Vertaling van "parties contractantes font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AN. considérant que les parties contractantes de la Communauté de l'énergie font partie du marché intérieur de l'électricité et du gaz et devraient être incluses sur un pied d'égalité dans la lutte pour une sécurité de l'approvisionnement paneuropéenne;
AN. whereas the Energy Community Contracting Parties are part of the internal electricity and gas market and should be included on an equal footing in the struggle for pan-European security of supply;

(c) stipuleront que les parties contractantes font rapport chaque année sur les coûts encourus aux fins de donner accès et de laisser l'usage des infrastructures aux bénéficiaires de BONUS.
(c) stipulate that the contracting parties shall report annually on the costs incurred in providing the access to or use of the infrastructure to the BONUS beneficiaries.

24. fait remarquer, alors que plusieurs dispositions de l'ACAC (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4) ne revêtent pas de caractère obligatoire et, de ce fait, n'établissent aucune obligation légale pour les parties qui serait contraire aux droits fondamentaux, que le manque de spécificité des dispositions et l'absence de restrictions et de garanties suffisantes font planer le doute sur le niveau nécessaire de certitude juridique requis par l'ACAC (par exemple, des garanties contre l'utilisation abusive de données à caractère personnel ou la protection du droit à la défense); souligne que ces lacunes sont inacceptables dans un accord auquel l'Union est partie contractante; rappelle que d'autres accords internationaux ayant des incidences en matière de droits fondamentaux se caractérisent par un niveau de précision plus élevé et davantage de garanties;
24. Points out, that while several ACTA provisions (e.g. Article 27 (3) and (4)) are of a non-mandatory nature and thus do not establish any legal obligation on the Parties which would be contrary to fundamental rights, the lack of specificity of the provisions, of sufficient limitations and safeguards casts a doubt on the necessary level of legal certainty required from ACTA (e.g. safeguards against misuse of personal data or to protect the right of defence); emphasises that these deficiencies should not be acceptable in an agreement where the Union is a contracting party; recalls that other international agreements with fundamental rights implications have secured a higher level of precision and safeguards;

2. Les parties contractantes font savoir aux autres parties quelle est l'autorité désignée dans chaque État pour recevoir les demandes de transit et les documents nécessaires, de même que toute autre correspondance officielle concernant les demandes de transit.
2. The Contracting Parties shall notify each other of the authority designated for each State responsible for receiving transit requests and the necessary documents, as well as any other official correspondence relating to transit requests.

3. Les parties contractantes font savoir aux autres parties quelles sont leurs autorités compétentes.
3. The Contracting Parties shall inform each other of their competent authorities.

objectifs; Les parties contractantes font alliance autour d'objectifs clairement définis à l'avance et inscrits dans l'acte législatif de base pour les contrats ou dans les documents pertinents pour les conventions; ces objectifs, quantitatifs et/ou qualitatifs, seront autant que possible mesurables mais devront faire l'objet d'un suivi, une préférence étant accordée à des obligations de résultats par opposition à des obligations de moyens, surtout dans le cas de contrats tripartites.
The contracting parties will converge around objectives that are clearly defined in advance and included in the basic legislative instrument in the case of contracts or in the relevant documents in the case of agreements. These quantitative and/or qualitative objectives will, as far as possible, be measurable but must be monitored, preference being given to obligations regarding results as opposed to those regarding resources, above all in the case of tripartite contracts.

2. Lors de la notification visée au paragraphe 1, les parties contractantes font toute notification ou déclaration prévue à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du présent accord, et peuvent faire toute notification ou déclaration prévue à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 4, à l'article 20, paragraphe 5, à l'article 30, paragraphe 1, à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 35, paragraphe 2, du présent accord.
2. When giving their notification under paragraph 1 the Contracting Parties shall make any of the notifications or declarations provided for in Articles 5(2), 9(3), 28(2) and 34(2) of this Agreement and may make any of the notifications or declarations provided for in Articles 3(4), 6(2), 7(2), 10(1), 11(2), 16(4), 20(5), 30(1), 31(1) and 35(2) of this Agreement.

55. demande à la Commission de promouvoir la mise en œuvre du protocole sur l'agriculture de montagne de la convention alpine, en coopération étroite avec les institutions de la convention alpine, de soutenir de son mieux l'association de l'agriculture dans les zones de montagne avec d'autres domaines politiques, et, dans ce contexte, de prendre les mesures nécessaires à la ratification des protocoles de la convention alpine qui ne font pas encore partie de l'acquis communautaire et à l'adhésion de l'Union à la convention des Carpates comme partie contractante;
55. Calls on the Commission to promote the implementation of the Mountain Farming Protocol to the Alpine Convention in close collaboration with the Alpine Convention institutions, to give optimum backing to interlinking mountain and hill farming with other policy areas and, in this connection, to take the necessary steps to ensure the ratification of the Alpine Convention protocols that are not yet part of the acquis communautaire and the accession of the European Union to the Carpathian Convention as a contracting party;

Ce système prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non-contractantes, lorsque ces navires font escale volontairement dans les ports de parties contractantes, une interdiction de mise à terre et de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution établies par la convention ainsi que de certaines autres mesures collatérales à prendre par les parties contractantes.
This Scheme provides, inter alia, for the mandatory inspection of Non-Contracting Party vessels when such vessels are voluntarily in the ports of Contracting Parties, a prohibition of landings and transhipments if, in the course of such inspection, it is established that the catch has been taken in contravention of conservation and enforcement measures established by the Convention as well as certain other collateral measures to be taken by the Contracting Parties.