Eu égard aux bonnes pratiques des États membres, le règlement (CE) n° 1049/2001 devrait également être modifié de façon à définir clairement "les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé..". , visées à l'article 255 du traité CE et qui pourraient retarder ou empêcher l'accès aux documents des institutions (ou à des parties pertinentes de ces documents). Il convient par conséquent que le règlement contienne des dispositions concernant les points suivants:
Taking into account best practice in the Member States, Regulation (EC) No 1049/2001 should also be amended in such a way as to clearly define the '.limits on grounds of public or private interest', as referred to in Article 255 EC, which could delay or prevent access to the institutions' documents (or relevant parts of them); the Regulation should therefore contain rules for: