Vertaling van "des éléments objectifs et concrets laissant soupçonner " (Frans → Engels) :

La présente directive s'entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets laissant soupçonner que l'avocat est impliqué, avec l'enfant, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the child in a criminal offence.

Pour garantir une action rapide et efficace contre ces risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou soupçonnés associés aux végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne font pas l'objet d'exigences ou d'interdictions à caractère permanent, mais sont susceptibles de répondre aux critères fixés pour de telles mesures permanentes, la Commission devrait pouvoir adopter des mesures provisoires conformément au principe de précaution et identifier ces végétaux, produits végétaux et autres objets en tenant compte d'éléments objectifs et reconnus.
In order to ensure swift and effective action against those newly identified or suspected pest risks associated with plants, plant products and other objects which are not subject to permanent requirements or prohibitions, but may qualify for such permanent measures, the Commission should have the possibility to adopt temporary measures in accordance with the precautionary principle and identify those plants, plant products and other objects taking into account objective and established elements.

La présente directive s’entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l’avocat est soupçonné d’être impliqué, avec le suspect ou la personne poursuivie, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the suspect or accused person in a criminal offence.

Ces circonstances incluent le cas dans lequel la présence auprès de l'enfant du titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manière significative la procédure pénale, en particulier, lorsque des éléments objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner qu'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale peut avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'activité délictueuse alléguée.
One of those circumstances is where the holder of parental responsibility accompanying the child could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular where objective and factual circumstances indicate or give rise to the suspicion that evidence may be destroyed or altered, witnesses may be interfered with, or the holder of parental responsibility may have been involved with the child in the alleged criminal activity.

toutes les données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées si les contacts et l'entourage sont soupçonnés d'avoir commis une infraction relevant des objectifs d'Europol ou ont été condamnés pour avoir commis une telle infraction, ou s'il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l'État membre concerné, qu'ils commettront une telle infraction.
all data referred to in paragraph 2 may be stored if contacts or associates are suspected of having committed an offence falling within the scope of Europol's objectives, or have been convicted for the commission of such an offence, or if there are factual indications or reasonable grounds under the national law of the Member State concerned to believe that they will commit such an offence.

C’est pourquoi la position du Conseil contient un certain nombre d’éléments de nature à promouvoir les biocarburants avancés, tout laissant aux États membres une certaine latitude en fonction de leurs possibilités et de leur situation particulière: les États membres sont tenus de définir des objectifs nationaux pour les biocarburants avancés sur la base d’une valeur de référence de 0,5 point de pourcentage de l’objectif d’une part de 10 % d’énergie renouvelable dans le secteur des transports, fixé dans la directive relative aux sources renouvelables.
The Council's position therefore contains a number of elements to promote advanced biofuels, while leaving flexibility for Member States according to their potentials and national circumstances: Member States are required to set national targets for advanced biofuels based on a reference value of 0.5 percentage points of the 10% target for renewable energy in transport of the Renewables Directive.

Un projet de RD peut consister en plusieurs travaux, activités ou services et comporte des objectifs clairs, des activités à mener pour atteindre ces objectifs (y compris leurs coûts escomptés) et des éléments concrets à livrer pour définir les résultats de ces activités et les comparer avec les objectifs correspondants.
A RD project may consist of several work packages, activities or services, and includes clear objectives, activities to be carried out to achieve those objectives (including their expected costs), and concrete deliverables to identify the outcomes of those activities and compare them with the relevant objectives.

Un large consensus s’est dégagé en faveur d’une révision de la directive pour inclure les principaux éléments présentés dans des objectifs et des principes communs applicables à toute l’UE, en laissant les États membres adopter des mesures détaillées aux niveaux administratifs appropriés.
There was a broad consensus that the current Directive should be revised to include the main elements presented establishing common objectives and principles throughout the EU, leaving to Member States the adoption of detailed measures at the appropriate administrative level.

Outre l'obligation légale d'informer la Commission et l'OLAF de toute indication concrète laissant soupçonner l'existence d'une fraude, la nouvelle approche en matière de prévention permettra aussi d'améliorer le flux d'information entre les organes de contrôle.
In addition to the legal obligation to inform the Commission and OLAF of any concrete indications of suspected fraud, the new fraud proofing approach will allow for a better flow of information between control bodies.