Traduction de «n° 883 2004 rend également » (Français → Anglais) :

Il convient d’exiger que les patients qui cherchent à se faire soigner dans un autre État membre dans d’autres circonstances que celles prévues dans le règlement (CE) no 883/2004 soient également en mesure de bénéficier des principes de la libre circulation des patients, des services et des biens conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la présente directive.
It is appropriate to require that also patients who seek healthcare in another Member State in other circumstances than those provided for in Regulation (EC) No 883/2004 should be able to benefit from the principles of free movement of patients, services and goods in accordance with the TFEU and with this Directive.

(27) Il convient d'exiger que les patients qui cherchent à se faire soigner dans un autre État membre dans d'autres circonstances que celles prévues dans le règlement (CE) n° 883/2004 soient également en mesure de bénéficier des principes de la libre circulation des patients et des biens tels que les médicaments et les dispositifs médicaux conformément au traité et à la présente directive.
(27) It is appropriate to require that also patients who seek healthcare in another Member State in other circumstances than those provided for in Regulation (EC) No 883/2004 should be able to benefit from the principles of free movement of patients and goods such as medicinal products and medical devices in accordance with the Treaty and with this Directive.

(27) Il convient d'exiger que les patients qui cherchent à se faire soigner dans un autre État membre dans d'autres circonstances que celles prévues dans le règlement (CE) n° 883/2004 soient également en mesure de bénéficier des principes de la libre circulation des services conformément au traité et à la présente directive.
(27) It is appropriate to require that also patients who seek healthcare in another Member State in other circumstances than those provided for in Regulation (EC) No 883/2004 should be able to benefit from the principles of free movement of services in accordance with the Treaty and with this Directive.

J’estimais, et c’est encore le cas, que ce principe, tel qu’il est établi dans le règlement (CE) n° 883/2004, doit également constituer notre point de départ en ce qui concerne ce permis unique.
I was and still am of the opinion that this principle, as laid down in Regulation (EC) No 883, must also be our starting point when it comes to this single permit.

C'est également contraire au règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004) qui prévoit que les ressortissants d'un pays membre de l'Union assujettis à la législation d'un autre Etat Membre, bénéficient des mêmes prestations et soient soumis aux mêmes obligations que les ressortissants de ce pays.
It is also in breach of the Regulation on the coordination of social security systems (Regulation 883/2004), according to which nationals of an EU Member State who are subject to the legislation of another Member State are entitled to the same benefits and subject to the same obligations as nationals of that Member State.

1. L'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 s'applique également aux bénéficiaires d’une pension d'invalidité.
1. Article 28(1) of Regulation (EC) No. 883/2004 shall also apply to the recipients of an invalidity pension.

Sauf dans le cas prévu à l’article 46, paragraphe 2, du présent règlement, chaque institution lui indique également le montant de la prestation indépendante visée à l’article 52, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 883/2004 si le droit aux prestations est ouvert compte tenu du seul droit national.
Except in the case provided for in Article 46(2) of this Regulation, each institution shall also notify it of the amount of the independent benefit referred to in Article 52(1)(a) of Regulation (EC) No 883/2004 where the entitlement to benefits is satisfied exclusively under national law.

Il est également destiné à résoudre les problèmes en suspens concernant les échanges, en tenant systématiquement compte des accords commerciaux existants pour les produits agricoles de base. L'accord rend également permanentes les mesures provisoires convenues avec les autorités suisses concernant la mise en œuvre de l'accord conclu en vue de maintenir le flux des échanges entre la Confédération suisse et les nouveaux États membres après l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004 et d'améliorer l'accès réciproque aux marchés des produits agricoles transformés.
It also intends to resolve outstanding problems affecting trade, all of them taking account of the existing trade arrangements for basic agricultural products The Agreement also renders permanent the transitional measures agreed with the Swiss authorities in connection with the implementation of the agreement reached in view to maintain the trade flow between the Swiss Confederation and the new Member States after enlargement of the European Union as of 1 May 2004 and to improve reciprocal market access for processed agricultural products.

L'article 77 du règlement (CE) no 883/2004 donne également des orientations quant au droit national applicable en matière de protection des données en cas de transmission de données entre autorités compétentes de différents États membres, et précise que la communication de données à caractère personnel d'un État membre à un autre est soumise à la législation en matière de protection des données de l'État membre qui transmet ces données.
Article 77 of Regulation 883/2004 also provides guidance on the applicable national data protection law in case of transmissions of data between competent authorities of different Member States, by stating that the communication of personal data from one Member State to another one shall be subject to the data protection legislation of the former, the transmitting Member State.

Le règlement (CE) n° 883/2004 rend également obligatoire l’échange électronique des données entre les administrations des États membres à partir de la date d’entrée en vigueur de son règlement d’application.
Regulation (EC) No 883/2004 also makes the electronic exchange of data between Member States’ institutions compulsory from the date on which the new implementing regulation comes into force.