Vertaling van "néanmoins décidé sous " (Frans → Engels) :

un propriétaire qui décide de gérer les tâches de maintien de la navigabilité d'un aéronef sous sa propre responsabilité, sans les sous-traiter comme prévu à l'annexe I, peut néanmoins conclure un contrat restreint pour l'élaboration du programme d'entretien et les démarches pour son approbation conformément au point M.A.302 avec:
an owner who decides to manage the continuing airworthiness of the aircraft under its own responsibility, without a contract in accordance with Appendix I, may nevertheless make a limited contract for the development of the maintenance programme and processing its approval in accordance with point M.A.302 with:

- (NL) Monsieur le Président, l’importance du dialogue politique, économique et culturel entre l’Europe et l’Asie ne peut évidemment pas être sous-estimé, et je suis étonné de voir que les deux principaux groupes de cette Assemblée aient néanmoins décidé de ne pas adopter de résolution à la suite du sommet de l’ASEM qui s’est tenu à Helsinki les 10 et 11 septembre.
– (NL) Mr President, the importance of political, economic and cultural dialogue between Europe and Asia cannot, of course, be underestimated, and I am still surprised that the two major groups in this House have nevertheless decided not to bring in a resolution following on from the ASEM summit in Helsinki on 10/11 September.

Un propriétaire qui décide de gérer les tâches de maintien de la navigabilité d’un aéronef sous sa propre responsabilité, sans les sous-traiter comme prévu à l’annexe I, peut néanmoins conclure un contrat restreint avec un organisme de gestion du maintien de la navigabilité en application de la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M), pour l’élaboration du programme d’entretien et son approbation conformément au point M.A.302.
An owner who decides to manage the continuing airworthiness of the aircraft under its own responsibility, without a contract in accordance with Appendix I, may nevertheless make a limited contract with a continuing airworthiness management organisation approved in accordance with Section A, Subpart G of this Annex (Part M), for the development of the maintenance programme and its approval in accordance with point M.A.302.

11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;
11. Notes with concern that no final agreement has yet been reached with the Belgian authorities on the financial arrangements concerning the D4/D5 building project in Brussels; points out that the Committee on Budgets has nevertheless decided, under certain conditions, not to raise an objection under Article 179 (3) of the Financial Regulation regarding the signature of the contract with the constructor; estimates that appropriations could be available in 2005 for an advance payment of the lease contract on the D4 and D5 buildings in addition to the possible injection of capital in 2004;

11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé sur le plan financier avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;
11. Notes with concern that no final agreement has yet been reached with the Belgian authorities on the financial arrangements concerning the D4/D5 building project in Brussels; points out that the Committee on Budgets has nevertheless decided, under certain conditions, not to raise an objection under Article 179(3) of the Financial Regulation regarding the signature of the contract with the constructor; estimates that appropriations could be available in 2005 for an advance payment of the lease contract on the D4 and D5 buildings in addition to the possible injection of capital in 2004;

38. souhaite le maintien d'une structure qui facilite le contrôle, par l'autorité budgétaire, des dépenses administratives de la Commission, et est donc hostile à la proposition prévoyant de retirer ces dépenses de la rubrique 5; considère néanmoins que le système d'établissement du budget par activité (EBA) introduit pour la nomenclature budgétaire devrait être maintenu et mieux développé; préconise donc que les dépenses administratives de la Commission continuent de figurer sous chaque domaine politique, mais que l'on prévoie, en dehors du tableau des perspectives financières, un plafond contraignant, que seule l'autorité budgétaire pourrait décider de relever, en utilisant tout moyen qu'offrirait le futur accord interinstitutionnel; souligne que la rigueur budgétaire doit être encouragée par toutes les institutions de l'UE;
38. Is willing to maintain a structure which facilitates control by the budgetary authority over the Commission's administrative expenditure and is therefore against the proposal to remove this expenditure from Heading 5; considers nevertheless that the Activity-Based Budgeting (ABB) system introduced for the budgetary nomenclature should be preserved and further developed; is therefore in favour of leaving the Commission's administrative expenditure within each policy area but of establishing a binding ceiling outside the Financial Perspective table, with the possibility for this ceiling to be increased only by a decision of the budgetary authority, using any means offered by the future Interinstitutional Agreement; stresses that budgetary rigour should be upheld by all the EU institutions;

