Traduction de «commission n’a présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente n'a pas pour effet d'autoriser...
nothing in this Agreement shall be construed as authorizing

pouvoir de la Commission de se faire présenter des documents professionnels
Commission's power to require production of business records

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

présentation par la Commission
presentation by the Commission

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

Mémoire de l'association dentaire canadienne présenté à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada
Canadian Dental Association Submission to the Commission on the Future of Health Care in Canada

Mémoire présenté à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada: pour optimiser la santé du système de santé
Brief to the Commission on the Future of Health Care in Canada: Optimizing the Health of the Health System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au calendrier fixé dans le plan d'action, la Commission a fait avancer un large éventail d'actions spécifiques relevant de sa propre compétence et a appuyé diverses actions indépendantes mises en oeuvre par les régions, les universités et l'industrie (Un état détaillé de la mise en oeuvre de ces actions, y compris un calendrier de réalisation plus précis, est présenté dans le document de travail des services de la Commission étayant le présent rapport [2]).
In line with the timetable set out in the Action Plan, the Commission has moved forward on a wide range of specific actions within its own jurisdiction and has supported various independent actions undertaken by the regions, academia and industry organisations (See supporting Commission Staff Working Paper for a detailed state of implementation of those actions, including a more specific timetable for their delivery [2]).

39. attend de la Commission qu'elle présente des initiatives visant à intensifier la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation ou l'identité sexuelle, la religion ou les croyances, le handicap ou l'âge; demande à la Commission, en particulier, de faire pression sur le Conseil pour débloquer la directive anti-discrimination, comme il l'a demandé à plusieurs reprises; demande à la Commission de présenter une feuille de route sur les droits des personnes LGBTI et de présenter une nouvelle proposition législative contre la discrimination et pour l'intégration des Roms dans les États membres;
39. Expects the Commission to put forward initiatives to strengthen the fight against discrimination on grounds of gender, racial or ethnic origin, sexual orientation or identity, religion or belief, disability or age; asks the Commission, in particular, to bring pressure to bear on the Council in order to unblock the anti-discrimination directive, as repeatedly called for; calls on the Commission to submit a roadmap on LGBTI rights and to bring forward a new legislative proposal on anti-discrimination and integration of Roma in the Member States;

Il apparaît en outre important de corriger certains délais administratifs prévus dans la proposition de la Commission pour la présentation des programmes nationaux, pour l'approbation de ces derniers par la Commission, pour la présentation des rapports intermédiaires et finaux, et pour la présentation des demandes de paiement consécutives.
In addition, it is important to correct some of the time frames regarding the administrative deadlines laid down in the Commission's proposal as regards the submission of national programmes, their approval by the Commission, the submission of intermediate and final reports and the submission of subsequent payment applications.

17. En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union, la Commission peut présenter une proposition de révision de l'application du présent article, ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.
17. Where there are major changes in the social and economic situation in the Union, the Commission may submit a proposal to review the application of this Article, or the European Parliament or the Council, acting in accordance with Articles 225 or 241 TFEU respectively, may request the Commission to submit such a proposal.

La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique en matière de dispositifs de chauffage et présente les résultats de ce réexamen au forum consultatif sur l’écoconception, au plus tard cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
The Commission shall review this Regulation in the light of technological progress with heaters and present the result of that review to the Ecodesign Consultation Forum no later than five years from the date of entry into force of this Regulation.

3 bis. Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la commission administrative présente un rapport spécifique sur l’application du présent article et, en particulier, sur les abattements visés au paragraphe 2 bis. Sur cette base, la commission administrative peut présenter une proposition comportant les modifications qui pourraient s’avérer nécessaires afin de garantir que le calcul des forfaits se rapproche autant que possible des dépenses réellement exposées et que les abattements visés au paragraphe 2 bis ne se traduisent pas par un déséquilibre des paiements ou par des doubles paiements pour les États membres.
3a. No later than five years after the entry into force of this Regulation, the Administrative Commission shall present a specific report on the application of this Article and in particular on the reductions referred to in paragraph 2a. On the basis of that report, the Administrative Commission may present a proposal containing any amendments which may prove necessary in order to ensure that the calculation of fixed amounts comes as close as possible to the actual expenditure incurred and the reductions referred to in paragraph 2a do not result in unbalanced payments or double payments for the Member States.

9. invite la Commission à lui présenter dans un délai de trois mois un rapport sur l'état des recouvrements et sur les mesures adoptées pour donner suite à la présente résolution; constate que la décharge pour l'exécution du budget 1996 ne peut être donnée à la Commission que lorsque le présent rapport sera disponible;
9. Calls on the Commission to submit to it, within three months, a progress report on the recovery of undue payments and on the measures adopted to follow up this resolution; notes that the Commission can be granted a discharge in respect of the implementation of the 1996 budget only when such a report is available;

considérant que cela ne saurait toutefois être qu'un premier pas et soulignant qu'il attend à présent de la Commission qu'elle présente des propositions sur un cadre politique commun dans le Livre blanc qu'elle doit publier,
M. whereas this nevertheless cannot but be the first step, and stressing that it now expects the Commission to come forward with proposals for a common policy framework in its expected White Paper,