Vertaling van "objectifs et concrets laissant soupçonner " (Frans → Engels) :

La présente directive s'entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets laissant soupçonner que l'avocat est impliqué, avec l'enfant, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the child in a criminal offence.

La présente directive s’entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l’avocat est soupçonné d’être impliqué, avec le suspect ou la personne poursuivie, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the suspect or accused person in a criminal offence.

La présente directive n'affecte en rien les procédures concernant la situation où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l'avocat est soupçonné d'être impliqué, avec la personne soupçonnée ou poursuivie, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation when there are objective and factual circumstances whereby the lawyer is suspected of being involved with the suspect or accused person in a criminal offence.

toutes les données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées si les contacts et l'entourage sont soupçonnés d'avoir commis une infraction relevant des objectifs d'Europol ou ont été condamnés pour avoir commis une telle infraction, ou s'il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l'État membre concerné, qu'ils commettront une telle infraction.
all data referred to in paragraph 2 may be stored if contacts or associates are suspected of having committed an offence falling within the scope of Europol's objectives, or have been convicted for the commission of such an offence, or if there are factual indications or reasonable grounds under the national law of the Member State concerned to believe that they will commit such an offence.

8. est d'avis que, pour être efficace et efficiente, la réglementation européenne sur les services financiers devrait être harmonisée, cohérente (y compris sur un plan transsectoriel), proportionnée, non redondante et exempte de complexité inutile, mais aussi prévenir l'insécurité juridique, et permettre d'éviter l'arbitrage réglementaire et des coûts de transaction élevés; estime en outre qu'elle devrait permettre aux intermédiaires de remplir leur rôle de distribution des fonds à l'économie réelle, ce afin de faciliter son financement, servir les épargnants et les investisseurs et pallier efficacement les risques pour la stabilité financière et le contribuable, en empêchant que les crises financières se reproduisent et en faisant office de bouclier contre les risques systémiques; considère qu'elle devrait appuyer l'approfondissement du marché unique et se concentrer sur des objectifs concrets qui seront mieux réalisés au niveau européen, tout en laissant une marge de manœuvre pour un financement innovant axé sur la dimension locale;
8. Believes that effective and efficient EU financial services regulation should be coherent, consistent (also on a cross-sectoral basis), proportionate, non-duplicative and free of superfluous complexity and prevent legal uncertainty, regulatory arbitrage and high transaction costs; believes further that it should enable intermediaries to fulfil their role in channelling funding to the real economy, thereby facilitating its financing, serve savers and investors and effectively address risks to financial stability and to the taxpayer, preventing financial crises from reoccurring and acting as a shield against systemic risks; considers that it should support the deepening of the single market and focus on tangible goals that can be achieved better at European level, while leaving space for innovative financing with a local focus;

Néanmoins, l’avocat général souligne que si, dans un cas concret, les autorités de l’État membre d’accueil soupçonnent une conduite frauduleuse et constatent, à la suite d’un examen approfondi, que les éléments tant objectifs que subjectifs d’un abus sont réunis, elles sont en droit de refuser une inscription pour des motifs d’abus de droit.
Nevertheless, the Advocate General stresses that if the authorities of the host Member State, in an individual case, suspect fraudulent conduct and, following an in-depth examination, find that both the objective and subjective elements of an abuse are fulfilled, they are not prevented from refusing an application on the grounds of abuse of rights.

Outre l'obligation légale d'informer la Commission et l'OLAF de toute indication concrète laissant soupçonner l'existence d'une fraude, la nouvelle approche en matière de prévention permettra aussi d'améliorer le flux d'information entre les organes de contrôle.
In addition to the legal obligation to inform the Commission and OLAF of any concrete indications of suspected fraud, the new fraud proofing approach will allow for a better flow of information between control bodies.

Contrairement à l'ancien gouvernement libéral, qui a beaucoup parlé des questions environnementales tout en laissant les émissions de gaz à effet de serre augmenter au point de dépasser de 30 p. 100 les objectifs, notre gouvernement a la ferme intention de prendre des mesures concrètes qui vont donner des résultats tangibles ici-même, au Canada.
Unlike the previous Liberal government, which talked a lot about environmental issues while greenhouse gas emissions rose 30 per cent above targets, our government is committed to concrete actions that will deliver real results here in Canada.