Traduction de «nécessite une recommandation royale étant donné » (Français → Anglais) :

Les greffiers au Bureau m'ont signalé que cet amendement serait irrecevable puisqu'il exigeait une recommandation royale étant donné que cette disposition comportait une dépense de fonds publics.
The Table in the house advised me that would be out of order as it would require a Royal Recommendation because it would involve the expenditure of funds.

Le RMA vise à détecter les risques de déséquilibres qui nécessitent un examen approfondi, étant donné que les déséquilibres peuvent perturber les performances des économies nationales, de la zone euro ou de l'Union européenne dans son ensemble.
The AMR aims to identify risks of imbalances that require further in-depth investigation as imbalances may hinder the performance of national economies, the euro area, or the EU as a whole.

Étant donné que l'Espagne n’a pas corrigé son déficit excessif avant les échéances 2014 et 2015, ni fourni l’effort budgétaire recommandé, la Commission recommande que le Conseil constate aujourd’hui que l'Espagne n'a pris aucune action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil dans le délai fixé (conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité).
As Spain has achieved neither the headline deficit targets nor the required fiscal effort in 2014 and 2015, the Commission recommends to the Council to establish that Spain has taken no effective action in response to the Council recommendations within the period laid down (as per Article 126 (8) of the Treaty).

Étant donné que le Portugal n’a pas corrigé son déficit excessif avant l’échéance 2015, ni fourni l’effort budgétaire recommandé, la Commission recommande que le Conseil constate aujourd’hui que le Portugal n'a pas pris d'action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil dans le délai fixé (conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité).
As Portugal has neither corrected its excessive deficit by the 2015 deadline nor delivered the recommended fiscal effort, the Commission recommends today that the Council establish that Portugal has not taken effective action in response to the Council's recommendations within the period laid down (as per Article 126(8) of the Treaty).

Sans se prononcer sur la valeur de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement est d'avis qu'il nécessite une recommandation royale étant donné qu'il propose la création d'une toute nouvelle catégorie de subventions, modifiant ainsi l'objet de la loi actuelle.
Without commenting on the merits of this private member's bill, it is the government's view that this bill requires a royal recommendation since the bill proposes the creation of an entirely new category of grants, which would modify the purpose of the existing act.

Sans me prononcer sur le bien-fondé de ce projet de loi d'initiative parlementaire, j'apprécierais de connaître votre avis, à savoir si ce projet de loi nécessite une recommandation royale, étant donné qu'il propose la création de deux nouveaux fichiers et modifie les objectifs de la loi actuelle.
Without commenting on the merits of this private member's bill, I would appreciate your consideration on whether this bill requires a royal recommendation, since the bill proposes the creation of two new indices and modifies the purposes of the existing act.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la mise en œuvre efficace et cohérente des obligations de l’Union au titre de la convention, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, étant donné la nécessité d’harmoniser les règles applicables aux importations et aux exportations de produits chimiques dangereux, être mieux réalisés par l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure coherent and effective implementation of the Union’s obligations under the Convention, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the necessity to harmonise the rules concerning imports and exports of hazardous chemicals, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné qu'elle entraînerait une augmentation des coûts que comporte l'exploitation de ces réacteurs pour l'État, cette motion nécessite une recommandation royale.
The effect of this motion would increase the cost to the Crown of operating these reactors and therefore requires a royal recommendation.

Je pense que cela s'inscrit dans la même catégorie que l'autre. Je vais mettre la question aux voix (L'amendement est rejeté) La présidente: Il y a un conflit de lignes avec les amendements CA-46 et LL-5, mais le greffier me dit que l'amendement LL-5, qui cherche à modifier l'article par adjonction de « établir et tenir une banque de cellules souches humaines à laquelle les chercheurs autorisés peuvent avoir accès », déborde du projet de loi car, ici encore, cela ne s'inscrit pas dans la recommandation royale étant donné que cela viendrait élargir le mandat tel qu'envisagé dans le projet de loi et coûterait beaucoup d'argent.
I'm going to call the question (Amendment negatived) The Chair: Amendments CA-46 and LL-5 have a line conflict, but the clerk is pointing out to me that amendment LL-5, which wants to “establish and maintain a human stem cell bank to which licensed researchers will have access”, is beyond the bill, because once again it's beyond the royal recommendation because it would cause an expansion of the mandate as envisioned by the bill and cost a lot of money.

Étant donné que les objectifs de la présente recommandation, à savoir soutenir et compléter l'action des États membres en établissant un point de référence commun qui encourage et favorise les réformes nationales et le renforcement de la coopération avec les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Recommendation, namely to support and supplement Member States' action by establishing a common reference point that encourages and facilitates national reforms and further cooperation between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.