En cas de retrait, les dépenses engagées par le groupement de producteurs après l’acceptation initiale du plan pour sa constitution et son administration sont remboursés par l’Union jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas 3 % de l’aide à laquelle le groupement de producteurs aurait pu prétendre en vertu de l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, si son plan de reconnaissance avait été mis en œuvre.
In the case of withdrawal, expenditure incurred by the producer group after the initial acceptance of the plan in respect of its formation and administration shall be reimbursed by the Union up to an amount not exceeding 3 % of the aid that the producer group would have been entitled to under Article 103a(1)(a) of Regulation (EC) No 1234/2007 if their recognition plan had been implemented.