Vertaling van "négociation devrait reposer " (Frans → Engels) :

14. demande à la Commission de recenser les options envisageables en vue de la négociation conjointe avec les fournisseurs extérieurs de contrats énergétiques qui devraient toujours respecter et promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union que sont le respect des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la protection des normes sociales, de l'environnement et des consommateurs; plaide pour que la Commission joue un plus grand rôle dans la vérification de la compatibilité des accords intergouvernementaux et des grands contrats commerciaux avec le droit de l'Union et dans l'appréciation de leur impact sur la sécurité énergétique, notamment par leur évaluation préalable et la participation aux négociations; souligne que la consommation durable des ressources ainsi que l'économie à faibles émissions devraient être au cœur de l'Union de l'énergie et que cela doit transparaître dans les politiques de l'Union et les efforts qu'elle déploie pour innover en matière de lutte contre le changement climatique; estime que l'Union de l'énergie devrait reposer sur un front uni dans le cadre des négociations avec les pays tiers; invite, dans ce contexte, la Commission et les États membres à mettre en place, sur une base volontaire, un mécanisme de négociation commun afin de renforcer le pouvoir de négociation collective de l'Union, qui pourrait déboucher sur une position de négociation de l'Union.
14. Invites the Commission to set out the options available for the joint negotiation of energy contracts with external suppliers, which should always adhere to and promote the EU’s core values, namely respect for human rights and democracy and social, environmental and consumer protection; calls for the Commission to have a stronger role in verifying the compatibility of intergovernmental agreements and large commercial contracts with EU law and their impact on energy security, including their ex ante evaluation and participation in negotiations; emphasises that sustainable consumption of resources as well as a low emission economy, should be at the core of the Energy Union and that this must be reflected in EU policies and in the EU’s pioneering efforts in tackling climate change; stresses that negotiating with one voice with third countries should be the basis of the Energy Union; calls in this context on the Commission and the Member States to voluntarily introduce a common negotiating mechanism in order to strengthen the EU’s collective bargaining potential which would lead to a EU negotiating position;

4. est d'avis que la décision d'ouvrir de telles négociations avec Taïwan devrait reposer sur des considérations économiques et qu'elle ne doit pas être liée à l'évaluation des relations entre l'Union et la République populaire de Chine;
4. Believes that the decision to start such negotiations with Taiwan should be based on economic reasons, and should not be interlinked with an assessment of relations between the EU and the People's Republic of China;

prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;
Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;

26. prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;
26. Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;

5. souligne que la coopération dans le domaine de l’énergie devrait reposer sur les principes exprimés dans le traité sur la charte de l’énergie – notamment la sécurité énergétique mondiale, l’équilibre des intérêts des pays consommateurs et des pays producteurs, la réciprocité en ce qui concerne l’accès aux investissements, aux marchés et aux infrastructures –, ainsi que sur les principes de la non-discrimination, de la transparence et de la bonne gouvernance; demande à la Commission de faire de la ratification par la Russie du traité sur la charte de l'énergie un de ses objectifs principaux dans le cadre des négociations sur l'accord de partenariat et de coopération; encourage la Commission à continuer à œuvrer en faveur de l'adhésion de la Russie à l'OMC; souligne en outre la nécessité de travailler à l’élaboration d’un cadre juridique international de règles qui contraindraient les producteurs et les fournisseurs de gaz à assurer des approvisionnements fiables et prévisibles;
5. Stresses that cooperation on energy should be based on the principles in the Energy Charter Treaty (ECT) - in particular global energy security, balance of interests of consuming and producing countries, reciprocity on access to investments, markets and infrastructure- as well as non-discrimination, transparency and good governance; calls on the Commission to make Russian ratification of the ECT one of its key aims in negotiations on the Partnership and Cooperation Agreement; encourages the Commission to continue working towards Russia’s accession to the WTO; beyond this, underlines the need to work towards an international legal framework of rules which would place obligations on both gas producers and suppliers to ensure reliable, predictable supplies;

Le rapporteur pour avis estime, lui aussi, que le régime d'échange (pour les fruits et légumes) devrait reposer "sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay" (considérant 23 de la proposition).
(V) should be based on the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations’ (recital 23 of the proposal).

Il devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay.
The trading system should be based on the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations.

Ce régime d'échanges devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
The trading system should be based on the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations.

Le régime d'échanges devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay.
The trading system should be based on the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations.

(17) considérant que la création d'un marché commun unique du lait et des produits laitiers comporte l'introduction d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de la Communauté; qu'un régime des échanges comportant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation, s'ajoutant au système des interventions, devrait stabiliser, en principe, le marché communautaire; que ce régime des échanges devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
(17) Whereas the creation of a single Community market for milk and milk products involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community; whereas a trading system including import duties and export refunds, in addition to the intervention measures, should, in principle, stabilise the Community market; whereas the trading system should be based on the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations;