Traduction de «nécessaire pour disposer de ladite motion soit » (Français → Anglais) :

En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.
In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.

| Transit communautaire ou sous couvert de carnets TIR : procédure permettant la circulation de marchandises tierces en suspension des droits et taxes entre deux points du territoire communautaire ou entre différents pays parties à la Convention TIR (Transports Internationaux Routiers). Perfectionnement actif : régime douanier qui permet l'importation en suspension de droits à l'importation de produits tiers en vue de les réexporter après transformation. Entrepôt douanier: régime douanier permettant le stockage de marchandises tierces en suspension des droits à l'importation. Procédures simplifiées : procédures permettant de déclarer les marchandises sans disposer de l'ensemble des énonciations ou documents nécessaires et/ou sans qu'il soit nécessaire de présenter les marchandises au bureau de douane.
| Community transit and transit under TIR carnets: procedure allowing the movement of third-country goods free of duties and charges between two points of Community territory or between different parties to the TIR (Transports Internationaux Routiers) Convention.Inward processing: customs procedure allowing third-country products to be imported without import duty and re-exported after processing.Customs warehousing: customs procedure allowing third-country goods to be stored without import duty.Simplified procedures: procedures allowing goods to be declared without all the statements or documents necessary and/or without needing to present the goods at the customs office.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Pour classer un gaz comburant, il est nécessaire de disposer de données obtenues soit par des épreuves, soit par calcul selon la méthode ISO 10156 “Gaz et mélanges de gaz — Détermination du potentiel d’inflammabilité et d’oxydation pour le choix des raccords de sortie de robinets”, telle que modifiée».
To classify an oxidising gas, tests or calculation methods as described in ISO 10156 as amended, “Gases and gas mixtures — Determination of fire potential and oxidising ability for the selection of cylinder valve outlet” shall be performed’.

28. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union; demande le développement de liens forts entre le secteur du recyclage des métaux de base et les autres industries afin d'augmenter la taille et la résistance de la base industrielle, en particulier dans les régions touchées par la désindustrialisation; souligne dans ce contexte le potentiel important de la substitution de produits et de matériaux, et de l'utilisation accrue de ferraille, notamment dans la production d'acier et d'aluminium; souligne que la plupart des métaux de base peuvent être recyclés de nombreuses fois pour une infime fraction de l'énergie nécessaire à la production primaire; s'inquiète des pertes d'énergie importantes pour l'Europe causées par l'exportation légale et illégale d'aluminium et de cuivre vers des pays tels que la Chine et l'Inde, des pays qui ont eux-mêmes instauré des interdictions d'exportation de l'aluminium; est convaincu que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales élevées et sur les principes de l'économie circulaire; ...
28. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare earths and critical metals consumed in the Union; calls for the development of strong links between the base metal recycling sector and other industries in order to strengthen the size and resilience of the industrial base, in particular in regions affected by deindustrialisation; emphasises in this context the large potential of product and material substitution and increasing the use of scrap metal inter alia in steel and aluminium production; stresses that most base metals can be recycled many times for a fraction of the energy used for primary production; is concerned by the large energy loss for Europe caused by the legal and illegal export of aluminium and copper to countries such as China and India, states which have established aluminium export bans themselves; believes that high environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; calls on the Commission to develop economic incentives for recycling metals, including currently uneconomical critical raw materials such as rare earths, to investigate how markets for recycled materials can be supported by inter alia green certificates for recycled materials, eco-d ...

Si l'administration de l'Union prend une décision qui affectera directement les droits ou les intérêts des individus, elle donne aux personnes concernées la possibilité d'exprimer leur point de vue par écrit ou oralement avant que ladite décision soit prise, si nécessaire ou, si elles le souhaitent, avec l'aide d'une personne de leur choix.
If the Union's administration takes a decision that will directly affect the rights or interests of persons, the persons concerned shall be given the opportunity to express their views in writing or orally before that decision is taken, if necessary, or if they so choose, with the assistance of a person of their choice.

1. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, les entités gestionnaires de stations, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à condition que la nécessité pour ces personnes de disposer d'une assistance soit notifiée à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, à l'entité gestionnaire de la station, au vendeur de billets ou au voyagiste avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures, à moins qu'un délai de notification plus court ne soit proposé par l'entité fournissant l'assistance ou ne soit convenu entre ladite entité et le passager .
1. Bus and/or coach undertakings, terminal managing bodies, ticket vendors and tour operators shall cooperate in order to provide assistance to disabled persons and persons with reduced mobility on condition that the person's need for such assistance is notified to the bus and/or coach undertaking, terminal managing body, ticket vendor or tour operator at least 24 hours before the assistance is needed, unless a shorter notification period is proposed by the assistance provider, or agreed between the assistance provider and the passenger.

1. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, les entités gestionnaires de stations, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à condition que la nécessité pour ces personnes de disposer d'une assistance soit notifiée à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, à l'entité gestionnaire de la station, au vendeur de billets ou au voyagiste avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures, à moins qu'un délai de notification plus court ne soit proposé par l'entité fournissant l'assistance ou ne soit convenu entre ladite entité et le passager.
1. Bus and/or coach undertakings, terminal managing bodies, ticket vendors and tour operators shall cooperate in order to provide assistance to disabled persons and persons with reduced mobility on condition that the person's need for such assistance is notified to the bus and/or coach undertaking, terminal managing body, ticket vendor or tour operator at least 24 hours before the assistance is needed, unless a shorter notification period is proposed by the assistance provider, or agreed between the assistance provider and the passenger.

(10) Afin de disposer d'un cadre législatif complet et transparent, il est nécessaire de garantir que le public soit consulté par la Commission ou les États membres dans le cadre de la préparation de mesures, et soit informé des mesures prises lors de la mise en oeuvre de la présente directive.
(10) For a comprehensive and transparent legislative framework, it is necessary to ensure that the public is consulted by either the Commission or the Member States during the preparation of measures and that they are informed of the measures taken during the implementation of this Directive.

Il était nécessaire de disposer, d'une part, d'un équipement de très haute qualité et, d'autre part, d'assurer que la diffusion de l'information elle-même soit de qualité élevée, afin de préparer les élections de 1996, mais aussi de disposer d'une information indépendante.
Firstly, it was necessary for equipment of a very high quality to be made available for this network, and secondly, it was important to ensure that the transmission of information was of a very high quality too, with a view to preparing for the 1996 elections, and allowing for independent reporting.