Traduction de «enquêtes nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

130. salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources - financières et humaines - au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides financières d'État; souligne la nécessité pour les États membres de satisfaire pleinement aux enquêtes et aux demandes d'information de la Commission;
130. Strongly welcomes and supports the key role of the Commission as the competent competition authority in the ongoing state aid inquiries dealing with tax rulings; considers inappropriate the recurrent practice, engaged in by several Member States, of secrecy in the case of projects that have been in receipt of state aid; encourages the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices and to sanction Member States and companies found to be involved in such practices; stresses the need for the Commission to commit more resources – in terms of finance and staff – to strengthening its ability to pursue all necessary fiscal state aid investigations at once; stresses the need for Member States to comply fully with the investigations and with information requests from the Commission;

128. salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources - financières et humaines - au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides financières d'État; souligne la nécessité pour les États membres de satisfaire pleinement aux enquêtes et aux demandes d'information de la Commission;
128. Strongly welcomes and supports the key role of the Commission as the competent competition authority in the ongoing state aid inquiries dealing with tax rulings; considers inappropriate the recurrent practice, engaged in by several Member States, of secrecy in the case of projects that have been in receipt of state aid; encourages the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices and to sanction Member States and companies found to be involved in such practices; stresses the need for the Commission to commit more resources – in terms of finance and staff – to strengthening its ability to pursue all necessary fiscal state aid investigations at once; stresses the need for Member States to comply fully with the investigations and with information requests from the Commission;

1. La commission temporaire d'enquête procède aux enquêtes nécessaires pour vérifier les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, dans les conditions visées ci-après.
1. The temporary committee of inquiry shall carry out the inquiries necessary to verify alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law under the conditions laid down below.

le refus répété d'octroyer une autorisation permettant de procéder à des missions de coopération administrative et d'enquête dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin de vérifier l'authenticité des documents ou l'exactitude des informations exigés pour l'octroi du traitement préférentiel prévu par l'ASA, ou de procéder ou de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;
a repeated refusal to obtain, or undue delay in obtaining, the authorisation to conduct administrative and investigative cooperation missions in the former Yugoslav Republic of Macedonia, in order to verify the authenticity of documents or the accuracy of information relevant for granting the preferential treatment granted under the SAA, or to carry out, or arrange for, appropriate inquiries to identify or prevent contravention of the rules of origin;

(d) le refus répété d'octroyer une autorisation permettant de procéder à des missions de coopération administrative et d'enquête dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin de vérifier l'authenticité des documents ou l'exactitude des informations exigés pour l'octroi du traitement préférentiel prévu par l’ASA, ou de procéder ou de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;
(d) a repeated refusal to obtain, or undue delay in obtaining, the authorisation to conduct administrative and investigative cooperation missions in the Former Yugoslav Republic of Macedonia, in order to verify the authenticity of documents or the accuracy of information relevant for granting the preferential treatment granted under the SAA, or to carry out, or arrange for, appropriate inquiries to identify or prevent contravention of the rules of origin;

Lorsque la procédure de contrôle visée au paragraphe 1 ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres ou de la Commission, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions.
Where the verification provided for in paragraph 1 or any other available information appears to indicate that the rules of origin are being contravened, the exporting beneficiary country shall on its own initiative or at the request of the customs authorities of the Member States or the Commission carry out appropriate inquiries or arrange for such inquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions.

lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, à ce que le PTOM, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres, effectue les enquêtes nécessaires ou prenne les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions.
where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Annex are being contravened, the OCTs on its own initiative or at the request of the Commission or the customs authorities of the Member States shall carry out appropriate enquiries or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions.

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l’article 29 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions du présent chapitre sont transgressées, lesdites autorités demandent à la Fédération de Russie de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations contrevenant ou paraissant contrevenir aux dispositions du présent chapitre.
1. Where the verification procedure referred to in Article 29 or where information available to the competent authorities of the Community indicates that the provisions of this Chapter are being contravened, the said authorities shall request the Russian Federation to carry out appropriate enquiries or arrange for such enquiries to be carried out concerning operations which are or appear to be in contravention of the provisions of this Chapter.

Le premier alinéa ne préjuge pas du pouvoir des États membres de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'article 4, paragraphe 4, de l'article 9, paragraphe 2, et de prendre, après renvoi, conformément à l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou paragraphe 5, les mesures strictement nécessaires en application de l'article 9, paragraphe 8.
The first subparagraph shall be without prejudice to any Member State's power to carry out any enquiries necessary for the application of Articles 4(4), 9(2) or after referral, pursuant to Article 9(3), first subparagraph, indent (b), or Article 9(5), to take the measures strictly necessary for the application of Article 9(8).