Traduction de «négociations de programmation soient strictement » (Français → Anglais) :

En plus des négociations du programme de Doha pour le développement et afin de permettre au plus grand nombre possible de pays de bénéficier du système, nous continuerons à soutenir et faciliter l’accession des PMA à l’OMC et à contribuer activement à la révision des règles d’accession, jusqu’à ce que des recommandations appropriées soient faites à cet effet d’ici juillet 2012.
Apart from the DDA negotiations, and to allow as many countries as possible to benefit from the system, we will continue to support and facilitate the accession of LDCs to the WTO and actively contribute to the revision of accession guidelines so that appropriate recommendations be made to that effect by July 2012.

Pour affecter les fonds de l'Union attribués aux programmes Galileo et EGNOS, dont le montant constitue un plafond que la Commission ne devrait pas dépasser, il convient que des procédures efficaces de passation de marchés publics soient appliquées et, en particulier, que les contrats soient négociés de manière à garantir une utilisation optimale des ressources, des prestations satisfaisantes, la poursuite harmonieuse des programmes, une bonne gestion des risques et le respect du calendrier proposé.
In order to allocate the Union funds attributed to the Galileo and EGNOS programmes with a ceiling total that the Commission should not exceed, effective public procurement procedures should be applied and, in particular, contracts negotiated so as to ensure optimum use of resources, satisfactory services, smooth running of programmes, good risk management and compliance with the proposed schedule.

À l'époque où les accords commerciaux étaient question de négociations de taux tarifaires, quand leurs conséquences soient strictement commerciales, il était acceptable qu'ils soient négociés dans le secret, puisque les intérêts en cause influeraient sur les négociations.
When trade agreements were about negotiating tariff rates, when they were about purely commercial implications, it was appropriate for them to be held behind closed doors, because vested interests would affect the process of negotiation.

5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.
5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.

veiller, en coopération avec les États membres, à ce que le programme d'apprentissage tout au long de la vie, le programme «Jeunesse en action» et, sans préjuger des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, le futur programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et les fonds structurels européens soient utilisés pour soutenir la mise en œuvre de la présente recommandation.
ensure that, in cooperation with the Member States, the Lifelong Learning and ‘Youth in Action’ Programmes and, without prejudice to the negotiations on the next Multiannual Financial Framework, the future European programme for education, training, youth and sport and the European Structural Funds, are used to support the implementation of this Recommendation.

Pour éviter ceci, il est essentiel que des négociations fédérales-provinciales soient amorcées en vue de faire exempter entièrement les régimes enregistrés d’épargne-invalidité des conditions des programmes provinciaux d’aide sociale relatives à l’avoir des bénéficiaires.
To address this concern, it is essential that federal and provincial negotiations be initiated with a view to having contributions under the Registered Disability Savings Plan entirely exempted from the asset test in provincial social assistance programs.

Bien que les négociations ne se soient pas détériorées, en fait nous avons réalisé certains progrès dans l’élaboration d’un programme de travaux en matière d’adaptation pour les pays en développement vulnérables, de même qu’à l’égard d’un régime de mesures d’atténuation après 2012, pour lequel on s’attend à une certaine forme d’engagement de la part des principaux pays émetteurs en développement, elles se sont révélées extrêmement décevantes.
While there was no meltdown in the negotiations, and in fact we saw good progress in the elaboration of an adaptation work program for vulnerable developing countries, progress on a post-2012 mitigation regime, one that would also see some form of commitment on the part of major emitting developing countries, proved to be most disappointing.

appuie la demande des pays les moins avancés de négocier avec l'Union des quotas d'importation de sucre; insiste pour que les baisses de prix soient étalées dans le temps et strictement limitées aux engagements internationaux; recommande le maintien du régime d'intervention; demande que les compensations partielles des planteurs pour les pertes de revenu résultant de la baisse du prix de la betterave soient augmentées dans la mesure du possible, et attribuées en totalité; soutient la proposition de la Commission relative au programme de restructuration, mais demande un droit de codécision pour les planteurs et l'octroi d'une aide aux planteurs touchés par les fermetures d'usine pour leur permettre de restructurer leurs exploitations; insiste pour que soient mobilisés les Fonds structurels et les Fonds sociaux européens afin de donner, au-delà des indemnisations nécessaires, les meilleures chances de reconversion aux salariés touchés par la restructuration de l'industrie sucrière européenne; considère nécessaire et urgent que le secteur du sucre soit inclus dans le débat énergétique (une politique des biocarburants) comme un moyen de contribuer à compenser les effets négatifs de la réforme; demande au Conseil d'être attentif à la situation des régions difficiles ou offrant peu d'alternatives agricoles rentables.
supports the request of the least developed countries to negotiate import quotas for sugar with the Union; reiterates that any changes to prices should be spread over time and should comply strictly with international commitments; recommends that the current intervention mechanism be maintained; requests that partial compensation to growers for income lost as a result of beet price cuts be increased, insofar as possible, and allocated in full; welcomes the Commission proposal on a restructuring programme, but calls for growers to have a right to codecision and for aid to be granted to growers affected by factory closures to help them to restructure their farms; reiterates its view that the European Structural Funds and the European Social Fund should be mobilised in order to give workers affected by the restructuring of the European sugar industry the best opportunities to develop new career paths, as well as the necessary compensation; considers that the sugar sector must, as a matter of urgency, be included in the energy debate (a biofuels policy) as a means of helping to offset the reform's more harmful consequences; calls on the Council to monitor the situation in regions which are facing difficulties or which offer few profitable alternatives within farming.

On peut certes admettre que soient négociés des programmes spéciaux, des dérogations temporaires ou encore des phases de transition dans certains domaines, mais il n'y a pas de place pour les exceptions permanentes aux obligations découlant du traité de Rome ou de la législation déjà en vigueur sur la base du Traité.
It may be possible to negotiate special programmes as well as temporary derogations and phased transition in some areas, but there is no place for permanent exceptions from the obligations of the Treaty of Rome or from the legislation already in place on the basis of the Treaty.