Traduction de «nécessaires à des fins de procréation soient menés » (Français → Anglais) :

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

Lorsque la procédure de contrôle visée au paragraphe 1 ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres ou de la Commission, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions.
Where the verification provided for in paragraph 1 or any other available information appears to indicate that the rules of origin are being contravened, the exporting beneficiary country shall on its own initiative or at the request of the customs authorities of the Member States or the Commission carry out appropriate inquiries or arrange for such inquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions.

Il convient donc qu'elles soient menées par des enquêteurs qualifiés, sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendant(e), dotés des compétences nécessaires afin d'éviter tout conflit d'intérêts.
Such investigations should therefore be carried out by qualified investigators under the control of an independent body or entity endowed with the necessary powers in order to avoid any conflict of interest.

- tout en inscrivant plus fermement la politique de réadmission dans l’approche globale et ses priorités et en exploitant le potentiel des partenariats pour la mobilité, d’intensifier les efforts en vue de la conclusion d’accords de réadmission entre la CE et les principaux pays d’origine et de transit; de s’assurer que les pays tiers s’acquittent de leur obligation de réadmission des personnes se trouvant en séjour irrégulier dans l’UE - y compris le cas échéant en vertu de l’accord de Cotonou; de reconnaître les documents facilitant le retour des migrants sans papiers et d’apporter l’assistance nécessaire à ces réadmissions; de veiller, au travers de formations, de l’échange des meilleures pratiques et de mesures d’accompagnement, à ce que toutes les opérations de retour soient menées avec dignité et dans le respect des droits de l’homme, et de renforcer la coopération de manière à ce que ces retours soient durables;
- While placing the readmission policy more firmly within the Global Approach and its priorities and using the potential of mobility partnerships, intensify efforts on readmission agreements between the EC and the main countries of origin and transit; make sure that third countries meet their obligations to readmit persons staying illegally in the EU, including where applicable under the Cotonou Agreement, and the recognition of documents facilitating the return of undocumented migrants, as well as offering the necessary assistance for such readmissions. Ensure through training, exchange of best practices and coaching that all return operations are conducted with dignity and in line with human rights standards, and increase cooperation to secure the sustainability of such returns.

31. juge nécessaires que des recherches approfondies soient menées pour expliquer les différences existant dans l'organisation et la fourniture des soins médicaux et sociaux destinés aux personnes souffrant de troubles mentaux, ainsi qu'en ce qui concerne les différents résultats de ces dispositifs de soins; estime que pour conduire de telles recherches, il est nécessaire de disposer de définitions communes et d'une méthodologie unifiée; les caractéristiques fondamentales des soins aux malades mentaux doivent être la qualité, la différenciation, la complexité et la continuité; les institutions médicales et sociales ne satisfaisant pas à ces critères ne devraient pas participer à la fourniture de soins de santé;
31. Believes that there is a need for thorough research into explaining existing differences in the organisation and provision of medical and social care for people suffering mental disorders as well as into the different results of this care; believes that, in order to conduct such research, it is necessary to have unified definitions and methodology and that the basic characteristics of care for the mentally ill must be quality, differentiation, complexity, and continuity; believes that medical and social institutions not fulfilling the above qualification should not participate in the provision of the healthcare;

Les feuilles de route ne sont pas censées être des substituts aux plans d'action par pays relatifs à l'harmonisation et l'alignement, mais plutôt être un instrument permettant d'identifier des secteurs dans lesquels les donateurs de l'UE pourraient contribuer à renforcer des processus locaux existants, qu'ils soient menés par le gouvernement ou par le donateur, ou à les engager si nécessaire en allant au-delà des initiatives existantes.
Roadmaps are not meant to be substitutes for the country-led action plans on harmonisation and alignment, but rather to be an instrument to identify areas in which EU donors could help strengthening existing local processes, be they government-led or donor-led, or creating them if necessary by going further than existing initiatives.

Dans l'intervalle, l'ancienne République yougoslave de Macédoine doit veiller à ce que l'ensemble des obligations découlant de l'accord intérimaire soient pleinement respectées et à ce que les préparatifs nécessaires à l'application de l'intégralité de l'ASA soient menés à terme, afin que les travaux puissent débuter dès son entrée en vigueur.
In the meantime, the former Yugoslav Republic of Macedonia should ensure that all obligations arising out of the Interim Agreement are fully complied with and that the preparatory works needed for the implementation of the full SAA are completed so that work can start as soon as it enters into force.

20. demande un vaste débat public sur les négociations des APE et un suivi parlementaire régulier de celles-ci, de telle sorte que ces négociations fassent l'objet d'un contrôle démocratique sans faille, notamment par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; juge indispensable que les négociations soient menées de façon ouverte et transparente, que les différents documents de base soient toujours disponibles au moins en anglais et français et qu'une consultation réelle et systématique de la société civile, des mouvements sociaux et des institutions appropriées des Nations unies soit organisée; estime nécessaire de garantir à cet effet l'accès des agents non étatiques à des ressources financières comme prévu par l'accord de Cotonou;
20. Calls for a broad public debate on the EPA negotiations and for regular parliamentary monitoring thereof, so as to ensure full democratic scrutiny of those negotiations, in particular by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly; considers that the negotiations must be conducted in an open and transparent fashion, that the various basic documents must always be available at least in English and in French, and that there must be proper, systematic consultation of civil society, of social movements and of the appropriate UN bodies; considers that, for this purpose, non-State bodies must be given access to financial resources, as provided for under the Cotonou Agreement;

20. demande un vaste débat public sur les négociations des APE et un suivi parlementaire régulier de celles-ci, de telle sorte que ces négociations fassent l'objet d'un contrôle démocratique sans faille, notamment par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; juge indispensable que les négociations soient menées de façon ouverte et transparente, que les différents documents de base soient toujours disponibles au moins en anglais et français et qu'une consultation réelle et systématique de la société civile, des mouvements sociaux et des institutions appropriées des Nations unies soit organisée; estime nécessaire de garantir à cet effet l’accès des agents non étatiques à des ressources financières comme prévu par l’Accord de Cotonou;
20. Calls for a broad public debate on the EPA negotiations and for regular parliamentary monitoring thereof, so as to ensure full democratic scrutiny of those negotiations, in particular by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly; considers that the negotiations must be conducted in an open and transparent fashion, that the various basic documents must always be available at least in English and in French, and that there must be proper, systematic consultation of civil society, of social movements and of the appropriate UN bodies; considers that, for this purpose, non-State bodies must be given access to financial resources, as provided for under the Cotonou Agreement;