Vertaling van "aient accès gratuitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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entrée libre | entrée gratuite | accès gratuit | admission gratuite
admission free

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades)
An Act to amend the Patent Act (investigations regarding the making of medicines available at no charge to the seriously ill)

logiciel libre d'accès | logiciel gratuit | logiciel offert gratuitement
free software

Accès paneuropéen aux services des numéros verts/gratuits
European wide access to green/freephone services

télévision commerciale d'accès libre | télévision commerciale gratuite
free commercial television

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les autorités compétentes des autres États membres aient accès gratuitement à un minimum d'informations contenues dans la base de données centrale leur permettant de vérifier si un code de transpondeur, un numéro unique d'identification valable à vie ou un numéro de passeport y est enregistré.
the competent authorities of other Member States are granted free of charge access to a minimum of information contained in the central database to inquire whether a transponder code, a unique life number or a passport number has been recorded therein.

1. Les États membres veillent à ce que les consommateurs aient accès gratuitement à au moins un site internet qui compare les frais facturés par les prestataires de services de paiement au minimum pour les services mentionnés sur la liste finale visée à l’article 3, paragraphe 5 au niveau national.
1. Member States shall ensure that consumers have access, free of charge, to at least one website comparing fees charged by payment service providers for at least the services included in the final list referred to in Article 3(5) at national level.

Les comptes de paiement assortis de prestations de base devraient être proposés à titre gratuit ou moyennant des frais raisonnables, de manière que le plus grand nombre possible de consommateurs y aient accès.
In order to ensure that payment accounts with basic features are available to the widest possible range of consumers, they should be offered free of charge or for a reasonable fee.

6. En cas de contrôle juridictionnel de la décision de placement en rétention prévu au paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès à l’assistance juridique et à la représentation gratuites.
6. In cases of a judicial review of the detention order provided for in paragraph 3, Member States shall ensure that applicants have access to free legal assistance and representation.

L'article 12, paragraphe 2, qui impose aux États membres de veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains aient accès, sans retard, à des conseils juridiques et à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation, et ce gratuitement lorsque la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes, a été repris dans la législation nationale de la plupart des États membres (BG, CZ, EE, EL, ES, FR, HR, CY, LV, LT, MT, AT, PT, SI, SK, FI, SE et UK).
Article 12(2), requiring Member States to provide victims of trafficking in human beings with access without delay to legal counselling and legal representation, including for the purpose of claiming compensation, and free of charge where the victim does not have sufficient financial resources, is reflected in national laws of most Member States (BG, CZ, EE, EL, ES, FR, HR, CY, LV, LT, MT, AT, PT, SI, SK, FI, SE and UK).

2. Les États membres veillent à ce que les enfants victimes aient accès, sans retard, à des conseils juridiques gratuits et à une représentation juridique gratuite, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation, sauf dans les cas où l’enfant concerné dispose de ressources financières suffisantes.
2. Member States shall, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, ensure that child victims have access without delay to free legal counselling and to free legal representation, including for the purpose of claiming compensation, unless they have sufficient financial resources.

Ce type d'harmonisation pourrait résoudre certains des problèmes inhérents aux échanges intracommunautaires, pour autant que les parties contractantes aient véritablement, en toute équité, le libre choix de la loi applicable, qu'elles aient accès à des informations complètes, exactes et disponibles gratuitement concernant les règles et pratiques existantes, ainsi qu'à des mécanismes équitables et abordables de résolution extrajudiciaire des litiges.
This could solve some of the problems for intra-community trade, provided that there is a genuine and fair free choice of law for contracting parties, full, correct and freely available information about the existing rules and practices and fair and affordable alternative dispute resolution mechanisms.