210. rappelle aux É
tats signataires du statut de Rome que la signature d'un accord prévoyant l'immunité
à l'égard de toute poursuite de la CPI avec un État non signataire du statut de Rome est contraire à l'esprit dudit statut; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut
et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié
pour ses effectifs militaires ...[+++], auxquels serait garantie une sorte d''immunité internationale"; demande aux institutions européennes et aux États membres de soutenir activement les États qui subissent des pressions et des sanctions économiques en raison de leur refus de signer ces accords; 210. Reminds states who have ratified th
e Rome Statute that signing an agreement providing immunity from ICC prosecution with a state that has not signed the Rome Statute is not in the spirit of the Statute; calls on the United States, in particular, to ratify this Statute
and to refrain from negotiating a special status for
its military personnel, who would be granted a kind of 'international immunity'; call
...[+++]s on EU institutions and Member States to actively support states which are suffering pressure and financial sanctions because of their refusal to sign such agreements;