Traduction de «n’a présenté aucune proposition formelle » (Français → Anglais) :

Dans l'immédiat, pour faire face à l'excédent de quotas d'émission qui s'est rapidement constitué, la Commission a présenté une proposition formelle de révision du calendrier des enchères qui vise à reporter la mise aux enchères de 900 millions de quotas d’émission («gel de quotas») lors de la troisième phase du SEQE de l’UE qui commence l'année prochaine.
As an immediate first step to address the rapid build-up of the surplus of emissions allowances, the Commission made a formal proposal to revise the auction time profile and delay ("back-load") the auctioning of 900 million allowances in the third phase of the EU ETS starting next year.

Pourquoi n'y a-t-il aucune proposition formelle à ce sujet?
Why is there no formal proposal on the subject?

Il semble que des irrégularités se soient produites dans le traitement de suspects mais, jusqu’à présent, aucune preuve formelle n’a pu être apportée.
There are indications that irregularities have occurred in the treatment of suspects, but so far, there is no hard evidence of this.

À l’exception de ces deux documents, la Commission n’a présenté aucune proposition formelle relative à une modification des règles actuelles régissant les différentes organisations communes des marchés et elle n’a donc pas non plus présenté de proposition concernant les règles régissant l’organisation commune des marchés des produits laitiers.
Apart from these two documents, the Council has not tabled formal proposals for changing the current rules governing the various common organisations of the market or, therefore, those governing the common organisation of the market in dairy products.

- (ES) Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous ne vous êtes pas prononcée, parce que, indubitablement, comme vous l’avez dit, l’État espagnol n’a encore présenté aucune proposition formelle.
– (ES) Madam President-in-Office of the Council, you have not commented because clearly, as you said, the Spanish State has still not made any formal proposal.

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n'est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l'importance économique que jouent dans de nombreux États membres l'élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l'agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d'autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d'une longue période d'attente s'impose, lorsqu'il s'agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90 , dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1 janvier de l'an 2000 et de l'impact économique qui en découlera; vu que la Commission n'a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l'engagement qu'elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l'assurance que parmi l'éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d'être disponibles après le 1 janvier de l'an 2000?
In view of the fact that consumers are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000?

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n’est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l’importance économique que jouent dans de nombreux États membres l’élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l’agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d’autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d’une longue période d'attente s'impose, lorsqu’il s’agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90, dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1er janvier de l’an 2000 et de l’impact économique qui en découlera ; vu que la Commission n’a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l’engagement qu’elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l’assurance que parmi l’éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d’être disponibles après le 1er janvier de l’an 2000 ?
In view of the fact that consumer are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000

= un large accord existe sur la nécessité d'élaborer un régime assurant une transparence et une efficacité de gestion accrues ainsi qu'une amélioration des instruments de contrôle ; = des divergences existent entre les Etats membres producteurs et la Commission ainsi que certains Etats membres non producteurs sur l'analyse concernant les perspectives de la production et des débouchés faite par celle-ci ; = par conséquent, des divergences persistent tant sur l'étendue de la réforme que sur la nature des mesures spécifiques à adopter, ainsi que sur les conséquences budgétaires qu'il faut prévoir ; -a constaté que la Commission compte examiner les observations des délégations avec toute l'attention nécessaire dans le cadre de l'élaboration de ses futures propositions ; -a noté que le Parlement européen doit encore se prononcer sur la note de la Commission ; -a invité la Commission à lui présenter ses propositions formelles dès qu'elle disposera de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
= there was broad agreement on the need to work out arrangements which would ensure increased transparency and more efficient management and an improvement in monitoring instruments; = there were still differences of views between producer Member States and the Commission and certain non-producer Member States over the analysis carried out by the Commission concerning the prospects regarding production and outlets; = consequently, there were continuing differences of views regarding both the extent of the reform and the nature of the specific measures to be adopted, as well as over the budgetary consequences to be foreseen; –noted that the Commission intended to examine delegations' comments with all due attention when preparing its future proposals; –noted that the European Parliament still had to give its views on the Commission's note; –asked the Commission to submit its formal proposals to the Council once it had obtained all the factors necessary for an appraisal.

Le programme, qui sera présenté au Parlement européen et au Conseil des Ministres, définit les objectifs et les grandes lignes du nouveau système de TVA, ainsi que le calendrier pour la présentation des propositions formelles en différentes étapes se terminant avant fin 1999.
The programme, which will be presented to the European Parliament and the Council of Ministers, sets out the objectives and broad lines of the new VAT system and the timetable for the phased presentation of formal proposals up to the end of 1999.

note que la Commission a l'intention de présenter des propositions formelles, et invite le Conseil et le Parlement européen à les adopter, afin que la politique sur les substances chimiques soit en place d'ici 2004, garantissant de la sorte que, dans une génération, les substances chimiques ne seront produites et utilisées que dans des conditions ne présentant pas de risque important pour la santé et l'environnement;
notes the Commission's intention to present formal proposals, and invites the Council and the European Parliament to adopt them, so that the chemicals policy is in place by 2004, thereby ensuring that within a generation chemicals are only produced and used in ways which do not lead to a significant impact on health and the environment;