Vertaling van "n°216 2001 avait prévu " (Frans → Engels) :

Sous réserve du pourvoi pendant dans l’affaire T-348/07, le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités énumérés à l’annexe du présent règlement avaient été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (5), qu’une décision avait été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et qu’ils devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.
Subject to the appeal pending in Case T-348/07, the Council has concluded that the persons, groups and entities listed in the Annex to this Regulation have been involved in terrorist acts within the meaning of Article 1(2) and (3) of Council Common Position 2001/931/CFSP of 27 December 2001 on the application of specific measures to combat terrorism (5), that a decision has been taken with respect to them by a competent authority within the meaning of Article 1(4) of that Common Position, and that they should continue to be subject to the specific restrictive measures provided for in Regulation (EC) No 2580/2001.

L'article 18 du règlement n° 404/93 (modifié en dernier lieu par le règlement n°216/2001) avait prévu l'ouverture, pour les bananes de toutes origines, d'un contingent tarifaire autonome C de 850 000 tonnes au droit de douane de 300 euros par tonne avec une préférence tarifaire de 300 euros par tonne pour les importations de bananes originaires des pays ACP, à côté du contingent tarifaire A de 2 200 000 tonnes consolidé à l'OMC et du contingent additionnel B de 353 000 tonnes.
Article 18 of Regulation No 404/93 (as last amended by Regulation No 216/2001) provided for the opening, for bananas of any origin, of an 850 000-tonne autonomous tariff quota C with a customs duty of EUR 300 per tonne and a tariff preference of EUR 300 per tonne in respect of bananas imported from the ACP countries, alongside the 2.2 million-tonne tariff quota A consolidated at the WTO and the 353 000-tonne additional quota B.

À la suite du succès rencontré par l'Année européenne des langues en 2001, la Commission avait prévu de publier à l'été 2003 un plan d'action sur l'apprentissage des langues et la diversité linguistique, sur la base des ressources actuellement disponibles dans les programmes et mesures communautaires.
After the success of the European Year of Languages 2001, the Commission planned to publish in the summer of 2003 an Action Plan on Language Learning and Linguistic Diversity, based on resources available under current Community programmes and measures.

23. constate que rien qu'en 2001, Eurostat avait prévu des crédits de paiement pour plus de cent entreprises différentes et que quelque 8 millions d'euros ont été payés (réponse de la Commission à la question écrite E-1283/02); attend de la Commission qu'elle s'engage, avant le 30 avril 2003, à inviter son service d'audit interne à étudier, d'ici à l'été 2003, la légalité et la régularité de tous les contrats conclus par Eurostat depuis 1999 et à inclure également dans cet examen les contrats conclus par d'autres services de la Commission sur recommandation d'Eurostat;
23. Notes that in 2001 alone Eurostat made provision for commitment appropriations for payments to more than a hundred different firms and approximately EUR 8 million was paid (Commission's answer to Written Question E-1283/02); expects an assurance from the Commission by 30 April 2003 that it will ask its Internal Audit Service to examine by summer 2003 the legality and regularity of all the contracts concluded by Eurostat since 1999 and to include in the investigation those contracts concluded by other Commission services on Eurostat's recommendation;

Le document de stratégie nationale 2001-2004 pour la RPDC avait prévu une enveloppe de 15 millions d'euros pour des projets d'assistance technique qui devaient aider la Corée du Nord à élaborer les réformes économiques nécessaires dans le cadre d'un vaste programme de formation et de renforcement des institutions.
The Country Strategy paper for the DPRK for 2001-2004 had foreseen 15 MEUR of technical assistance projects to help North develop the necessary reform in its economy though a vast programme of training and institutional building.

Par sa lettre du 17 juillet 2001, la Commission demandait à l'Espagne de ne pas avancer l'aide qu'elle avait prévu pour l'année 2001.
By letter of 17 July 2001, the Commission asked Spain to refrain from paying the aid scheduled for 2001.

L’avant-projet de budget (APB) 2002 avait prévu au titre du solde pour la campagne 2001 un montant de 970 millions € en prenant comme hypothèse un prix de marché de 370 €/100 kilogrammes.
The 2002 preliminary draft budget (PDB) had forecast for 2001 an income of EUR 970 million based on the hypothesis of a market price of EUR 370 per 100 kilos.

(9) Il convient de mettre en place un régime de libre accès pour la banane par le biais d'un processus graduel d'élimination des droits à partir du 1er janvier 2002, processus qui doit aboutir à une libéralisation intégrale au 1er janvier 2006, date prévue pour l'entrée en vigueur du taux du tarif douanier commun pour les bananes fraîches établi au terme de la procédure prévue à l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce conformément au règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil du 29 janvier 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(4).
(9) Provision should be made for free access for bananas through a process of progressive tariff elimination starting on 1 January 2002 and which is to result in full liberalisation on 1 January 2006, which is the date envisaged for the entry into force of the rate of the common customs tariff for fresh bananas established under the procedure provided for in Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade pursuant to Council Regulation (EC) No 216/2001 of 29 January 2001 amending Regulation (EEC) No 404/93 on the common organisation of the market in bananas(4).

(17) Par lettre du 22 février 2001, la Commission a informé les autorités néerlandaises qu'elle avait reçu la notification faite au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité, et que la période de six mois prévue pour l'examen de cette notification en vertu de l'article 95, paragraphe 6, commençait le 26 janvier 2001, c'est-à-dire le jour suivant la date de réception de la notification.
(17) By letter of 22 February 2001, the Commission informed the Dutch authorities that it had received the notification under Article 95(5) and that the six months period for its examination according to Article 95(6) started on 26 January 2001, the day following the one when the notification was received.