25. demande à la Russie de sortir de l'impasse dans ses relations avec l'OSCE en s'acquittant des obligations relatives à sa contribution au budget de l'organisation; note qu'un manque de budget entrave les opérations de l'OSCE et conduit à un blocage de la démocratisation et des progrès de la sécurité en Europe centrale et orientale; apporte son appui à de nouveaux développements des activités de l'OSCE dans le domaine de la sécurité et regrette qu'une absence de soutien de la part de la Russie ait rendu impossible la poursuite de la mission de contrôle de la frontière en Géorgie; regrette, à cet égard, que le Conseil ait décidé de ne pas pourvoir au remplacement, sous une forme ou sous une autre, de cette mission; apporte également son appui à une analyse des possibilités nouvelles visant à renforcer l'action de promotion de l'OSCE pour la coopération dans les domaines économique et environnemental que demande la Russie; est néanmoins fermement opposé à tout affaiblissement des activités de contrôle des élections et de toute autre activité liée "à la dimension humaine" lesquelles renvoient de manière concrète aux valeurs communes qui fondent le partenariat UE-Russie;
25. Calls on Russia to resolve the stalemate in relations with the OSCE by fulfilling its obligations regarding contributions to the OSCE budget; notes that the absence of a budget hinders OSCE operations, resulting in a deadlock in democratisation and security enhancement in Central and Eastern Europe; supports further development of OSCE activities in the field of security and regrets that the absence of Russian support made it impossible to continue the border monitoring mission in Georgia; regrets, in this respect, the Council's decision not to provide some form of replacement for such a mission; also supports further exploration of possibilities to strengthen OSCE promotion of cooperation on economic and environmental matters, as called for by Russia; is, however, firmly opposed to any weakening of OSCE election monitoring and other "human dimension" activities which constitute concrete expressions of the common values upon which the EU-Russia partnership is based;

Néanmoins, afin d'assurer la continuité de ces services essentiels, la Commission a décidé d'approuver l'aide en vertu de l'article 86 paragraphe 2 du Traité CE, sous condition toutefois que les aides d'Etat accordées à Compañía Trasmediterránea compensent seulement les surcoûts dus à la gestion de services d'intérêt économique général, et que l'Espagne réduira sensiblement la durée du contrat, autorisé jusqu'au 26 juillet 2001 (soit une durée de 42 mois).
Nevertheless, in order to ensure continuity of these essential services, the Commission has decided to approve the aid under Article 86(2) of the EC Treaty. However, this is after having established that the State aid granted to Compañía Trasmediterránea compensates only for the 'extra costs' incurred by fulfilling a service of 'general economic interest,' and that Spain will substantially reduce the duration of the contract, which will be allowed to continue until 26 July 2001 (giving the contract a duration of 42 months).

Le chapitre a néanmoins été provisoirement clos en décembre 2004, sous réserve d'une nouvelle clause de sauvegarde. Cette clause prévoit que le Conseil pourra décider de suspendre l'adhésion de la Roumanie s'il apparaît que celle-ci n'a pas rempli ses obligations dans le domaine de la concurrence, notamment en ce qui concerne les aides d'État.
The Chapter was provisionally closed in December 2004, subject to the addition of a new safeguard clause that provides that the Council could decide to suspend accession by Romania if it were to emerge that it had failed to fulfil its obligations in connection with competition, in particular state aid.

considérant que la réalisation du marché intérieur suppose la libre circulation des services, de sorte que les organismes qui répondent à un ensemble de critères communs garantissant leur professionnalisme et leur fiabilité ne peuvent se voir empêchés d'offrir leurs services à l'intérieur de la Communauté si un État membre a décidé de déléguer les tâches réglementaires auxquelles il est tenu par la loi; que cet État membre peut, néanmoins, restreindre le nombre d'organismes qu'il autorise en fonction de ses besoins définis de manière transparente et objective, sous réserve d'un contrôle exercé par la Commission via les procédures de comité;
Whereas the establishment of the internal market involves free circulation of services so that organizations meeting a set of common criteria which guarantee their professionalism and reliability cannot be prevented from supplying their services within the Community provided a Member State has decided to delegate such statutory duties; whereas such a Member State may nevertheless restrict the number of organizations it authorizes in accordance with its needs based on objective and transparent grounds, subject to control exercised by the Commission through the comitology procedures;