Traduction de «délais constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout retard par rapport à ce délai constitue un manquement à l’obligation d’assurer l’application correcte du règlement et de garantir les droits des personnes qui voyagent par autobus et autocar dans l’UE.
Any further delay constitutes a failure to ensure the correct application of the Regulation and to guarantee the rights of the citizens travelling by bus and coach in the EU.

Le principal élément du projet de loi, à savoir que les documents de recensement soient gardés secrets pendant 92 ans et communiqués aux recherchistes après ce délai, constitue la recommandation clé du comité d'experts chargé d'examiner l'accès aux documents historiques de recensement.
The main element of the bill, that census records be keep secret for 92 years and released to researchers after that time, is the key recommendation of the expert panel on the access to historical census records.

Le rapporteur est en principe d'accord avec les modalités transitoires proposées par la Commission car il estime qu'une pleine application du droit de l'Union dans les plus brefs délais constitue la meilleure voie à suivre pour l'environnement, la santé publique et le bien-être des animaux sur l'île.
The rapporteur agrees in principle with the transitional arrangements proposed by the Commission since he believes that a swift full application of Union law is the best way forward for the environment and public health and wellbeing of animals on the island.

44. invite la haute représentante et le membre de la Commission en charge de l'élargissement et de la politique de voisinage à faciliter la conclusion d'un accord sur la question de la dénomination du pays et à proposer des orientations politiques, en respectant pleinement la procédure de négociation en cours ainsi que les dispositions de la charte des Nations unies; estime que la recherche d'un règlement acceptable pour tous dans les meilleurs délais constitue un test pour la politique étrangère commune de l'après-Lisbonne ainsi que pour la capacité de l'Union à résoudre les différends internationaux à ses frontières;
44. Invites the High Representative and the Commissioner responsible for Enlargement and European Neighbourhood Policy to facilitate an agreement on the name issue and offer political guidance, with full respect for the ongoing process of negotiations and the provisions of the UN Charter; considers that finding a mutually acceptable solution as quickly as possible is a test case for the post-Lisbon common foreign policy, and for the Union's ability to solve long-standing international controversies on its borders;

42. invite la haute représentante et le membre de la Commission en charge de l'élargissement et de la politique de voisinage à faciliter la conclusion d'un accord sur la question de la dénomination du pays et à proposer des orientations politiques, en respectant pleinement la procédure de négociation en cours ainsi que les dispositions de la charte des Nations unies; estime que la recherche d'un règlement acceptable pour tous dans les meilleurs délais constitue un test pour la politique étrangère commune de l'après-Lisbonne ainsi que pour la capacité de l'Union à résoudre les différends internationaux à ses frontières;
42. Invites the High Representative and the Commissioner responsible for Enlargement and European Neighbourhood Policy to facilitate an agreement on the name issue and offer political guidance, with full respect for the ongoing process of negotiations and the provisions of the UN Charter; considers that finding a mutually acceptable solution as quickly as possible is a test case for the post-Lisbon common foreign policy, and for the Union’s ability to solve long-standing international controversies on its borders;

La Roumanie, État membre dont je suis originaire, connaît bien ces importants défis sociaux et je pense que la prolongation du délai constitue une décision nécessaire et appropriée.
Romania, the Member State which I come from, has experience of such a huge social challenge and I believe that the extension of the deadline is a necessary and welcome step.

Dans les deux cas, la réponse est non. En l'absence d'un délai précis, il faut comprendre que la ministre a l'obligation de déposer l'énoncé des motifs dans un délai raisonnable suivant la prise du Règlement, en conformité du paragraphe 119(2) ou 119(3) de la Loi sur les armes à feu (1510) Des personnes raisonnables pourraient être en désaccord sur ce qui constitue ou ne constitue pas, dans les circonstances, un retard raisonnable.
The answer to both questions is no. In the absence of a specific tabling deadline the obligation of the minister must be understood to be an obligation to table her statement of reasons within a reasonable time following the enactment of the regulation made in reliance on subsections 119(2) or 119(3) of the Firearms Act (1510) It may be that reasonable people might disagree on whether a particular delay in tabling is reasonable or not in the circumstances.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Dans le cas des associations enregistrées, l’article 405.7 prévoit que le prêt qui demeure impayé à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputé constituer une contribution, tandis que l’alinéa 403.34(1)b), à l’article 2.1 du projet de loi, prévoit qu’un tel prêt est réputé constituer une contribution après l’expiration d’un délai de trois ans suivant la date à laquelle le montant est exigible selon les conditions du prêt.
For registered associations, section 405.7 provides that a loan that remains unpaid three years after the end of the fiscal period during which the loan was made will be a deemed contribution, while section 403.34(1)(b), enacted by clause 2.1, stipulates that such a loan is a deemed contribution three years after the day on which the amount is due according to the terms of the loan.