Traduction de «objectifs et engagements politiques fixés par le conseil européen lui-même » (Français → Anglais) :

estime que la proposition de la Commission, qui représente un gel des plafonds du CFP pour 2014-2020 au niveau des plafonds de 2013, ne suffira pas à financer les priorités politiques actuelles liées à la stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les nouvelles missions conférées par le traité de Lisbonne ou des événements imprévus, sans parler des objectifs et engagements politiques fixés par le Conseil européen lui-même;
Considers that the Commission proposal, which represents a freeze of the MFF 2014- 2020 ceilings at the level of the 2013 ceilings, will not be sufficient to finance existing policy priorities linked to Europe's strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the new tasks provided for by the Treaty of Lisbon, or unforeseen events, not to mention the political objectives and commitments set by the European Council itself;

18. estime que la proposition de la Commission, qui représente un gel des plafonds du CFP pour 2014-2020 au niveau des plafonds de 2013, ne suffira pas à financer les priorités politiques actuelles liées à la stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les nouvelles missions conférées par le traité de Lisbonne ou des événements imprévus, sans parler des objectifs et engagements politiques fixés par le Conseil européen lui-même;
18. Considers that the Commission proposal, which represents a freeze of the MFF 2014- 2020 ceilings at the level of the 2013 ceilings, will not be sufficient to finance existing policy priorities linked to Europe's strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the new tasks provided for by the Treaty of Lisbon, or unforeseen events, not to mention the political objectives and commitments set by the European Council itself;

souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;
Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the Union by the Treaty and with major political decisions taken by the European Council itself, notably the development of a strengthened European economic governance;

16. souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;
16. Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the Union by the Treaty and with major political decisions taken by the European Council itself, notably the development of a strengthened European economic governance;

3. prend acte du fait que le Conseil européen a adopté une approche descendante pour fixer le montant global du CFP 2014-2020, ce qui met en lumière un écart préoccupant entre les engagements politiques pris par le Conseil européen au niveau de l'Union et sa réticence à les doter de moyens financiers suffisants; estime qu'au contraire, cette décision aurait dû se fonder sur un processus ascendant, après une évaluation approfondie des besoins financiers et des objectifs politiques de l'Union, tels qu'ils ont été exprimés dans les politiques et les programmes pluriannuels européens définis par le législateur; se félicite, à cet égard, des travaux de la commission SURE, qui est parvenue à un compromis pour le Parlement sur les priorités politiques, mais regrette qu'il se soit avéré impossible d'engager des négociations comparables avec le Conseil (paragraphe 6);
3. Notes that the European Council took a top-down approach to deciding the overall size of the MFF 2014-2020, which in turn demonstrates a worrying discrepancy between EU political commitments which the European Council has been making and its reluctance to adequately finance them; believes, on the contrary, that this decision should have been based on a bottom-up process, resulting from a thorough assessment of EU financial needs and political objectives as set out in EU multiannual programmes and policies defined by the legislator; commends in this regard the work of the SURE Committee, which established for Parliament a consensus on political priorities, but regrets that it proved impossible in the event to engage in comparable negotiations on substance with the Council (Paragraph 6);

Le tableau ci-joint ébauche la ligne d'action que suivra l'Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice au cours des cinq prochaines années, dans le but de réaliser l'ensemble des objectifs politiques fixés par le Conseil européen dans le programme de Stockholm, de répondre aux priorités définies par le Parlement européen à cet égard et de relever les défis auxquels nous serons confrontés à l'avenir.
The attached table is a guide for the Union's action in the area of freedom, security and justice in the next five years. It aims at delivering all the political objectives set out by the European Council in the Stockholm Programme, to respond to European Parliament priorities in these areas and to meet the challenges ahead of us.

Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Conseil européen, tandis que de nombreuses directives relatives au marché intérieur attendent toujours leur mise en œuvre en droit interne dans tous les États membres bien après l'expiration du délai prescrit.
Despite these calls and the fact that timely and correct transposition is a legal obligation, Member States regularly do not transpose internal market Directives correctly by the deadlines they themselves have agreed, most Member States do not even meet the interim transposition targets set by the European Council, and many such Directives have still not been transposed into national law in all Member States long after the deadline for transposition has passed.

1. estime que le Conseil et lui-même ne peuvent que statuer conjointement sur la structure, les modalités et les montants de toutes les politiques de l'Union européenne dans le cadre de perspectives financières; relève que, sans une modification du traité, le Conseil européen lui-même n'est pas autorisé à arrêter unilatéralement des montants destinés à une politique donnée pour une période donnée;
1. Points out that the Council and Parliament are required to take joint decisions on structure, modalities and amounts for all EU policies in a Financial Perspective; without a revision of the Treaties, even the European Council is not authorised to unilaterally lay down amounts for particular policies over a given period;

Sans des réformes plus hardies et des investissements plus soutenus, les déficits constatés aujourd'hui, loin de se résorber, ont de grandes chances de se creuser, interdisant ainsi à l'Union d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés et mettant ainsi en difficulté les responsables de l'éducation et de la formation et le Conseil européen lui-même.
If bolder reforms and more sustained investment are not forthcoming, the deficits observed today, rather than decreasing, are likely to become further exacerbated and could prevent the Union from attaining the objectives it has set, thus putting those responsible for education and training, as well as the European Council itself, in a difficult position.

14. prend acte à nouveau de l'intention du Conseil européen de Séville d'accélérer la mise en œuvre du programme législatif adopté en octobre 1999 à Tampere et visant à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, et en particulier de l'engagement politique exprimé par le Conseil européen à développer les politiques communes de l'Union européenne en matière d'asile et d'immigration; demande au Conseil de respecter le calendrier fixé pour l'adoption d'une série d'instruments politiques en matière d'asile;
14. Takes note again of the intention of the European Council in Seville to speed up the implementation of the legislative programme adopted in Tampere in October 1999 for the creation of an area of freedom, security and justice and, in particular, of the political commitment shown by the European Council to developing European Union common policies on asylum and immigration; asks the Council to comply with the calendar set out for the adoption of a series of asylum policy instruments;