Vertaling van "convenu entre ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solution mutuellement convenue [ solution convenue entre les parties ]
mutually agreed solution

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon sur la coopération scientifique et technologique (avec procès-verbal convenu)
Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan on cooperation in Science and Technology (with Agreed Minutes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que par le paragraphe 26 de la convention conclue entre les parties aux présentes le 20 jour de mars 1930, il a été convenu que les dispositions de ladite convention pourraient être modifiées par entente mutuelle ratifiée par des statuts concourants du Parlement du Canada et de la Législature de la province;
Whereas by paragraph 26 of the agreement made between the parties hereto on the 20th day of March, 1930, it was agreed that the provisions of the said agreement might be varied by agreement confirmed by concurrent statutes of the Parliament of Canada and the Legislature of the Province;

1. Il est convenu entre l’expéditeur du message figurant au recto de la présente formule et la compagnie que ladite compagnie ne sera pas tenue responsable des dommages résultant de la non-transmission ou de la non-livraison d’un télégramme non répété, que ce soit par suite de la négligence de ses employés ou d’une autre cause, ni des retards provenant d’interruptions du fonctionnement de ses lignes, des erreurs dans les messages chiffrés ou obscurs ou des erreurs occasionnées par une écriture illisible, pour une somme supérieure au montant reçu pour la transmission du message.
1. It is agreed between the sender of the message on the face of this form and this Company that said Company shall not be liable for damages arising from failure to transmit or deliver, or for any error in the transmission or delivery of any unrepeated telegram, whether happening from negligence of its servants or otherwise, or for delays from interruptions in the working of its lines, for errors in cypher or obscure messages, or for errors from illegible writing, beyond the amount received for sending the same.

(v) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre, avant l’échéance de ladite rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement d’une rente dont le montant diminue à une date spécifiée et qui peut, durant l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de la rente et la date spécifiée, dépasser le maximum autorisé par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État et les règlements établis sous son empire, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante du montant maximum autorisé dans le cas du rentier, qui a la même date d’échéance et la même durée déterminée, selon le cas, que la rente payable en vertu du contrat,
(v) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for an annuity the amount of which decreases on a specified day, and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Government Annuities Improvement Act and the Regulations made thereunder between the due date of the first instalment of annuity and the specified day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract,

3. Les obligations peuvent être émises à toute fin corporative de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority et/ou peuvent être échangées contre des obligations en cours ou autre dette de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company aux conditions qui peuvent être convenues entre le Conseil et les détenteurs et propriétaires de ces obligations et autre dette. Toutefois, leur prix d’échange ne doit pas être supérieur, quant à la valeur nominale des obligations du Conseil, au prix de rachat des obligations de ladite compagnie sous le régime des actes existants et au montant nominal de cette autre dette.
3. The bonds may be issued for any corporate purpose of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority and/or may be exchanged for outstanding bonds or other indebtedness of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company on such terms as may be agreed upon by the board and the holders and owners of such bonds and other indebtedness, except that the exchange price thereof shall not be greater in par value of bonds of the board than the redemption price of the bonds of such company under existing indentures and the face amount of such other indebtedness.

1. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, les entités gestionnaires de stations, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à condition que la nécessité pour ces personnes de disposer d'une assistance soit notifiée à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, à l'entité gestionnaire de la station, au vendeur de billets ou au voyagiste avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures, à moins qu'un délai de notification plus court ne soit proposé par l'entité fournissant l'assistance ou ne soit convenu entre ladite entité et le passager.
1. Bus and/or coach undertakings, terminal managing bodies, ticket vendors and tour operators shall cooperate in order to provide assistance to disabled persons and persons with reduced mobility on condition that the person's need for such assistance is notified to the bus and/or coach undertaking, terminal managing body, ticket vendor or tour operator at least 24 hours before the assistance is needed, unless a shorter notification period is proposed by the assistance provider, or agreed between the assistance provider and the passenger.

1. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, les entités gestionnaires de stations, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à condition que la nécessité pour ces personnes de disposer d'une assistance soit notifiée à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, à l'entité gestionnaire de la station, au vendeur de billets ou au voyagiste avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures, à moins qu'un délai de notification plus court ne soit proposé par l'entité fournissant l'assistance ou ne soit convenu entre ladite entité et le passager .
1. Bus and/or coach undertakings, terminal managing bodies, ticket vendors and tour operators shall cooperate in order to provide assistance to disabled persons and persons with reduced mobility on condition that the person's need for such assistance is notified to the bus and/or coach undertaking, terminal managing body, ticket vendor or tour operator at least 24 hours before the assistance is needed, unless a shorter notification period is proposed by the assistance provider, or agreed between the assistance provider and the passenger.

– au moins trente minutes avant l'heure de départ publiée, si aucune heure n'a été fixée, à moins que l'entité fournissant l'assistance n'ait fait une autre proposition ou qu'il n'en ait été convenu autrement entre le passager et ladite entité.
– if no time is stipulated, not later than 30 minutes before the published departure time, unless otherwise proposed by the assistance provider or otherwise agreed between the passenger and the assistance provider.

au moins trente minutes avant l'heure de départ prévue , si aucune heure n'a été fixée, à moins que l'entité fournissant l'assistance n'ait fait une autre proposition ou qu'il n'en ait été convenu autrement entre le passager et ladite entité .
if no time is stipulated, not later than 30 minutes before the scheduled time of departure, unless otherwise proposed by the assistance provider or otherwise agreed between the passenger and the assistance provider .

Le 1er janvier 2002, le mandat d'Europol a été étendu à toutes les formes graves de criminalité, parmi lesquelles la fraude et la corruption, répertoriées à l'annexe de la Convention Europol. À cette occasion, il a été convenu que la référence à la fraude comme forme grave de criminalité visée à ladite annexe devait tenir compte des compétences de l'OLAF en matière d'évasion fiscale et de fraude douanière et conduire à la négociation d'un accord entre Europol et la Commission.
At this occasion, it was agreed that referring to fraud among the serious forms of crime referred to in the annex to the Europol Convention must take account of OLAF's powers as regards tax evasion and customs fraud and lead to the negotiation of an agreement between Europol and the Commission.