Vertaling van "numéro unique accessible gratuitement " (Frans → Engels) :

Le service eCall fondé sur le numéro 112 est un service public d'intérêt général et devrait dès lors être accessible gratuitement à tous les consommateurs.
The 112-based eCall service is a public service of general interest and should therefore be accessible free of charge to all consumers.

les autorités compétentes des autres États membres aient accès gratuitement à un minimum d'informations contenues dans la base de données centrale leur permettant de vérifier si un code de transpondeur, un numéro unique d'identification valable à vie ou un numéro de passeport y est enregistré.
the competent authorities of other Member States are granted free of charge access to a minimum of information contained in the central database to inquire whether a transponder code, a unique life number or a passport number has been recorded therein.

Le système eCall fondé sur le numéro 112 est un service public d'intérêt général et devrait dès lors être accessible gratuitement à tous les consommateurs.
The 112-based eCall is a public service of general interest and should therefore be accessible free of charge to all consumers.

(9) Afin de garantir le libre choix des consommateurs et une concurrence équitable, et en vue d'encourager l'innovation et de stimuler la compétitivité de l'industrie des technologies de l'information de l'Union sur le marché mondial, le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait être accessible gratuitement et sans discrimination à tous les opérateurs indépendants et devrait être basé sur une plate-forme interopérable, libre d'accès, sécurisée et normalisée pour d'éventuels services ou applications embarqués futurs.
(9) In order to ensure open choice for customers and fair competition, as well as encourage innovation and boost the competitiveness of the Union's information technology industry on the global market, the 112-based eCall in-vehicle system should be accessible free of charge and without discrimination to all independent operators and based on an interoperable, open-access, secured and standardised platform for possible future in-vehicle applications or services.

La Commission met en place un site internet et un numéro de téléphone accessible gratuitement dans toute l'Union, que les conducteurs et autres parties prenantes peuvent appeler de façon anonyme pour signaler une fraude relevant du champ d'application du présent règlement.
The Commission shall install a website and an EU-wide hotline telephone number that can be called free of charge and anonymously by drivers or any other concerned stakeholder wishing to report fraud that falls under the scope of this Regulation.

La Commission met en place un site internet et un numéro de téléphone accessible gratuitement dans toute l’Union que les conducteurs et autres parties prenantes peuvent appeler de façon anonyme pour signaler une fraude relevant du champ d’application du présent règlement.
The Commission shall install a website and an EU-wide hotline telephone number that can be called free of charge and anonymously by drivers or any other concerned stakeholder whishing to report fraud that falls under the scope of this Regulation.

Dans ces cas, le professionnel devrait respecter un minimum d’exigences en matière d’information et renvoyer le consommateur vers une autre source d’information, par exemple en fournissant un numéro de téléphone gratuit ou un lien hypertexte vers une page internet du professionnel, où les informations utiles sont directement disponibles et facilement accessibles.
In such cases the trader should comply with a minimum set of information requirements and refer the consumer to another source of information, for instance by providing a toll free telephone number or a hypertext link to a webpage of the trader where the relevant information is directly available and easily accessible.

Dans ce cas, le professionnel doit respecter un ensemble de prescriptions minimales en matière d'information et renvoyer le consommateur à une autre source, par exemple en fournissant un numéro de téléphone gratuit ou un lien hypertexte vers une page web du professionnel, où les informations utiles sont directement disponibles et facilement accessibles.
In this case the trader should comply with a minimum set of information requirements and refer the consumer to another source of information, for instance by providing a toll free telephone number or a hypertext link to a webpage of the trader where the relevant information is directly available and easily accessible.

Un «service à valeur sociale harmonisé» est un service répondant à une description commune accessible aux individus via un numéro de téléphone gratuit, qui est potentiellement utile aux visiteurs étrangers et qui répond à des besoins sociaux spécifiques, qui contribue en particulier au bien-être ou à la sécurité des citoyens ou de groupes particuliers de citoyens, ou qui aide des citoyens en difficulté.
‘Harmonised service of social value’ is a service meeting a common description to be accessed by individuals via a freephone number, which is potentially of value to visitors from other countries and which answers a specific social need, in particular which contributes to the well-being or safety of citizens, or particular groups of citizens, or helps citizens in difficulty.

Une liste exhaustive des substances ajoutées aux détergents est rendue facilement accessible aux consommateurs et publiée par le fabricant sur les sites Internet appropriés et doit pouvoir être obtenue grâce à un numéro de téléphone gratuit ou doit être fournie, dans un délai raisonnable, sur support écrit aux personnes qui en font la demande.
A full list of the substances added to the detergent shall be made readily accessible to consumers and shall be published by the manufacturer on appropriate web sites and made available via a freephone number or supplied in writing on demand and within a reasonable period.