Traduction de «n’était pas une simple formalité technique puisque » (Français → Anglais) :

La fusion des deux régimes n’était pas une simple formalité technique puisque leur association sous une même rubrique a été effectuée en vue d’attribuer des aides publiques mieux ciblées et d’obtenir des résultats plus tangibles en ce qui concerne les politiques de promotion des énergies renouvelables.
The merger of the two new schemes was more than a mere technical formality as their combination under one heading was effectuated in order to provide for better targeted State support and achieve more tangible results in terms of sustainable energy policies.

– (IT) Le vote sur ce rapport n’était qu’une simple formalité, puisque l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne nécessitait de toute manière une certaine adaptation de la base juridique et des actes délégués. Je voudrais néanmoins souligner l’importance que revêt l’efficacité énergétique dans l’industrie du bâtiment pour aider l’UE à atteindre son objectif de réduire, d’ici 2020, sa consommation énergétique et ses émissions de CO2 de 20 %, tout en augmentant dans la même proportion la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables.
– (IT) Although a favourable vote on this report is merely a formality, since the implementation of the Treaty of Lisbon required some adaptation of the legal basis and delegated acts, I would still like to highlight the importance of energy efficiency in the building industry when it comes to achieving the EU target of reducing energy consumption and CO2 emissions by 20%, and to increasing energy production from renewable sources by 20% by 2020.

Le producteur indien ayant coopéré (qui représente une part significative des importations en provenance de l'Inde dans l'Union) a vendu essentiellement de l'acide sulfanilique de qualité technique, un segment sur lequel il était principalement en concurrence avec les importations américaines et chinoises, puisque l'industrie de l'Union n'a pas produit d'acide sulfanilique de qualité technique.
The cooperating Indian producer (representing a significant share of Indian imports to the Union) was mainly selling the technical grade of sulphanilic acid where it competed primarily with US and Chinese imports as the Union industry did not produce technical grade of sulphanilic acid.

Il ne s’agit pas d’une simple formalité: puisque l’avis de ce Parlement est obligatoire, nous aurions pu utiliser cette obligation pour exercer une influence positive sur les décisions prises lors de l’ouverture de cette Conférence intergouvernementale.
This is not just a formality: since this Parliament’s opinion is mandatory, we could have used such an obligation to have a positive influence on decisions during the opening of this intergovernmental conference.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

Le ministre indien du Commerce, M. Murasoli Muran, a déclaré que la seule conclusion à tirer était que les pays en développement n'avaient pas grand chose à dire quant à la fixation de l'ordre du jour de l'OMC. Il semble que tout le processus n'était qu'une simple formalité et qu'ils y ont été contraints.
The Indian Minister of Commerce, Mr Murasoli Muran, said that the only conclusion that could be drawn is that developing countries have little say in the agenda-setting of the WTO; it appears that the whole process was a mere formality and we are being coerced against our will.

À l’heure actuelle, les formalités à accomplir et les techniques à appliquer pour fournir des créances privées en garantie varient d’un État membre à l’autre, comme c’était le cas pour les valeurs mobilières et les espèces avant la mise en œuvre de la DCGF.
Currently, there are differences in the EU Member States as regards the formalities and techniques available to collateralise credit claims as was the case in relation to securities and cash before the advent of the FCD.

Les décideurs des gouvernements des États membres les plus grands devraient se rappeler que demander l'approbation des citoyens lors d'un référendum est bien plus qu'une simple formalité technique ou administrative.
Decision-makers within the governments of the larger Member States should remember that seeking the approval of the citizens in a referendum is not a mere technicality or a rubber-stamp operation.

L'adaptation des traitements est, en principe, une simple formalité sans répercussions sur le budget général, puisque Europol est entièrement financé par les États membres.
In principle, the salary adjustment is a simple formality with no implications to the general budget as Europol is fully financed by the Member States.

Les entreprises participantes n'étaient même pas en mesure d'offrir aux utilisateurs des cassettes et appareils d'un autre système fabriqués par des entreprises tierces ne participant pas à l'accord, puisque la simple distribution de produits non conformes aux normes VCR leur était aussi interdite aux termes de l'article 2 de l'accord de base.
The parties were not even in a position to offer the consumer cassettes or machines of another system which had been manufactured by firms outside the agreement. For the mere distribution of products which did not meet VCR standards was also forbidden them under paragraph 2 of the basic agreement.