Vertaling van "remboursement des soins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers
higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer

soins de santé [ soin médical | soins médicaux ]
health care [ medical care ]

infirmier en soins généraux/infirmière en soins généraux | infirmière de soins généraux | infirmier de soins généraux/infirmière de soins généraux | infirmier en soins généraux
healthcare nurse | learning disability nurse | district nurse | nurse responsible for general care

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

assistante de service social dans une unité de soins palliatifs | assistant de service social dans une unité de soins palliatifs | assistant de service social dans une unité de soins palliatifs/assistante de service social dans une unité de soins palliatifs
palliative and hospice social worker | palliative care assistant | hospice care assistant | palliative care social worker

Demande de remboursement - Great-West Compagnie d'Assurance-Vie administrateurs pour - Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge des militaires des FC
Claim - The Great-West Life Assurance Company Administrators for : Canadian Forces Dependants Dental Care Plan

Pour version française voir DND 1198 [ Demande de remboursement (Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge des militaires des FC) ]
Leopard C1 Crew Monthly Servicing [ Claim (Canadian Forces Dependants Dental Care Plan) ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose d’assurer un meilleur accès aux soins de santé transfrontaliers en prévoyant des règles plus claires en matière de remboursement, des garanties de procédure et des informations transparentes sur les soins de santé disponibles dans d’autres pays, en améliorant la confiance dans la sécurité et la qualité des soins transfrontaliers et en aidant les patients à exercer leurs droits au remboursement des traitements médicaux dans tous les pays de l’UE[23].
The Commission is proposing to ensure more effective access to cross-border healthcare by providing clearer rules on reimbursements, procedural guarantees and transparent information about healthcare available in other countries, by improving trust in the safety and quality of cross-border care and by helping patients exercise their rights to reimbursement for health treatment in any EU country [23].

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Finlande demandant aux autorités finlandaises de veiller à ce que les coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre de l’Union en vertu de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) soient remboursés à hauteur du niveau des remboursements versés en Finlande par le régime public de soins de santé.
The European Commission has sent a reasoned opinion to Finland requesting the Finnish authorities to ensure that the costs of healthcare received in another EU country under the Cross-border Healthcare Directive (Directive 2011/24/EU) are reimbursed up to the level of the refund made in Finland by the public healthcare scheme.

Au moins trois États membres ont adopté des pratiques de remboursement pour les soins de santé transfrontaliers dans lesquelles le barème de remboursement pour les patients se fonde sur les coûts qui auraient été supportés par l’État membre d’affiliation pour des soins reçus d’un prestataire privé ou non-conventionné (qui sont sensiblement plus bas que le taux de remboursement des soins des prestataires publics ou conventionnés), si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire.
At least three Member States have adopted reimbursement practices for cross-border healthcare whereby the reimbursement tariff for patients is based on the costs that would be borne by the Member State of affiliation for care received from a private or non-contracted provider (which is considerably lower than the rate for public or contracted providers) had this healthcare been provided in its territory.

Sur ce point, en particulier, la Cour rappelle que les États membres qui, tel que le Portugal, ont institué un régime de prestations en nature (à savoir, un régime en vertu duquel les assurés ont droit, non au remboursement des frais exposés pour les soins médicaux, mais aux soins eux-mêmes) sont tenus de prévoir des mécanismes de remboursement a posteriori des soins dispensés dans un autre État membre.
On that point, in particular, the Court states that Member States, like Portugal, which have established a system providing benefits in kind (that is to say, a system under which the insured persons have the right, not to reimbursement of the costs incurred for medical care, but to the care itself) are required to provide mechanisms for ex post reimbursement in respect of care provided in another Member State.

À l’exception des soins nécessitant le recours à des équipements matériels lourds et onéreux, les États membres doivent prévoir la possibilité d’obtenir le remboursement, selon leurs propres barèmes, des soins médicaux non hospitaliers lorsque ceux-ci ont été dispensés dans un autre État membre sans autorisation préalable
With the exception of care that requires the use of major and costly equipment, Member States must make it possible to obtain reimbursement, in accordance with their own scales, for non-hospital medical care provided in another Member State without prior authorisation

Néanmoins, entre-temps, le 5 octobre 2010, la Cour de justice a jugé qu’il était compatible avec le droit de l’Union qu’un État membre soumette à une autorisation préalable le remboursement de soins non hospitaliers programmés dans un autre État membre, lorsque ces soins nécessitent le recours à des équipements matériels lourds et onéreux. Faisant suite à cet arrêt, la Commission a décidé de revoir l’objet du présent recours.
In the meantime, however, on 5 October 2010, the Court of Justice ruled that it was compatible with EU law for a Member State to make reimbursement for non-hospital care planned in another Member State subject to prior authorisation if that care required the use of major and costly equipment. Following that judgment, the Commission decided to review the scope of the present action.

4. Les coûts des soins de santé transfrontaliers sont remboursés ou payés directement par l’État membre d’affiliation à hauteur des coûts qu’il aurait pris en charge si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire, sans que le remboursement excède les coûts réels des soins de santé reçus.
4. The costs of cross-border healthcare shall be reimbursed or paid directly by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed by the Member State of affiliation, had this healthcare been provided in its territory without exceeding the actual costs of healthcare received.

Le fait que l’obligation de rembourser les soins de santé transfrontaliers au titre de la présente directive se limite aux soins de santé figurant parmi les prestations auxquelles le patient a droit dans son État membre d’affiliation n’empêche pas les États membres de rembourser les coûts de soins de santé transfrontaliers au-delà de ces limites.
The fact that the obligation to reimburse cross-border healthcare under this Directive is limited to such healthcare that is among the benefits to which the patient is entitled within its Member State of affiliation does not preclude Member States from reimbursing the cost of cross-border healthcare beyond those limits.

En premier lieu, la Commission considérait que les dispositions du code français de la sécurité sociale qui subordonnent le remboursement de soins envisagés, hors cadre hospitalier, dans un autre État membre, à une autorisation préalable de l’institution française compétente lorsque ces soins nécessitent le recours à des équipements matériels lourds est contraire à la libre prestation des services.
In the first place, the Commission considered that the provisions of the French Social Security Code making reimbursement in respect of treatment planned, outside a hospital setting, in another Member State subject to prior authorisation by the competent French institution when that treatment requires the use of major medical equipment are contrary to the freedom to provide services .

en ce qui concerne la question de l'État membre d'affiliation (et en particulier le remboursement des dépenses de santé des retraités résidant dans l'UE hors de leur pays d'origine et recevant des soins de santé dans un État membre tiers), la position du Conseil prévoit que, en règle générale, l'État membre compétent pour accorder une autorisation préalable conformément au règlement (CE) n° 883/2004 (à savoir l'État membre de résidence) rembourse les soins de santé transfrontière des retraités; si un retraité reçoit un traitement dans son pays d'origine, celui-ci doit lui fournir les soins à ses frais;
with regard to the member state of affiliation (which concerns in particular the reimbursement of healthcare costs of a pensioner living in the EU outside their home country and receiving healthcare in a third member state), the Council's position provides that as a general rule the member state competent to grant a prior authorisation according to regulation 883/2004 (i.e. the member state of residence) reimburse the cost of cross-border healthcare of pensioners. If a pensioner is treated in his country of origin, this country would have to provide healthcare at its own expenses;