aux droits fondamentaux, que le manque de spécificité des dispositions et l'absence de restrictions et de garanties suffisantes font planer le doute sur le niveau nécessaire de certitude juridique requis par l'ACAC (par exemple, des garanties contre l'utilisation abusive de données à caractère personnel ou la protection du droit à la défense); souligne que ces lacunes sont inacceptables dans un accord auquel l'Union est partie contractante; rappelle que d'autres accords internationaux ayant des incidences en matière de droits fondamentaux se caractérisent par un niveau de précision plus élevé et davantage de garanties;
24. Points out, that while several ACTA provisions (e.g. Article 27 (3) and (4)) are of a non-mandatory nature and thus do not establish any legal obligation on the Parties which would be contrary to fundamental rights, the lack of specificity of the provisions, of sufficient limitations and safeguards casts a doubt on the necessary level of legal certainty required from ACTA (e.g. safeguards against misuse of personal data or to protect the right of defence); emphasises that these deficiencies should not be acceptable in an agreement where the Union is a contracting party; recalls that other international agreements with fundamental rights implications have secured a higher level of precision and safeguards;

La Saskatchewan pourrait déréglementer le transport nolisé, si d'autres provinces le font et s'il y a des garanties suffisantes pour empêcher que ce service ne mine le pouvoir des municipalités, en matière de taxis, par exemple, et pour faire en sorte qu'ils répondent aux exigences de sécurité, de qualité et d'assurances.
Saskatchewan could support deregulation of charter bus service, if agreed to by other provinces, with adequate safeguards to prevent this service from undermining municipal licensing authority, mandatory safety, fitness and insurance standards for chartered operations.

1. Les États membres font en sorte que le responsable du traitement, lorsqu'une opération de traitement est effectuée pour son compte, doive choisir un sous-traitant qui présente des garanties suffisantes
1. Member States shall provide that where a processing operation is carried out on behalf of a controller, the controller must choose a processor providing sufficient guarantees

des garanties pour le financement par l'emprunt (y compris au moyen de prêts subordonnés et participatifs, de crédit-bail ou de garanties bancaires), qui réduisent les difficultés particulières auxquelles les PME viables font face pour accéder au financement, soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes.
guarantees for debt financing (including via subordinated and participating loans, leasing, or bank guarantees), which shall reduce the particular difficulties that viable SMEs face in accessing finance, either due to their perceived high risk or their lack of sufficient available collateral.

· la première action, le financement par l'emprunt au moyen de prêts, y compris les prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail, réduit les difficultés particulières auxquelles les PME font face pour accéder au financement soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes.
· the first action, debt financing via loans, including subordinated and participating loans, or leasing, shall reduce the particular difficulties that SMEs face in accessing finance either due to their perceived high risk or their lack of sufficient available collateral.

des garanties pour le financement par l'emprunt (y compris au moyen de prêts subordonnés et participatifs, de crédit-bail ou de garanties bancaires), qui réduisent les difficultés particulières auxquelles les PME viables font face pour accéder au financement, soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes;
guarantees for debt financing (including via subordinated and participating loans, leasing, or bank guarantees), which shall reduce the particular difficulties that viable SMEs face in accessing finance, either due to their perceived high risk or their lack of sufficient available collateral;

(a) un financement par l'emprunt au moyen de garanties de prêts (y compris au moyen de prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail), qui réduisent les difficultés particulières auxquelles les PME viables font face pour accéder aux financements soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes;
(a) debt financing via loan guarantees, including subordinated and participating loans, or leasing, which shall reduce the particular difficulties that SMEs face in accessing finance either due to their perceived high risk or their lack of sufficient available collateral;

Je vous ai dit qu'il y aura désormais plus de détenus dans les établissements fédéraux, mais mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, m'a garanti que la capacité de ces établissements est suffisante et, encore une fois, les programmes de traitement qui font partie du système correctionnel depuis des années continueront d'être disponibles; d'ailleurs, nous allons continuer à y travailler.
I've even indicated to you that, yes, there will be more people in the federal facilities, but I've been assured by my colleague the Minister of Public Safety that the capacity is there, and again, the treatment programs that have been part of our correctional system for many years will continue, and we will work on those.

4. Le Fonds n'intervient qu'en faveur des investissements qui offrent des garanties suffisantes de viabilité technique et économique et qui ne créent pas de capacités de production excédentaires ni ne produisent d'effets contraires à la politique de commercialisation des ressources; ce principe s'applique également aux espèces qui font l'objet d'une pêche industrielle pour être transformées en aliments pour poisson.
4. The Fund shall solely provide assistance to investments which offer sufficient guarantees of technical and financial viability and which do not generate excess production capacities or have adverse effects on the policy for the marketing of resources; this policy shall also apply to industrially-fished species which are processed into fish-feed.

Le Bloc québécois pense que, dans ce projet de loi, il y a des garanties suffisantes qui font que l'on est favorables au principe du projet de loi.
The Bloc Québécois believes that there are sufficient guarantees in this to justify our being in favour of it in principle.