Traduction de «nécessaire pour des motifs prudentiels objectifs reposant » (Français → Anglais) :

En appliquant ce régime, la Commission et les États membres devraient conférer la priorité aux domaines retenus dans les engagements du G20 et les accords conclus avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union, prendre en considération le rôle majeur que l’Union joue sur les marchés financiers mondiaux et veiller à ce que l’application d’exigences propres aux pays tiers n’empêche pas les investisseurs et les émetteurs de l’Union d’investir dans des pays tiers ou d’y obtenir des financements et, inversement, n’empêche pas les investisseurs et émetteurs de pays tiers d’investir, de lever des fonds ou d’obtenir d’autres services financiers sur les marchés de l’Union, à moins qu’une telle mesure ne soit nécessaire pour des motifs prudentiels objectifs reposant sur des données probantes.
In applying the regime the Commission and Member States should prioritise the areas covered by the G-20 commitments and agreements with the Union’s largest trading partners and should have regard to the central role that the Union plays in worldwide financial markets and ensure that the application of third-country requirements does not prevent Union investors and issuers from investing in or obtaining funding from third countries or third-country investors and issuers from investing, raising capital or obtaining other financial services in Union markets unless that is necessary for objective and evidence-based prudential reasons.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il est nécessaire d'élaborer une politique globale, reposant sur une combinaison de technologies, et de suivre attentivement les progrès réalisés dans le temps[3].
To reach these ambitious objectives it is necessary to develop a comprehensive policy, based on a mix of technologies, and to carefully monitor progress over time [3].

le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un 'État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.
processing is necessary for reasons of substantial public interest, on the basis of Union or Member State law which shall be proportionate to the aim pursued, respect the essence of the right to data protection and provide for suitable and specific measures to safeguard the fundamental rights and the interests of the data subject.

Les procédures administratives relatives à la fourniture et au remboursement des soins de santé transfrontaliers doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires, nécessaires et proportionnés à l’objectif à atteindre.
Administrative procedures relating to the provision and reimbursement of cross-border healthcare must be based on objective and non-discriminatory criteria, which are necessary and proportionate to the objective to be achieved.

1. L’État membre d’affiliation veille à ce que les procédures administratives afférentes au recours à des soins de santé transfrontaliers et au remboursement des coûts de soins de santé engagés dans un autre État membre reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires, nécessaires et proportionnés à l’objectif à atteindre.
1. The Member State of affiliation shall ensure that administrative procedures regarding the use of cross-border healthcare and reimbursement of costs of healthcare incurred in another Member State are based on objective, non-discriminatory criteria which are necessary and proportionate to the objective to be achieved.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il est nécessaire d'élaborer une politique globale, reposant sur une combinaison de technologies et poursuivant deux buts: d'abord, garantir une couverture universelle en haut débit (combinant réseaux fixe et sans fil) avec des vitesses de connexion portées progressivement jusqu'à 30 Mbps et au-delà; et, à terme, promouvoir le déploiement et l'adoption de réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) sur une grande partie du territoire de l'Union, qui permettent des connexions internet de plus de 100 Mbps.
To reach these ambitious targets it is necessary to develop a comprehensive policy, based on a mix of technologies, focusing on two parallel goals: on the one hand, to guarantee universal broadband coverage (combining fixed and wireless) with internet speeds gradually increasing up to 30 Mbps and above and over time to foster the deployment and take-up of next generation access networks (NGA) in a large part of the EU territory, allowing ultra fast internet connections above 100 Mbps.

Pour cette raison, les États membres ne peuvent mettre en place de régime d'autorisation préalable sauf si 1) un tel régime est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général (par exemple, garantir la sécurité des navires et l'ordre dans les eaux portuaires), 2) il est nécessaire et proportionné à l'objectif poursuivi et 3) il repose sur des critères objectifs et non discriminatoires que les armateurs concernés connaissent à l'avance[8].
For this reason, Member States might not introduce any scheme of prior authorisation unless (1) such scheme is justified by overriding reasons in the public interest (e.g. ensuring safety of ships and order in port waters), (2) is necessary and proportionate to the aim pursued and (3) is based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance to the shipowners concerned.[8]