Vertaling van "n’était plus justifiée " (Frans → Engels) :

Cette position était d'autant plus justifiée dans le cas présent que la méthode avait été expliquée par le menu durant plusieurs auditions et dans de nombreuses communications aux parties intéressées.
This was all the more true in the present case where the methodology was explained at length during several hearings and in multiple disclosure documents to interested parties.

La Pologne n'a pas démontré que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par l'objectif de cet impôt consistant à accroître les recettes, ni que les sociétés soumises à des taux plus élevés seraient plus à même de s'acquitter de ladite taxe.
Poland has not demonstrated that the progressivity of the retail tax was justified by the objective of the retail tax to raise revenues, or that companies subject to the higher rates would have a higher ability to pay.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

27. estime que la décision de la Communauté d'interdire l'importation de viande bovine traitée aux hormones était entièrement justifiée par des études scientifiques et appelle les États-Unis à lever sans plus tarder les sanctions imposées sur les marchandises européennes;
27. Believes that the Community's decision to prohibit the import of hormone-treated beef was fully justified on the basis of scientific evidence, and calls on the US to lift its sanctions on European goods without further delay;

Le rapport Stern a clairement démontré que la lutte contre le changement climatique était économiquement justifiée, en plus d'apporter de nombreux bénéfices sociétaux, les coûts de cette politique étant plus faibles que les coûts impliqués par l'inaction.
The Stern report made clear that combating climate change makes economic sense, in addition to the numerous societal benefits, because the costs involved are lower than the costs of inaction.

Cela signifie que, même lorsqu’il n’était plus possible, dans un cas précis, de supprimer le cas de mauvaise administration, le plaignant a malgré tout reçu la confirmation de ce que sa plainte était justifiée et de sa contribution à éviter des problèmes similaires à l’avenir.
This means that, even though it was no longer possible in a specific case to eliminate a poor administrative practice, the complainant did receive confirmation that his complaint was justified and he had helped avoid similar problems in the future.

24. considère que globalement le Fonds de cohésion a été efficace pendant la période 1993-1999 et que sa création par le traité de Maastricht était pleinement justifiée en tant qu'instrument capital de soutien aux pays les plus en retard sur le plan structurel, dans la perspective de leur préparation à la mise en place et au fonctionnement de la monnaie unique; rappelle cependant qu'il n'a pas encore abouti à une vraie convergence entre tous les États membres et insiste sur la nécessité d'une solidarité constante envers les pays de la cohésion;
24. Believes that, overall, the Cohesion Fund has been effective over the period 1993-1999, and that its creation by the Maastricht Treaty has been fully justified as a fundamental support instrument for countries with the greatest structural problems, with a view to preparing them for the introduction and use of the single currency; recalls, however, that the Cohesion Fund has not yet brought about real convergence among all the Member States; stresses the need for continued solidarity with the cohesion countries;

Dans ces circonstances, monsieur le Président, je crois que la dépense était pleinement justifiée (1440) M. Myron Thompson (Wild Rose): Monsieur le Président, faut-il comprendre que le ministre entend continuer d'agir de la sorte, ou est-ce qu'il a plutôt l'intention de dépenser l'argent des contribuables avec un peu plus de retenue?
I had to come back in the evening because there was a cabinet meeting on Tuesday morning. I think in the circumstances, Mr. Speaker, the expenditure was fully justified (1440 ) Mr. Myron Thompson (Wild Rose): Mr. Speaker, a supplementary question.

Le meilleur exemple est, bien sûr, le numérotage lui-même, activité qui était assurée par les compagnies de téléphone et qui, alors qu'elle était pleinement justifiée dans un régime de monopole, ne l'est plus dans le contexte vers lequel nous nous acheminons.
The best example, of course, is the numbering itself, where an activity that was formerly undertaken by the telephone companies and was entirely appropriate in a monopoly regime is not appropriate on a going-forward basis.