Vertaling van "n° 73 2009 doit donc " (Frans → Engels) :

Un taux d'ajustement des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 doit donc être établi.
An adjustment rate to the direct payments listed in Annex I to Regulation (EC) No 73/2009 should therefore be determined.

Le taux de cotisation s'élève actuellement à 1,73 p. 100; donc, si l'on se base sur ce taux, la hausse maximale serait de 1,88 p. 100, puis de 2,03 p. 100, puis de 2,18 p. 100. Il faudrait procéder de cette manière afin de recouvrer les coûts engagés depuis le 1janvier 2009.
The premium rate is currently 1.73 per cent, so the maximum it could increase from that rate would be to 1.88 per cent, then to 2.03 per cent, then to 2.18 per cent. It would have to enter on to such a track in order to recover costs that have been incurred since January 1, 2009.

(16) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les règlements (CE) n° 73/2009, (UE) n° [PD], (UE) n° [RH], (UE) n° [OCM] et (UE) n° [DR].
(16) Regulations (EC) No 73/2009, (EU) No [DP], (EU) No [HR], (EU) No [sCMO] and (EU) No [RD] should therefore be amended accordingly.

Sur cette base, la Commission présente une proposition de fixation du taux d'ajustement des paiements directs au titre de l'année civile 2013, qui doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 30 juin 2013 au plus tard, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009, tel que modifié par le règlement (UE) n° 671/2012 du Parlement européen et du Conseil.
On this basis, the Commission presents a proposal for setting the adjustment rate for direct payments in respect of calendar year 2013, which is to be adopted by the European Parliament and the Council by 30 June 2013 in accordance with Article 11(1) of Regulation (EC) No 73/2009 as amended by Regulation (EU) No 671/2012 of the European Parliament and of the Council2.

Le règlement (CE) n°73/2009 prévoit que la Commission doit soumettre au Conseil un rapport sur l'application du système de conseil agricole, accompagné si nécessaire de propositions appropriées.
Regulation No 73/2009 provides that the Commission must send the Council a report on the application of the FAS — accompanied, if necessary, by appropriate proposals.

Il convient de veiller à ce que les annexes des deux règlements continuent à faire référence aux mêmes circonscriptions pour chaque État membre. L'actuelle annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 doit donc être maintenue.
It should be ensured that the Annexes of the two regulations continue containing the same divisions per MS. Therefore, the current Annex I of Reg. No 1217/2009 should be maintained.

Il convient de veiller à ce que les annexes des deux règlements continuent à faire référence aux mêmes circonscriptions pour chaque État membre. L'actuelle annexe I du règlement(CE) n° 1217/2009 doit donc être maintenue et, par conséquent, aucune liste transitoire de circonscriptions n'est nécessaire.
It should be ensured that the Annexes of the two regulations continue containing the same divisions per MS. Therefore, the current Annex I of Reg. No 1217/2009 should be maintained and, accordingly, no transitional list of divisions is needed.

La notion de dualité linguistique canadienne doit donc tenir compte du fait que sur les quelque 9,6 millions de Canadiens qui peuvent parler le français, 73 p. 100 résident au Québec.
The concept of Canada's linguistic duality should therefore take into consideration the fact that of the roughly 9.6 million Canadians who speak French, 73% live in Quebec.

Il y a donc deux agences du gouvernement, Immigration et l'Agence des services frontaliers du Canada qui ont communiqué et confirmé vos affirmations, qui ont déclaré que votre version des faits concordait, même si cela leur a pris plusieurs semaines; pourtant, le 24 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères, faisant, peut-on présumer, directement référence à votre cas, a déclaré: « Il faut parler avec franchise, la personne en question doit nous faire savoir si elle est citoyenne canadienne.
Yes. So those are two government agencies, Immigration and Canada Border Services, that came together and validated the things you said, said your story matched, even though it took several weeks; yet on July 24, 2009, the Minister of Foreign Affairs, presumably referring to you specifically, said, “The individual has to be straightforward, has to let us know whether or not she is a Canadian citizen.

Il importe de reconnaître que le gouvernement a gelé le taux de l'AE à 1,73 $ pour 2009 et 2010; il s'agit donc d'une mesure de relance directe parce que les taux n'augmentent pas, ce qui représente une économie importante aussi bien pour l'employeur que pour le travailleur.
It is important to recognize that the government froze the EI rate at $1.73 for 2009 and 2010, so that means this is providing a direct stimulus because the rates aren't going up, and that's a significant saving to both employers and employees.