Vertaling van "objectif serait compromis " (Frans → Engels) :

Cet objectif serait compromis si la législation nationale ou une clause contractuelle contenue dans une police d’assurance venait à exclure de cette couverture le passager qui savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l’influence de l’alcool ou d’une drogue au moment de l’accident.
This objective would be placed in jeopardy if national legislation or any contractual clause contained in an insurance policy excluded passengers from insurance cover because they knew or should have known that the driver of the vehicle was under the influence of alcohol or of any other intoxicating agent at the time of the accident.

Si c'était le cas, l'accessibilité à ces données serait ainsi réduite et l'objectif de ce projet de loi serait compromis.
If that were to happen, this data would be less accessible and the purpose of this bill would be compromised.

Cet objectif serait compromis si la législation nationale ou une clause contractuelle contenue dans une police d'assurance venait à exclure de cette couverture le passager qui savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident.
This objective would be placed in jeopardy if national legislation or any contractual clause contained in an insurance contract excluded passengers from insurance cover because they knew or should have known that the driver of the vehicle was under the influence of alcohol or of any other intoxicating agent at the time of the accident.

Cet objectif serait compromis si la législation nationale ou une clause contractuelle contenue dans une police d'assurance venait à exclure de cette couverture le passager qui savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident.
This would be jeopardised if national legislation or any contractual clause contained in an insurance contract excluded passengers from insurance cover because they knew or should have known that the driver of the vehicle was under the influence of alcohol or of any other intoxicating agent at the time of the accident.

Nous sommes parvenus à une formulation de compromis, qui vous invite à aller au-delà de votre proposition 25, et nous vous demandons d’aller au-delà d’une simple communication, qui ne serait pas à la hauteur des attentes et des besoins des acteurs, des usagers et de toutes les parties prenantes des services publics, qui ne serait pas non plus à la hauteur des objectifs que, par ailleurs, vous formulez.
We have managed to formulate a compromise, which invites you to move beyond your proposal 25, and we invite you to move beyond a mere communication, which would not meet the expectations and needs of stakeholders, users and all parties concerned in the public services, and nor would it meet the objectives which, moreover, you are setting.

La Cour de justice se fonde sur le Traité CE, qui dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, et sur l'objectif de la directive, qui est de protéger l'environnement : cet objectif serait compromis si seules les eaux usées se déversant directement dans une zone sensible étaient soumises à un traitement plus rigoureux.
The Court of Justice bases itself on the EC Treaty, which provides that Community policy on the environment is to aim at a high level of protection, and the objective of the directive, which is the protection of the environment: that objective would be undermined if only waste water which discharges directly into a sensitive area had to be made subject to more stringent treatment.

En dernier lieu, l’objectif serait de créer un fonds agro-rural unique pour l’ensemble de la PAC sur la base des deux sections du FEOGA, et qui établirait un régime fisal unique pour les actions de développement rural, permettant en son sein de: a) qualifier le second pilier dans son ensemble de dépense non obligatoire à l’intérieur du budget, renforçant ainsi le rôle du PE: b) qualifier tous les crédits de différenciés (tel que cela été proposé pour les PECO) et laisser ainsi davantage de temps entre le compromis et le versement; et enfin c) prévoir une priorisation et un cofinancement différents selon la gravité des problèmes enregistrés dans les divers territoires ruraux de l’UE.
The ultimate objective would be to create a single agri-rural fund for the whole of the CAP on the basis of the two sections of the EAGGF, with a single financial system for rural development actions which would make it possible for: (a) the second pillar as a whole to be classed as non-compulsory expenditure in the budget, thereby strengthening Parliament's role; (b) all its appropriations to be classed as differentiated (as has been proposed for the CCEEs), with more time being allowed between commitment and payment; and finally (c) priorities and co-financing to be varied according to the severity of the problems facing the different rural areas in the EU.

L’objectif avancé de rapprocher progressivement les accises du marché intérieur n’est pas non plus atteint avec cette proposition, et le compromis équilibré - trouvé en 1992 sous la présidence luxembourgeoise - entre les partisans d’une imposition proportionnelle et les partisans d’une imposition spécifique serait ainsi remis en question pour rien.
This proposal will not achieve the objective set for it, that is, the progressive convergence of excise duties in the internal market, and puts an unnecessary question mark against the balanced compromise achieved in 1992 under Luxembourg's Presidency between supporters of proportional and specific taxation.

Le prétendu objectif visant à une plus grande harmonisation ne serait donc pas atteint, et le compromis équilibré intervenu sous la présidence luxembourgeoise en 1992 entre les partisans d'une fiscalité proportionnelle et ceux d'une fiscalité de nature spécifique serait gratuitement remis en cause.
The supposed objective of achieving greater harmonisation would therefore, not be reached and the balanced compromise established under Luxembourg’s presidency in 1992 between the supporters of proportional taxation and those of a specific form of taxation would be seriously undermined.